Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/09653 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCZB
Ordonnance n° 2026/M326
Monsieur [A] [R] [D] [Q]
représenté par Me Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [G] [E] [I] épouse [D] [Q]
représentée par Me Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. [1]
représentée par Me Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Monsieur [H] [F]
Expert comptable et administrateur en faillite nommé conjointement avec Monsieur [B] [Z] en qualité d'administrateurs en faillite de Monsieur [A] [W] en remplacement de [U] [O], suivant décision rendue le 27 avril 2021 par la Haute cour de justice de LEEDS puis désigné en qualité de seul mandataire judiciaire de Monsieur [A] [W] avec effet immédiat par ordonnance en date du 12 mai 2025 ayant révoqué Monsieur [B] [Z] de ses fonctions de co mandataires judiciaires
représenté par Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration au greffe du 7 octobre 2019 M.[A] [D] [Q], Mme [G] [C] épouse [D] [Q] et la SCI [1] ont interjeté appel de la décision rendue le 23 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Grasse les opposant à M.[U] [O].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/15463.
Par conclusions d'incident du 5 janvier 2021 de M.[O] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et à défaut la radiation de l'affaire. Il a été fait droit mais seulement à cette dernière demande par ordonnance du conseiller de la mise en état et l'affaire a été radiée pour inexécution des condamnations prononcées.
Par conclusions aux fins de constatation de la péremption adressées au conseiller de la mise en état et déposées par la voie électronique le 28 juillet 2026 par M.[F] administrateur de la faillite de M.[T] [Q] avec M [B] [Z] administrateur et en remplacement de M.[U] [O] suivant décision du 27 avril 2021 par la Haute cour de justice de Leeds puis désigné en seule qualité de mandataire judiciaire de M.[T] [Q] par ordonnance du 12 mai 2025 ayant révoqué M.[B] [Z], l'affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de RG 26/ 09653.
Il a également demandé au conseiller de la mise en état de condamné in solidum les appelants au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'inscriptions du nantissement des parts sociales de la SCI [1] et ses renouvellement successifs pour la somme de 4 100,01 euros et enfin de faire application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée à la charge des appelants.
Le conseiller de la mise en état a invité les parties par message RPVA du 14 août 2026 à présenter leurs observations dans le délai de 3 semaines.
Par message RPVA du 17 août 2026 les appelants ont indiqué s'en rapporter sur la péremption de l'instance.
MOTIVATION
1-Sur la péremption de l'instance
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.
L'article 386 du code de procédure civile énonce ainsi que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Il est constant que délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti.
Au cas d'espèce, il convient de retenir que le délai de péremption a commencé à courir le 3 mars 2021 puisque la décision de radiation pour inexécution de la décision déférée a été rendue à cette date et adressée aux parties le jour même.
Aucune exécution n'ayant été faite de la décision déférée et aucune diligence n'ayant été accomplie depuis lors, la péremption d'instance s'est trouvée acquise au 3 mars 2023.
Par voie de conséquence, il convient déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption.
2-Sur les autres demandes
Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge des appelants. Cependant, en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile ces derniers ne comprennent pas les frais de nantissement provisoire de parts sociales ni ceux de son renouvellement.
Par ailleurs, la demande de condamnation des appelants aux frais de nantissement provisoire pour garantir le paiement de la créance relève du droit spécial des procédures d'exécution et n'est pas de la compétence du conseiller de la mise en état.
De même, la condamnation des appelants aux frais d'exécution forcée ne relèvent pas non plus de la compétence du conseiller de la mise en état, mais du juge de l'exécution de sorte que les demandes à ces deux titres ne sont pas recevables.
Enfin l'équité justifie qu'il soit fait droit à la demande de M.[F] administrateur de la faillite de M.[T] [Q] puis désigné seul en qualité de mandataire judiciaire de M.[T] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les époux [T] [Q] et la SCI [X] seront condamnés à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La magistrate chargée de la mise en état, par décision susceptible de déférée devant la cour,
Déclare l'instance éteinte par l'effet de la péremption ;
Déclare les demandes de condamnation des appelants aux frais de nantissement provisoire pour garantir le paiement de la créance et aux frais d'exécution forcée irrecevables devant le conseiller de la mise en état dépourvu de tout pouvoir à ce titre ;
Condamne M.[A] [D] [Q], Mme [G] [C] épouse [D] [Q] et la SCI [X] à supporter la charge des dépens de l'instance d'appel ;
Les condamne à payer à de M.[F] administrateur de la faillite de M.[T] [Q] puis désigné seul en qualité de mandataire judiciaire de M.[T] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros.
Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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