Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et, à lui-même, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2502624 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a annulé l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime, d’autre part, a fait injonction au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l’Etat le versement, au conseil de M. A..., d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à M. A..., d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que :
- les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... au motif de l’absence de caractère probant de ses actes d’état civil était entachée d’erreur de droit et que les autres motifs fondant cette décision n’avaient pas été déterminants dans l’appréciation de la situation de l’intéressé ;
- les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, M. A..., représenté par la SELARL Antoine Mary et Caroline Inquimbert, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir, enfin, à ce que le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes soit mis à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges ont retenu à bon droit que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif de l’absence de caractère probant de ses actes d’état civil, seulement entachés de vices matériels n’affectant pas la teneur des mentions relatives à son identité et à sa nationalité, que le préfet n’a d’ailleurs jamais remis en cause, était entachée d’erreur de droit ;
- cette décision est insuffisamment motivée, en droit comme en fait ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen suffisamment sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment qu’il bénéficiait d’une promesse d’embauche sur un métier du secteur de la restauration, qui est en tension en région Normandie en application de l’arrêté ministériel du 21 mai 2025, et qu’il justifiait avoir travaillé dans cet emploi durant dix-huit mois dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, durant la période au cours de laquelle il bénéficiait d’une autorisation provisoire de séjour ;
- elle méconnaît l’autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement du tribunal administratif ;
- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, tant en droit qu’en fait ;
- cette décision n’a pas été précédée d’un examen de sa situation au regard du droit au séjour, en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ;
- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office est insuffisamment motivée ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par décision du 22 janvier 2026, M. A... a été maintenu de plein droit à l’aide juridictionnelle partielle, la contribution de l’Etat ayant été fixée à 25%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D... A..., ressortissant guinéen né le 21 février 2000 à Koundara (république de Guinée), est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de janvier 2019. Il a formé, le 15 juillet 2019, une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 30 août 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 19 octobre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Interpellé en situation irrégulière à l’occasion d’un contrôle, M. A... a fait l’objet, le 16 mars 2022, d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire avant l’expiration d’un délai de deux ans. Cet arrêté est devenu définitif et n’a pas reçu exécution.
2. S’étant maintenu sur le territoire français, M. A... a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 29 juillet 2022, son admission au séjour. Le préfet a refusé, par un arrêté du 18 octobre 2022, de faire droit à cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite de l’annulation, le 12 mars 2023, de cet arrêté, le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un nouvel examen de la situation de M. A..., à l’issue duquel il a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 4 mars 2024, que le tribunal administratif de Rouen a annulé par un jugement du 28 novembre 2024.
3. Au terme du réexamen auquel le tribunal lui avait enjoint de procéder, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 4 mars 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 21 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a annulé son arrêté du 4 mars 2025, d’autre part, lui a fait injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l’Etat le versement, au conseil de M. A..., d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à M. A..., d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Sur les motifs d’annulation retenus par les premiers juges :
4. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... et, par voie de conséquence, les autres décisions prises par l’arrêté contesté du 4 mars 2025, les premiers juges ont retenu que le préfet de la Seine-Maritime n’avait pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à l’intéressé au motif que les documents d’état civil produits par lui à l’appui de sa demande étaient affectés d’irrégularités formelles et, d’autre part, que, si ce refus n’était pas fondé sur ce seul motif, celui-ci avait été déterminant dans l’appréciation à laquelle l’autorité préfectorale s’était livrée et il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs retenus.
En ce qui concerne les documents d’état civil :
5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…). ».
6. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». L’article R. 431-10 du même code prévoit que « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil (…) ». L’article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
7. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.
8. Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement de regarder son identité comme non établie. Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie.
9. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité et de son état civil, M. A... a présenté à l’administration un jugement supplétif d’acte de naissance du 12 mars 2024, un extrait de registre d’état civil délivré le 13 mars 2024 et une carte d’identité consulaire établie le 4 novembre 2024. Les deux premiers de ces documents, dont les mentions sont concordantes, ont fait l’objet d’un examen technique documentaire par la cellule zonale de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Seine-Maritime et ont donné lieu, le 21 novembre 2022, à des rapports d’un brigadier-chef de police, analyste en fraude documentaire et à l’identité.
10. Pour écarter la force probante de ces documents et, par voie de conséquence, celle de la carte d’identité consulaire délivrée au vu de ceux-ci, le préfet s’est appuyé sur l’avis des services de la police aux frontières.
