Texte intégral
ORDONNANCE DU : 2 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03506 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4DC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile 2
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain (T. 1)
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [E] [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thibault GUINET, avocat au barreau de l’Ain (T. 5)
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de Lyon (T. 130)
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mai 2019 à [Localité 3] (Ain) a eu lieu une altercation entre Monsieur [B] [N] et Monsieur [E] [X] [N].
Monsieur [B] [N] a été poursuivi du chef de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur Monsieur [E] [N], avec usage ou menace d’une arme.
Monsieur [E] [N] a été poursuivi du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur Monsieur [B] [N].
Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a notamment :
- relaxé Monsieur [B] [N] des fins de la poursuite,
- requalifié les faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis le 20 mai 2019 à [Localité 3] reprochés à Monsieur [E] [N] en violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours commis le 20 mai 2019 à [Localité 3],
- déclaré Monsieur [E] [N] coupable des faits ainsi requalifiés,
- condamné Monsieur [E] [N] au paiement d’une amende de 750 euros,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [E] [N],
- débouté Monsieur [E] [N] de sa demande en raison de la relaxe de Monsieur [B] [N],
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [B] [N],
- déclaré Monsieur [E] [N] entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [B] [N],
- rejeté la demande d’expertise et la demande d’indemnité provisionnelle présentée par Monsieur [B] [N] en raison de la requalification des faits,
- renvoyé l’affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure,
- condamné Monsieur [E] [N] à payer à Monsieur [B] [N] la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a notamment débouté Monsieur [N] de sa demande d’expertise médicale, ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, réservé les frais sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale et déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM de l’Ain).
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a constaté le désistement de Monsieur [B] [N] de ses demandes.
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Par actes de commissaire de justice des 7 et 13 novembre 2024, Monsieur [B] [N] et la société [N] immobilier ont fait assigner Monsieur [E] [N] et la CPAM de l’Ain devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 décembre 2024 aux fins de voir ordonner une expertise médicale de Monsieur [B] [N], surseoir à statuer sur son indemnisation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale, fixer pour mémoire ses préjudices, condamner Monsieur [E] [N] à payer à la société [N] immobilier la somme de 54 557 euros HT, condamner Monsieur [E] [N] à payer à Monsieur [B] [N] et à la société [N] immobilier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Ain, condamner Monsieur [E] [N] aux dépens et prononcer l’exécution provisoire.
Les défendeurs ont constitué avocat par actes notifiés par voie électronique le 12 décembre 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Monsieur [E] [N] a présenté au tribunal des fins de non-recevoir.
Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a :
- constaté n’être saisi d’aucune prétention par Monsieur [E] [N],
- condamné Monsieur [E] [N] aux dépens de l’incident,
- débouté les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du jeudi 19 mars 2026,
- invité Maître Guinet, conseil de Monsieur [E] [N], à conclure au fond au plus tard le lundi 16 mars 2026.
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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 février 2026, Monsieur [E] [N] a demandé au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 72, 122 et 798 du code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse
Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse statuant sur intérêts civils,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
RECEVOIR Monsieur [N] [E] en son incident de procédure et le DECLARER bien fondé en ses demandes,
CONSTATER l’autorité de la chose jugée sur la demande d’expertise médicale de Monsieur [B] [N]
CONSTATER la prescription de l’action de la SARL [N] IMMOBILIER,
DEBOUTER la SARL [N] IMMOBILIER de l’intégralité de ses demandes
CONDAMNER la SARL [N] IMMOBILIER à payer à Monsieur [N] [E] une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER Monsieur [B] [N] et la SARL [N] IMMOBILIER à payer à Monsieur [E] [N] une somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.”
Monsieur [E] [N] soutient que la demande d’expertise présentée par Monsieur [B] [N] se heurte à l’autorité de la chose jugée et ne peut qu’être déclarée irrecevable. Il explique que Monsieur [B] [N] a été débouté de sa demande d’expertise médicale à deux reprises par le tribunal correctionnel par jugements des 19 mars 2021 [en réalité : 2 avril 2021] et 13 janvier 2023, qu’il présente à nouveau la même demande, soutenue par des moyens identiques, à l’encontre de la même partie et que la demande se heurte ainsi à l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements définitifs du tribunal correctionnel.
