Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Z... O... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n°2414195 du 31 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 4 janvier 2025, enregistrée le 6 janvier 2025 au greffe de la cour, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête présentée par le préfet de police.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Paris le 4 décembre 2024, le préfet de police demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 2 et 3 du jugement précité ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. O....
Il soutient que :
• c’est à tort que le premier juge a retenu comme fondé le moyen tiré de l’incompétence du préfet de police pour édicter la décision litigieuse dès lors que M. O... a été placé en garde à vue et auditionné par les services de la préfecture de police le 24 septembre 2024 et qu’il a été constaté l’irrégularité de sa situation dans ce cadre ;
• les moyens soulevés par M. O... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, M. Z... O..., représenté par Me Philouze, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
• l’arrêté du 24 septembre 2024 est insuffisamment motivé et n’a pas été pris au terme d’un examen complet de sa situation ;
• il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
• il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il mentionne qu’il est célibataire et sans charge de famille alors qu’il réside avec sa compagne, en situation régulière, laquelle était enceinte à la date de la décision attaquée ;
• il méconnait l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’établit pas qu’il se serait soustrait à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle n’est pas produite à l’instance ;
• il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en fixant à deux ans le délai d’interdiction de retour alors qu’il justifie d’une vie privée et familiale stable sur le territoire français ainsi que d’une activité professionnelle et ne représente pas une menace à l’ordre public ;
• il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;
• il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
M. O... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.
La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de police de Paris a obligé M. H..., ressortissant ivoirien né le 12 octobre 1999 à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un nouvel arrêté du 24 septembre 2024, le préfet de police a fait interdiction à M. O... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de police de Paris relève appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce second arrêté.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article R. 613-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».
3. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l’étranger. En outre, si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
4. S’il est constant que M. O... ne résidait pas à Paris à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que l’intéressé a été interpellé, le 24 septembre 2024, dans le cadre d’une enquête pénale diligentée pour des faits de recel de vol, par les services relevant de l’autorité du préfet de police, lesquels ont pu constater qu’il s’était soustrait à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours notifiée le 30 mars 2023. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur le moyen tiré de l’incompétence du préfet de police de Paris pour annuler l’arrêté du 24 septembre 2024.
5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. O... devant le tribunal administratif et en appel.
Sur les autres moyens présentés à l’encontre de l’arrêté du 24 septembre 2024 :
6. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose les éléments propres à la situation de M. O.... Si l’arrêté indique en particulier que M. O... « se déclare célibataire sans enfant » alors qu’il vit en concubinage avec une ressortissante camerounaise en situation régulière, laquelle était enceinte de leur enfant commun à la date de la décision attaquée, il ressort de son procès-verbal d’audition que l’intéressé n’a pas fait état de cette situation auprès de l’autorité administrative. Cette dernière a ainsi été amenée à apprécier le principe et la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre selon les critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en tenant compte des éléments dont elle avait connaissance. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.
7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. O..., qui n’était ni marié, ni pacsé, pouvait seulement se prévaloir d’une adresse commune avec Mme Y... depuis moins de deux mois, sans établir l’existence d’une vie commune antérieure. En outre, alors qu’il n’a procédé à la reconnaissance prénatale de son enfant à naitre que postérieurement à la décision, l’intéressé était sans charge de famille à cette date. Par suite, alors que cette indication correspond aux déclarations faites par M. O... aux services de police, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’en retenant qu’il se déclarait célibataire sans enfant à charge, le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur de fait et ce moyen doit donc être écarté.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. O... a été entendu sur sa situation administrative et familiale le 24 septembre 2024 et a été mis en mesure de présenter à l’autorité administrative les éléments pertinents de nature à influer sur le principe et la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.
9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. O... s’est vu notifier, le 30 mars 2023, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’un délai de départ volontaire de trente jours, auquel il s’est soustrait. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, et en l’absence de circonstances humanitaires s’y opposant, le préfet de police était tenu d’édicter une interdiction de retour à l’encontre de M. O.... Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de base légale et méconnait les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. »
11. Il ressort des pièces du dossier que M. O..., entré sur le territoire français en 2018, ne peut se prévaloir, à la date de la décision, que d’une faible intégration professionnelle, l’intéressé démontrant seulement avoir exercé la profession de chauffeur, à temps partiel, entre août 2022 et janvier 2024. Alors qu’il est constant qu’il n’a emménagé avec sa compagne, ressortissante camerounaise en situation régulière, que le 30 juillet 2024, soit moins de deux mois avant l’édiction de la décision attaquée, M. O... n’apporte aucun élément de nature à étayer l’existence d’une vie commune antérieure. En outre, l’intéressé n’a procédé à la reconnaissance prénatale de son enfant à naitre que postérieurement à la décision attaquée. Enfin, il ressort des éléments versés au dossier par le préfet de police que M. O..., qui s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement qui lui a été notifiée le 30 mars 2023, a été interpellé, le 24 septembre 2024, en possession d’une trottinette volée dont il n’a pas été en mesure de justifier des conditions de son acquisition. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer, à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, il n’a pas davantage méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel il a interdit à M. O... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par conséquent, les articles 2 et 3 de ce jugement doivent être annulés et les demandes présentées par M. O... devant le tribunal administratif doivent être rejetées. Il en va de même de ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2414195 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 octobre 2024 sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par M. O... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... O... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président de chambre,
Mme Mornet, présidente-assesseure,
M. Maitre, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
B. Maitre
Le président,
H. Drouet
La greffière,
S. de Sousa
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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