Texte intégral
N° RG 25/02751 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXR6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02751 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXR6
N° minute : 26/196
Code NAC : 53B
JD/AFB
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Mme [J] [T]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [W] [I]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], dont la dernière adresse connue est : [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame [J] Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 24 février 2016 reçu par Maître [E] [L], notaire à [Localité 4], M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ont consenti à M. [W] [I] un prêt d’un montant de 43 000 euros, remboursable en 65 mensualités du 05 juin 2016 au 05 octobre 2021 et destiné à l’acquisition d’un bien immobilier.
Par lettre recommandée du 18 novembre 2024 revenue avisée mais non réclamée, M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ont, par l’intermédiaire de leur avocat, indiqué à M. [W] [I] que le solde restant dû du prêt en cause s’élevait à la somme de 29 800 euros.
Puis, par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ont assigné M. [W] [I] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, sur le fondement des stipulations de l’acte du 24 février 2016 et des articles 1134 et 1147 du code civil :
Condamner M. [W] [I] à leur payer la somme de 29 800 euros avec intérêts au taux légal de 3% par an à compter du 05 octobre 2021 ; Condamner M. [W] [I] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ; Condamner M. [W] [I] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] [I] aux dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des demandeurs, il est renvoyé à leur acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [W] [I], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée le 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de M. [F] [Q] et Mme [J] [T] n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de remboursement du prêt
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les article 1359 du code civil et 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 prévoient que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Par ailleurs, l’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, par acte authentique signé devant notaire le 24 février 2016, M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ont prêté 43 000 euros à M. [W] [I]. L’acte prévoyait un remboursement en 65 mensualités entre le 05 juin 2016 au 05 octobre 2021.
Or, il résulte du décompte établi à la main par les créanciers et du courrier adressé par leur avocat à M. [W] [I] le 18 novembre 2024 qu’après avoir payé 13 200 euros, ce-dernier leur reste redevable de la somme totale de 29 800 euros.
M. [W] [I], n’ayant pas constitué avocat à la présente instance, n’apporte aucun élément de nature à contredire ce fait.
Par ailleurs, les clauses du contrat de prêt du 24 février 2016 prévoient qu’à défaut de remboursement de l’entièreté de la somme empruntée dans les délais convenus, la fraction non remboursée au 5 octobre 2021 portera intérêt au taux de 3% par an.
M. [W] [I] sera donc condamné à payer à M. [F] [Q] et Mme [J] [T] la somme de 29 800 euros avec intérêts au taux de 3% par an à compter du 05 octobre 2021 en exécution forcée du prêt du 24 février 2016.
Sur la demande de dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ne démontrent ni la mauvaise foi de M. [W] [I], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Leur demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [W] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [W] [I], condamné aux dépens, sera condamné à payer à M. [F] [Q] et Mme [J] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne M. [W] [I] à payer à M. [F] [Q] et Mme [J] [T] la somme de 29 800 euros avec intérêts au taux de 3% par an à compter du 05 octobre 2021 ;
Condamne M. [W] [I] à payer à M. [F] [Q] et Mme [J] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes de M. [F] [Q] et Mme [J] [T] ;
Condamne M. [W] [I] aux dépens.
La Greffière, La Juge,
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