Monsieur [E] [N] sollicite le rejet de la demande d’indemnisation au profit de la société [N] immobilier, considérant que le fait dommageable allégué est survenu le 20 mai 2019, que l’assignation a été délivrée le 3 novembre 2024, qu’aucun acte interruptif lié à l’action de la personne morale n’est intervenu et que l’action en responsabilité de la société [N] immobilier engagée plus de cinq [années] après le fait générateur est prescrite.
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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, Monsieur [B] [N] et la société [N] immobilier ont demandé au juge de la mise en état de :
“Vu les dispositions des articles :
789 du code de procédure civile à titre principal
1240 du Code civil et 143 et 144 du Code de procédure civile,
1355 du code civil,
1315 alinéa 2 et 2224 du code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;
Rejetant toutes fins et conclusions contraires,
REJETER la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [E] [N] et faire droit à la demande d’expertise formée avant-dire droit par Monsieur [B] [N] ;
REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la SARL [N] IMMOBILIER soulevée par Monsieur [E] [N] ;
DEBOUTER en conséquence Monsieur [N] [E] de toutes demandes reconventionnelles ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [E] [N] à payer et porter et la SARL [N] IMMOBILIER et à Monsieur [B] [N] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [E] [N] aux dépens de la procédure d’incident.”
Monsieur [B] [N] et la société [N] immobilier sollicitent le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, dès lors que les séquelles dont souffre Monsieur [B] [N] sont la conséquence certaine et directe des coups portés par Monsieur [E] [N], que Monsieur [B] [N] ne présentait aucun problème de santé avant le 20 mai 2019, que, contrairement au juge pénal, le juge civil n’est pas limité par les poursuites de l’auteur de l’infraction et n’est pas tenu par une requalification des faits qui a pu intervenir, qu’il peut donc appréhender toutes les conséquences découlant de la faute civile commise par l’auteur des blessures, que les conditions de l’article 1240 du code civil sont réunies, que le juge civil a été saisi d’une demande avant dire droit d’instruction fondée sur les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, que les fondements juridiques et la juridiction saisie sont différents de ceux de la demande d’expertise formée devant la juridiction pénale et qu’il n’y a donc pas autorité de la chose jugée en l’espèce.
Monsieur [B] [N] et la société [N] immobilier demandent également le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, expliquant que la société [N] immobilier ne pouvait pas prétendre à faire valoir quelque préjudice que ce soit tant qu’une décision judiciaire à l’encontre de l’auteur des faits n’avait pas été rendue, que son préjudice ne s’est manifesté qu’au 1er janvier 2020 et n’a été connu qu’après le 31 décembre 2020, une fois le bilan établi par l’expert-comptable, que son préjudice a été évolutif et a continué jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’elle n’était en mesure d’agir en justice qu’après avoir eu connaissance de l’ensemble des éléments lui permettant d’asseoir son action.
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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
La CPAM de l’Ain n’a pas pris de conclusions sur l’incident.
A l’audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Monsieur [E] [N] a saisi le juge de la mise en état de deux fins de non-recevoir, l’une tirée de l’autorité de la chose jugée, l’autre tirée de la prescription, sans toutefois solliciter, au dispositif de ses conclusions, de voir déclarer irrecevables tout ou partie des demandes formulées par Monsieur [B] [N] et par la société [N] immobilier.
La question de la recevabilité des demandes est néanmoins dans le débat et il y a lieu de statuer sur les fins de non-recevoir.
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :
Aux termes de l’article 1355 du code civil, “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé (Cour de cassation, 2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-10.773). L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif (1re Civ., 25 mars 1997, pourvoi n° 94-20.299 ; 1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.442 ; 2e Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.167).
En l’espèce, Monsieur [B] [N] a fait assigner Monsieur [E] [N] par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024 aux fins de voir ordonner une expertise médicale et voir surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
La motivation de sa demande est la suivante :
“Monsieur [E] [N] a été, par jugement correctionnel du 19.03.2021, déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [B] [N].
