Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAYT
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [X] [E]
né le 19 Avril 1990 à [Localité 1]
de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistré sous le N° RG 26/05847 et celle introduite par le recours de M. [X] [E] enregistrée sous le N° RG 26/05848, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, disant n'avoir lieu à statuer sur le recours, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [P] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [X] [E] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 10h41, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [X] [E], né le 19 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 10 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [X] [E] aux motifs suivants :
L'irrégularité du contrôle d'identité effectué à [Localité 3], en dehors du périmètre géographique couvert par les réquisitions du procureur de la République, limité au [Localité 4] ;
Le recours injustifié au menottage.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2026 à 10 heures 41 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le motif tiré de la réalisation du contrôle hors du périmètre des réquisitions ;
La distinction entre les conditions du menottage et celles de la mainlevée de la rétention ;
L'appréciation du risque de fuite ;
L'absence de caractérisation d'une atteinte substantielle aux droits.
MOTIVATION
L'article 955 du code de procédure civile énonce que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la procédure irrégulière.
La décision sera confirmée par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 24 octobre 2026 à 14h20
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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