Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 02/10/2026
CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe
RG : j2026000367
AFFAIRE 2025040050
ENTRE :
1) Société ARKANUM PRIVATE EQUITY FUND II, Société de libre partenariat dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977894765, représentée par la société TYGROW agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et société de gestion
2) SAS TYGROW, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910891860, représentée par M. [P] [S] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président
Parties demanderesses : assistées de l'AARPI OROS AVOCATS, agissant par Maître Hélène LENOURY, Avocat (P0375) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
1) SAS DEVA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885217620, en liquidation judiciaire dans le dernier état de la procédure
2) SAS DANAE GROUP, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982425696, en liquidation judiciaire dans le dernier état de la procédure
Parties défenderesses : représentées antérieurement par Maître Benjamin DONAZ Avocat (P0074)
3) Madame [M] [G], née le [Date naissance 1] 1987, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], dirigeante de sociétés,
Partie défenderesse : représentée par Maître Benjamin DONAZ, Avocat (P0074)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2026030718
ENTRE :
1) Société ARKANUM PRIVATE EQUITY FUND II, Société de libre partenariat dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977894765, représentée par la société TYGROW agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et société de gestion
2) SAS TYGROW, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910891860, représentée par M. [P] [S] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président
Parties demanderesses : assistées de l'AARPI OROS AVOCATS, agissant par Maître Hélène LENOURY, Avocat (P0375) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SELARL JSA, dont l'étude est située au [Adresse 5], prise en la personne de Maitre [C] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés :
SAS DEVA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 885217620
SAS DANAE GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 982425696
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes en date du 30 avril 2025, les sociétés ARKANUM PRIVATE EQUITY FUND II, et TYGROW ont assigné les sociétés DEVA GROUP et DANAE GROUP, ainsi que Madame [M] [G] (RG 2025040050).
Par acte en date du 27 mars 2026, les sociétés ARKANUM PRIVATE EQUITY FUND II, et TYGROW ont assigné la SelarI JSA, prise en la personne de Maitre [C] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés DEVA GROUP et DANAE GROUP (RG 2026030718).
Par décision en date du 16 avril 2026, le tribunal a joint les causes sous un seul et même numéro RG J2026000367.
A l'audience publique du 4 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 3 septembre 2026 ;
Motifs de la réouverture des débats
Cette affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026, seules les demanderesses étant présentes.
Lors de l'audience, constatant que le mandataire liquidateur des sociétés DEVA GROUP et DANAE GROUP ne s'était pas constitué et n'était ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, a questionné le conseil des demanderesses sur l'absence de notification de ses dernières écritures au liquidateur judiciaire.
Les demanderesses ont sollicité qu'il soit jugé en l'état dans la mesure où l'assignation avait bien été délivrée pour appeler le mandataire liquidateur dans la cause.
Le tribunal a alors fixé la date de mise à disposition du jugement au 2 octobre 2026.
Par courrier en date du 8 septembre 2026, le conseil des demanderesses se ravisant, demande finalement au tribunal de rouvrir les débats afin de lui permettre de procéder à la signification de ses dernières conclusions au liquidateur
"afin d'écarter toute difficulté ultérieure quant au respect du principe du contradictoire, notamment à l'occasion d'un éventuel recours contre la décision à intervenir"
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats.
Enjoint aux demanderesses, conformément à l'article 444 du code de procédure civile, de procéder à la signification de ses dernières écritures aux défenderesses par voie de commissaire de justice dans les plus brefs délais.
Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du jeudi 26 novembre 2026 à 9h30.
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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