Tous les préjudices subis actuellement par Monsieur [B] [N] sont en lien avec l’agression dont il a été victime.
Le juge pénal statuant sur intérêts civils étant lié par la qualification pénale de l’infraction à l’origine de sa saisine, de sorte qu’il ne peut appréhender les demandes qui lui sont formées que dans les limites de sa saisine par la lettre de la qualification pénale de l’infraction.
Cependant, contrairement au juge pénal, le juge civil, qui n’est pas limité par les poursuites de l’auteur de l’infraction, peut appréhender toutes les conséquences découlant de la faute civile commise par l’auteur des blessures.
Au regard des conclusions de l’expertise médicale qui sera ordonnée avant-dire droit, Monsieur [B] [N] pourra donc faire valoir ses demandes d’indemnisation des préjudices qu’il a subi[s].
Par conséquent, Monsieur [E] [N] étant entièrement responsable des dommages causés à Monsieur [B] [N], en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil, ce dernier est bien fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices qui seront fixés pour mémoire dans l’attente du dépôt de son rapport par l’Expert judiciaire qui sera nommé.”
Le tribunal judiciaire est donc saisi d’une action en indemnisation des préjudices résultant des blessures occasionnées le 20 mai 2019 par Monsieur [E] [N] à Monsieur [B] [N] et, avant dire droit, d’une demande d’expertise médicale destinée à évaluer ces préjudices.
L’altercation du 20 mai 2019 a donné lieu à des poursuites engagées par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
Monsieur [E] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour “avoir à BOURG EN BRESSE, le 20 mai 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [N] [B], faits prévus par ART.222-11 C.PENAL et réprimés par ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL”.
Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a requalifié les faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis le 20 mai 2019 à Bourg-en-Bresse reprochés à Monsieur [E] [N] en violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours commis le 20 mai 2019 à Bourg-en-Bresse et déclaré Monsieur [E] [N] coupable des faits ainsi requalifiés. Il a reçu la constitution de partie civile de Monsieur [B] [N] et déclaré Monsieur [E] [N] entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [B] [N], partie civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal correctionnel a retenu dans les motifs de son jugement que :
“Au terme de l’instruction, nous sommes face à deux versions qui divergent sur un certain nombre de points différents en l’absence de témoin extérieur à la scène.
Parmi les certitudes, [N] [E] s’est présenté à l’agence immobilière de [N] [B] pour avoir des explications sur l’éventuelle infidélité de son épouse.
Ensuite la première phase de l’altercation diverge, soit [N] [E] saisit au col [N] [B] qui réussit à se dégager pour saisir un pied de biche pour se défendre. Dans cette hypothèse, [N] [E] est l’agresseur et [N] [B] s’arme de ce qu’il trouve pour se défendre, soit [N] [B] se saisit du pied de biche pour menacer [N] [E] qui est alors agressé et pour se protéger va saisir le bras armé et provoquer la chute de [N] [B].
Nous ne disposons à la procédure d’aucun élément pour trancher entre les deux versions. Le doute persiste.
Une fois au sol, [N] [E] reconnaît s’être positionné à califourchon sur [N] [B] qui ne présentait plus aucun danger pour lui avec son pied de biche soit qu’il l’ait lâché selon la version de [N] [B] soit qu’il l’ait le long du corps selon [N] [E] et il lui a porté plusieurs coups de poing au visage qu’il reconnaît et qui sont attestés par les traces constatées sur le visage de [N] [B] par le témoin et les services de police.
A cet instant de la scène, [N] [E] est donc bien l’auteur de violences qui ne sont légitimées par aucun danger imminent.
Ces violences ne permettent pas d’expliquer la fracture de la rotule qui résulte très certainement de la chute dont nous ne pouvons pas établir si elle résulte d’un geste de défense ou un geste d’agression de [N] [E].
Le doute doit profiter à [N] [B] qui sera relaxé des fins de la poursuite.
[N] [E] sera déclaré coupable des seuls coups de poing portés au visage alors que [N] [B] était au sol. Ces violences n’ont pas entraîné l’incapacité totale de travail supérieure à huit jours qui résulte de la fracture de la rotule. Il sera donc déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours.”
