Texte intégral
*1DE/06/48/11/30*
LRAR: -Mme [T] [E], représentant légal, Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [N] -TPG -Parquet
R.G. : 2025084148 P.C. : P202503264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 31 octobre 2025
par sa mise à disposition Chambre 2-5
SARL à associé unique [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [T] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent,
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [N] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 3 mois à l'égard de la société SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN.
Par requête enregistrée au greffe le 03 octobre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 octobre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
Que le chiffre d'affaires du mois de septembre 2025 s'élève à 11 660 €,
Que ces réalisations apparaissent d'ores et déjà insuffisantes, combinées à un découvert autorisé de 30 k€ pour seule trésorerie, pour faire face au paiement de l'ensemble des charges postérieures à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire,
Que selon les projections d'exploitation annuelles transmises, la Société doit assumer mensuellement : 4 k€ de salaires nets, et 11 k€ de charges externes,
Que lors, de l'établissement de ses projections, la dirigeante n'avait pas anticipé le règlement des charges courantes au cours de la période d'observation, tels que les cotisations sociales, Qu'il est donc à craindre que la situation ne mène rapidement à la création d'un passif postérieur à l'ouverture, et notamment à une impossibilité de régler les salaires du mois d'octobre 2025,
Qu'une demande de prise en charge des salaires du 1er au 14 septembre 2025 a été diligentée,
Que par ailleurs, aucun apport n'est possible,
Que compte tenu de ces éléments, la mise en œuvre d'un processus d'appel d'offres en plan de cession, projet initial de la dirigeante, apparaît impossible à financer,
L'administrateur judiciaire demande au Tribunal de bien vouloir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire : avis favorable
M. BIET, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN
[Adresse 5]
Activité : Conseil et gestion de projet dans les domaines ayant trait à la communication externe et interne, relations de presse, accompagnement à la formation, l'organisation de colloques et d'évènementiels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539006932
Etablissement(s) - RCS Dijon
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [N] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [A] [I], [Adresse 6], commissaire de justice (à fin de récolement).
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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