Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVII
du rôle général
[P] [E]
[F] [Q]
c/
S.A.S. R COORDINATION
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]
S.A. [Z]
S.A.R.L. BAT EXEL
[Localité 1]
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Christine ROGER
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Christine ROGER
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [F] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. R COORDINATION, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. [Z], prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christine ROGER , avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. BAT EXEL, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de promotion immobilière du 25 mai 2021, Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [E] ont confié à la S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, assurée auprès de la S.A. [Z] au titre de la responsabilité civile décennale et la responsabilité civile, la construction d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 10], lotissement « [Adresse 11] » à [Localité 9], pour la somme de 151 825,48 euros TTC.
Suivant contrat de promotion immobilière du 25 mai 2021, la maîtrise d’œuvre a été confiée à la S.A.S. R COORDINATION, prise en la personne de son Président en exercice, assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD au titre de la responsabilité civile décennale et la responsabilité civile et auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY au titre de la responsabilité décennale obligatoire.
Une étude géotechnique G2 AVP a été réalisée par la société ARMASOL FIMUREX le 6 octobre 2021.
Une étude de structure a été réalisée par la S.A.R.L. IB2A le 10 mars 2022.
Le chantier a été ouvert le 12 septembre 2022.
Les travaux ont été attribués par lot :
La S.A.S. [Adresse 7] a été en charge du lot n°1 étudeL’Entrepreneur individuel [D] [W] [V] [N] ([N] [M]) a été en charge du lot n°2 terrassement et du lot n°3 VRDLa S.A.R.L. BAT EXEL a été en charge du lot n°4 gros œuvre et du lot n°15 façadesLa S.A.R.L. CJP CARREIRO (CJP CARREIRO) a été en charge du lot n°5 charpente-couverture La S.A.S. [X] PERE ET FILS a été en charge du lot n°6 zinguerie et du lot n°9 zinguerie-isolation des comblesL’Entrepreneur individuel [A] [I] (CY DESIGN) a été en charge du lot n°7 pose menuiseries extérieuresLa S.A.S. ART DECO FINITION a été en charge du lot n°8 plâtrerie-menuiseries intérieuresLa S.A.S. JD ENERGIES (JD ENERGIES) a été en charge du lot n°10 électricité et du lot n°11 plomberie chauffage La S.A.S. OVALPRO a été en charge du lot n°12 isolation de solLa S.A.R.L. [K] a été en charge du lot n°13 chape
Suivant procès-verbaux de réception des travaux, les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 ont été réceptionnés par la S.A.S. [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice, sans réserve le 30 mai 2023.
Suivant procès-verbal de réception pour maison individuelle, Madame [Q] et Monsieur [E] ont réceptionné les travaux sans réserve le 2 juin 2023.
Le 25 novembre 2024, Madame [Q] et Monsieur [E] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY dénonçant l’apparition de nombreux désordres consistant notamment en des fissures et des espaces entre les plinthes et les revêtements de sol.
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY a indiqué son refus de garantie le 23 janvier 2025 après avoir mandaté Monsieur [J] [C], expert du cabinet ACOR EXPERTISES ET CONSTRUCTION, qui a rendu un rapport d’expertise dommage-ouvrage préliminaire le 21 janvier 2025.
Madame [Q] et Monsieur [E] ont alors sollicité l’intervention de Monsieur [Y] [U], architecte et expert judiciaire qui a rendu une note le 26 mai 2026.
Par actes des 24 juin 2026 et 1er juillet 2026, Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [E] ont fait assigner en référé la S.A.S. R COORDINATION, prise en la personne de son Président en exercice, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la S.A.S. [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice, la S.A. [Z], ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 1] [Adresse 2] et la S.A.R.L. BAT EXEL afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
À l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.
La S.A.S. R COORDINATION, prise en la personne de son Président en exercice, a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La S.A.R.L. BAT EXEL a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Par des conclusions en défense, la S.A. [Z], ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 7], a demandé sa mise hors de cause, à titre principal, a formulé des protestations et réserves à titre subsidiaire et a sollicité la condamnation de Madame [Q] et Monsieur [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a formulé des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de mise hors de la S.A. [Z] assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]
La S.A. [Z] sollicite sa mise hors de cause. Elle soutient qu’elle n’aurait jamais été l’assureur décennal de la S.A.S. [Adresse 7], qu’elle n’aurait garanti que la responsabilité civile exploitation et après prestations, et que la police RC 19 09310 aurait été résiliée au 31 mars 2021, soit antérieurement à la déclaration de sinistre du 25 novembre 2024. Elle ajoute que la construction d’une maison individuelle ne relèverait pas des activités garanties par la police.
Toutefois, les pièces produites par Madame [Q] et Monsieur [E] contredisent cette présentation. En effet, le contrat de promotion immobilière signé avec la S.A.S. [Adresse 7] stipule expressément à son article 15 : « le promoteur déclare à cet égard qu’il a souscrit une police d’assurance auprès de [Z], [Adresse 12] [Localité 10] n°RC1909310 ayant pris effet le 16/09/2019 ».
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
À ce stade de la procédure, le juge des référés n’a pas à trancher le débat de fond relatif à l’étendue exacte des garanties, à la portée des exclusions ou à la question de la résiliation.
En conséquence, il n’est pas possible, en l’état, de mettre hors de cause la S.A. [Z],
La demande de mise hors de cause de la S.A. [Z], assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la S.A.S. [Adresse 7], sera rejetée.
2/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats une note établie dans le cadre amiable par Monsieur [Y] [U], architecte et expert judiciaire le 26 mai 2026.
Il ressort de la note du 26 mai 2026 les conclusion suivantes : « Au sujet des parois extérieures : la typologie des fissures, leur localisation conduisent à s’interroger sur la conformité des fondations vis-à-vis de la situation géotechnique et sismique. Au sujet du plancher bas, l’ouverture des fissures en pied de murs est supérieure à ce qu’un tassement normal provoquerait. (…) En l’état actuel, les travaux réceptionnés ne répondent pas aux obligations de résultats attendus pour des travaux pérennes de construction, la solidité, le clos couvert et le fonctionnement des ouvrages de la maison étant atteints. La conformité aux règles parasismiques est à vérifier, de même que la réalisation du drainage ».
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [Q] et Monsieur [E] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
3/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [Q] et Monsieur [E].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de la S.A. [Z] assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la S.A.S. [Adresse 7]
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [G], [R] [T]
- expert près la cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 13]
[Localité 12]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [L] [B]
- expert près la cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 14]
[Localité 13]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10], lotissement « [Adresse 11] » à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [E] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 13 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [E],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,