En opérant une requalification des faits de violences reprochés à Monsieur [E] [N], aux motifs que la fracture de la rotule résulte d’une chute dont la cause n’est pas déterminée, le tribunal correctionnel a nécessairement jugé que la fracture de la rotule ne présente pas de lien de causalité avec les violences commises par Monsieur [E] [N] sur Monsieur [B] [N].
L’action en indemnisation dont est saisi le tribunal judiciaire, exclusivement fondée sur l’article 1240 du code civil, repose sur le postulat que Monsieur [E] [N] a commis une faute volontaire ayant provoqué la fracture de la rotule de Monsieur [B] [N]. Cette action se heurte donc à l’autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel par une décision qui est définitive.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables la demande d’expertise médicale présentée par Monsieur [B] [N] et, par voie de conséquence, les autres demandes présentées par celui-ci, dès lors que la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et la demande de fixation pour mémoire des préjudices sont indivisibles de la demande d’expertise médicale.
2 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
L’action en indemnisation intentée par la société [N] immobilier porte sur la réparation de son préjudice financier. S’agissant d’un préjudice non corporel, la prescription de l’action en indemnisation est soumise aux dispositions de l’article 2224 du code civil, selon lesquelles “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”
La prescription d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Le fait générateur du préjudice allégué est l’altercation intervenue le 20 mai 2019 entre Monsieur [B] [N] et Monsieur [E] [N]. Monsieur [B] [N] a été immédiatement placé en arrêt de travail. Son arrêt de travail a été prolongé par le docteur [C] [Q] le 4 juin 2019 et a duré trois mois, selon le rapport d’expertise du docteur [R] [M] du 20 mars 2020.
Si la société [N] immobilier a eu connaissance dès le 20 mai 2019 de la nature des blessures subies par son gérant, en particulier de la fracture transversale de la rotule droite, de son arrêt de travail et de l’identité de l’auteur présumé des violences, le préjudice de perte de chiffre d’affaires qu’elle invoque ne s’est manifesté qu’ultérieurement, puisqu’elle demande une indemnité de 20 391 euros hors taxes au titre de la perte de chiffre d’affaires en 2021 et une indemnité de 34 166 euros hors taxes au titre de la perte de chiffre d’affaires en 2022.
L’action en indemnisation introduite par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, moins de cinq années après la manifestation du dommage allégué, n’est pas prescrite.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc rejetée.
L’action en indemnisation intentée par la société [N] immobilier à l’encontre de Monsieur [E] [N] repose sur le fait que celui-ci a exercé sur Monsieur [B] [N] des violences volontaires ayant provoqué la fracture de sa rotule droite. Or le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a jugé que la fracture de la rotule de Monsieur [B] [N] n’a pas été provoquée par les violences commises par Monsieur [E] [N]. Il convient donc d’inviter le conseil de la société [N] immobilier à conclure sur la recevabilité de l’action de la société au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 2 avril 2021, étant rappelé que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée peut être soulevée d’office par le juge en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile.
3 - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
Il n’entre pas dans la compétence du juge de la mise en état, limitativement définie par l’article 789 du code de procédure civile, de statuer sur une demande de dommages-intérêts.
Il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer Monsieur [E] [N] à mieux se pourvoir de ce chef.
4 - Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens exposés à l’occasion de l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables la demande d’expertise médicale présentée par Monsieur [B] [N] et, par voie de conséquence, les autres demandes présentées par celui-ci à l’encontre de Monsieur [E] [N],
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle intentée par la société [N] immobilier à l’encontre de Monsieur [E] [N],
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur [E] [N] pour procédure abusive,
Renvoie Monsieur [E] [N] à mieux se pourvoir de ce chef,
Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés à l’occasion du présent incident,
Déboute les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l’affaire à la mise en état électronique du jeudi 15 octobre 2026,
Invite Maître [A] [G] à conclure sur la recevabilité de l’action de la société [N] immobilier au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 2 avril 2021, au plus tard le 12 octobre 2026.
Prononcé le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de la mise en état
copie à :
Me Luc PAROVEL
Me Thibault GUINET
Me Nicolas ROGNERUD
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER