Texte intégral
N° RG 24/02453 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GP
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
62B
N° RG 24/02453
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GP
AFFAIRE :
[X] [F]
[W] [F]
[T] [F]
C/
SCI ILE D’ARCINS
Décision nativement numérique à :
Me Jérôme DIROU
Me Jean-Louis OKI
1 copie à Monsieur [A] [N], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
DÉBATS :
à l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, au 30 Juin 2026, délibéré prorogé au 31 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (CHARENTE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CHARENTE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/02453 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GP
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] (CHARENTE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI ILE D’ARCINS prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX
M. [Z] [F], désormais décédé en laissant trois enfants pour lui succéder, MM. [X], [W] et [T] [K] (les consorts [F]), sont propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 6] (33), contiguë de celui appartenant à la SCI ILE D’ARCINS.
Reprochant à son voisin de subir des infiltrations en provenance de son fonds, M [Z] [K] puis ses trois fils ayant repris l’instance, ont obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 22 août 2022, la désignation de M. [A] [N] en qualité d’expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 15 février 2024.
Considérant que les désordres ont pour cause la défectuosité des chéneaux de l’immeuble appartenant à la SCI, par acte du 25 mars 2024, les consorts [F] l’ont fait assigner en cessation du trouble sous astreinte ainsi qu’en indemnisation sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de la responsabilité du fait des choses.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, les consorts [F] sollicitent du tribunal de :
- condamner la SCI ILE D’ARCINS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à procéder à la réfection de son chéneau sur la base des travaux préconisés par l’expert [N] ;
- condamner la SCI ILE D’ARCINS à leur payer :
- la somme de 16.200 euros au titre des réparations du mur Ouest, du plafond en cueillie, du parquet au pied du mur, du plafond en cueillie de l’étage inférieur ;
- la somme de 13.920 euros au titre du préjudice de jouissance depuis juillet 2020 jusqu’à juillet 2024 ;
- la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la SCI ILE D’ARCINS sollicite du tribunal de :
- débouter les consorts [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ;
- condamner solidairement les consorts [F] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, du fait de leur comportement procédural ;
- condamner solidairement les consorts [F] à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Il convient de se reporter aux conclusions écrites des parties pour un plus ample développement de leurs moyens, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
MOTIFS
Conformément à l’article 544 du code civil, en matière de troubles du voisinage, la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée, indépendamment de toute faute commise par lui, que lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage.
De jurisprudence constante le juge doit rechercher in concreto si les nuisances invoquées ont un caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux inhérents à tout voisinage dans l'environnement considéré.
Pour demander la cessation du trouble anormal de voisinage, l’exécution de travaux sous astreinte et une indemnisation de leurs préjudices, les consorts [F] se fondent sur les conclusions de l’expert judiciaire pour soutenir qu’ils subissent deux désordres, l’un tenant de la défectuosité du chéneau de l’immeuble appartenant à la SCI apparu en 2019 à la suite de mauvaise réparation et l’autre, tenant de la défectuosité de leur toiture à la suite d’une mauvaise exécution des travaux en 2022 par une entreprise tierce ; que ces désordres sont la cause d’infiltrations du mur Ouest, du plafond en cueillie, du parquet en pied de ce mur et en cueillie du plafond de l’étage inférieur de leur appartement ; que la SCI est responsable du désordre portant sur le chéneau à hauteur de 25%, qui n’a pas repris le défaut et, est responsable du désordre portant sur la toiture à hauteur de 75% en ce que l’entreprise qui a mal exécuté les travaux intervenait pour le compte de la SCI.
Pour contester sa part de responsabilité, la SCI, en se fondant sur une réponse à un dire d’expert, fait valoir, tout en reconnaissant sa responsabilité s’agissant des infiltrations sur le mur Ouest et en cueillie de plafond, que les désordres affectant l’immeuble appartenant aux consorts [F] n’auraient pas été moindre en l’absence de défaillance de son chéneau. Elle poursuit en indiquant que les défauts affectant leur toiture sont à l’origine de 75% des désordres en raison de l’état de vétusté avancé de celle-ci. Elle ajoute que rien ne permet d’affirmer que les défauts de la toiture n’étaient pas antérieurs à 2022 en ce que le locataire dénonçait déjà des infiltrations en décembre 2019 qui ne peuvent provenir de sa toiture compte tenu de la configuration des lieux.
Conformément aux principes précités il existe un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage, et créant un préjudice, lorsqu’il y a un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.
En l’espèce, il convient d’abord de relever que le trouble dont se plaignent les consorts [F] réside dans les infiltrations subies au sein de leur immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 6] en provenance du chéneau défectueux de l’immeuble voisin appartenant à la SCI, objet de la déclaration de sinistre effectuée par leur père le 15 décembre 2020 et dont l’analyse a été confiée à un expert judiciaire par ordonnance du 22 août 2022.
Il est établi par le rapport d’expertise de M. [A] [N] déposé le 15 février 2024 que le chéneau de la couverture de l’immeuble appartenant à la SCI n’est pas étanche en raison d’un défaut de pente et d’évacuations ainsi qu’un défaut portant sur la jonction des éléments en zinc causant des infiltrations au sein de l’immeuble appartenant aux consorts [F].
Les infiltrations au sein de l’immeuble des consorts [F] ont une cause duale, à savoir la défaillance dudit chéneau, mais également les travaux de ravalement du mur voisin situé en façade Nord effectués par une société qui n’a pas été identifiée intervenant au profit d’un autre voisin, dont la date est estimée au début de l’année 2022, ayant affecté la couverture de leur local situé en contrebas et généré des infiltrations sur l’ensemble du plafond, des murs et du plancher.
Toutefois, il est possible d’isoler les désordres générés par le défaut d’étanchéité du chéneau de l’immeuble de la SCI et ceux générés par la couverture défaillante de l’immeuble des consorts [F].
Le défaut d’étanchéité de ce chéneau a généré les infiltrations sur le mur Ouest, le plafond en cueillie et le parquet au pied de ce mur, ainsi qu’en cueillie de plafond de l’étage inférieur de l’immeuble des demandeurs.
Ces infiltrations constituent des troubles anormaux de voisinage dont la SCI doit être considérée comme responsable de plein droit.
Le défaut d’étanchéité du chéneau de l’immeuble appartenant à la SCI ayant entraîné un trouble anormal du voisinage, la SCI sera condamnée à effectuer des travaux réparatoires consistant dans le remplacement complet du chéneau de son immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (33) en aménagement une pente de 5% vers les évacuations EP1 et EP2 et en transformant le point bas du chéneau en point haut ou en aménageant une évacuation d’eau pluviale au point bas.
Il y a lieu de prononcer une astreinte, la SCI n’ayant pas fait procéder à ces travaux malgré les conclusions des rapports d’expertise amiable du 21 janvier 2021 puis judiciaire du 15 février 2024.
Ainsi à défaut d’exécution spontanée des travaux de reprise du chéneau dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, la SCI y sera contrainte par astreinte de 100 euros par mois pendant 120 jours.
S’agissant de l’indemnisation au titre de la remise en état du bien des consorts [F], le devis fourni par la société INNO SERVICE retenu par l’expert fixe le coût des travaux nécessaires afin de réparer le mur Ouest, le plafond en cueillie et le parquet au pied de ce mur, ainsi qu’en cueillie de plafond de l’étage inférieur à la somme de 7.300 euros.
La SCI conteste ce montant arguant du fait que les travaux tels que chiffrés dans le devis porte sur une réfection complète du local.
La réfection du plafond est directement en lien avec les infiltrations et ce poste à hauteur de 1.550 euros sera intégralement retenu bien qu’une partie seulement soit atteinte dès lors qu’une réfection partielle ne peut pas être réalisée.
A l’inverse, s’agissant de la réfection des murs seul le mur Ouest étant affecté par les infiltrations provenant du chéneau de la SCI, ce poste sera retenu uniquement à hauteur de 800 euros.
L’expert ayant relevé la dégradation du parquet au pied du mur et une réfection partielle du revêtement de sol ne pouvant être opérée notamment en terme esthétique, ce poste sera retenu dans son intégralité.
Enfin, le poste de peinture de tout l’appartement sera écarté, le poste de réfection du mur prévoyant déjà la mise en peinture de celui-ci et les infiltrations générées par le chéneau de la SCI n’ayant pas engendré d’atteinte à l’intégralité des peintures du local.
Le coût de réparation des dommages s’élève ainsi à la somme de 3.950 euros et la SCI sera condamnée à payer cette somme aux consorts [F].
Concernant le préjudice de jouissance, les consorts [F] sollicitent une indemnisation à compter de juillet 2020 jusqu’au mois de juillet 2024.
Il est établi par le courrier produit aux débats que leur locataire, M. [W] [M], a résilié le contrat de bail qui le liait à M. [Z] [F] par courrier du 03 février 2020 en raison de son inhabitabilité en présence d’infiltrations provenant du toit, soit postérieurement à la déclaration du sinistre qui n’est intervenue que le 15 décembre 2019.
La présence d’infiltrations en provenance du chéneau de la SCI a effectivement occasionné un préjudice de jouissance relativement à leur logement pour les consorts [K].
Cependant, le quantum de ce préjudice sera réduit compte tenu de la survenance à compter de 2022 d’une autre source d’infiltrations provenant de la couverture du local sans rapport avec la SCI portant également atteinte à la jouissance du local et selon l’expert de manière plus importante.
Il sera également tenu compte de la nature du local et notamment de ses caractéristiques d’habitabilité et de respect des règles de décence et de salubrité.
Prenant en considération ces éléments, le préjudice de jouissance des consorts [F] peut être évalué à la somme de 3.000 euros.
La SCI sera condamnée à payer aux consorts [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance pour la période de juillet 2020 à janvier 2022.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande indemnitaire de la SCI fondée sur le caractère abusif du recours.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI ILE D’ARCINS, partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise de M. [A] [N].
En l'espèce, il apparaît équitable de condamner la SCI au paiement de la somme de 2.000 euros aux consorts [F] au titre de leurs frais irrépétibles.
L'exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONDAMNE la SCI ILE D’ARCINS à procéder au remplacement complet du chéneau de son immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (33) en aménagement une pente de 5% vers les évacuations EP1 et EP2 et en transformant le point bas du chéneau en point haut ou en aménageant une évacuation d’eau pluviale au point bas, tel que précisé par l’expert dans son rapport, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de respecter cette obligation la SCI ILE D’ARCINS y sera contrainte, par astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant 120 jours ;
CONDAMNE la SCI ILE D’ARCINS à verser à Messieurs [X], [W] et [T] [F] la somme de 3.950 euros à titre de dommages et intérêts au titre des réparations ;
CONDAMNE la SCI ILE D’ARCINS à verser à Messieurs [X], [W] et [T] [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
REJETTE en conséquence la demande indemnitaire de la SCI ILE D’ARCINS fondée sur le caractère abusif du recours ;
CONDAMNE la SCI ILE D’ARCINS au paiement de la somme de 2.000 euros à Messieurs [X], [W] et [T] [F] au titre de leurs frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI ILE D’ARCINS aux dépens comprenant les frais d’expertise de Monsieur [A] [N] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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