11. Pour conclure au caractère irrégulier du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et de l’extrait de registre d’état civil produits par M. A..., le service de la police aux frontières a relevé que les mentions préimprimées de ces documents n’étaient pas parfaitement alignées et centrées, que le timbre sec utilisé sur chacun de ces documents était totalement illisible et que le timbre humide apposé au verso de chacun de ces document en regard de la signature de l’officier d’état civil était de piètre qualité, les caractères le composant étant très irréguliers. Enfin, le service a relevé l’absence de double légalisation de ces documents.
12. Cependant, au vu de ces constats, le préfet de la Seine-Maritime n’a aucunement mis en doute l’identité de M. A..., et il ne la conteste pas davantage en appel, mais seulement le caractère probant des documents fournis par l’intéressé pour justifier de son état civil. Dès lors, en application des principes énoncés au point 8 et dans les circonstances particulières de l’espèce, c’est à bon droit que le tribunal administratif a retenu que les irrégularités ainsi relevées par le préfet de la Seine-Maritime au vu des rapports d’analyse documentaire qui lui avaient été remis ne pouvaient légalement fonder une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour.
En ce qui concerne les autres motifs de l’arrêté :
13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l’arrêté contesté, que la décision de refus de séjour opposée à M. A... par cet arrêté n’est cependant pas exclusivement fondée sur le motif tiré des irrégularités affectant les documents d’état civil produits par lui, mais aussi sur celui tiré de ce qu’en se maintenant irrégulièrement pendant plusieurs années en France en dépit d’une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive et en ayant eu un temps recours à une identité usurpée pour obtenir un premier emploi de livreur, M. A... n’avait pas fait montre d’une réelle volonté d’intégration dans la société française. Et ce refus de séjour est aussi fondé sur le motif tiré de ce que la situation de M. A..., qui n’a justifié d’aucune attache familiale ou personnelle en France, ne révèle pas l’existence de circonstances humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à justifier qu’il soit admis, à titre exceptionnel au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne permet pas de considérer qu’un refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la mesure d’éloignement dont font état les motifs de l’arrêté est ancienne, puisqu’elle a été prise le 16 mars 2022, que M. A... a ensuite demandé son admission au séjour et qu’il a été provisoirement admis au séjour le temps nécessaire à l’examen initial de sa situation, puis aux réexamens auxquels le tribunal administratif a enjoint au préfet de procéder. D’autre part, si les motifs de l’arrêté révèlent que le préfet de la Seine-Maritime a examiné si la délivrance, à M. A..., d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels, il ne ressort d’aucune des mentions de ces motifs que le préfet ait examiné si la situation de M. A..., qui justifiait pourtant, par la production de nombreux bulletins de salaire, d’une expérience professionnelle en tant que serveur dans un restaurant qui souhaitait le conserver dans ses effectifs, justifiait que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Dans ces conditions, quand bien même la décision de refus de séjour ne pourrait être regardée comme ayant porté une atteinte excessive au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que, comme l’a estimé le tribunal administratif, le motif tiré de l’irrégularité affectant les documents d’état civil produits par M. A... a, en définitive, été déterminant dans l’appréciation à laquelle s’est livré le préfet de la Seine-Maritime de la situation de l’intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et il ne peut être tenu pour établi que cette autorité aurait pris la même décision en faisant abstraction de ce motif insusceptible de fonder à lui seul la décision de refus de séjour.
15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 4 avril 2025 et qu’il lui a fait injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A....
Sur la demande d’injonction sous astreinte :
16. Le présent arrêt, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de la demande de titre de séjour formée par M. A..., n’implique pas, par lui-même, qu’un titre de séjour soit délivré à l’intéressé, mais seulement que le préfet de la Seine-Maritime ou tout autre préfet territorialement compétent procède à un nouvel examen de la situation de l’intéressé après l’avoir mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause l’injonction prononcée, à ces fins, par le jugement attaqué. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés à l’instance d’appel :
17. M. A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son conseil peut invoquer les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au conseil de M. A..., sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à Me Mary, avocat de M. A..., sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime, ainsi qu’à M. C... A... et à Me Mary.
Délibéré après l’audience publique du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre ;
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : J.-F. Papin
Le président de chambre,
Signé : M. B...
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak