Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/05881 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2N
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mai 2022
ORDONNANCE CONSTATANT
LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [W] [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [S] [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [H] [X] [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Y] [A] [U] [I] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
tous représentés par Maître Charlotte ROBBE de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0989
DEFENDEURS
Monsieur [R] [Q] [K] [B]
[1]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [S] [R] [U] [B]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [P] [L] [F] [B]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Monsieur [V] [W] [N] [B]
[Adresse 9]
[Localité 9]
tous représentés par Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0023
***
Nous, Manon FAUVERNIER, statuant en qualité de juge commis, assistée de Lysa DUDOIT, greffière,
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2025 ordonnant le partage judiciaire du régime matrimonial des époux [J] et de la succession de [G] [O],
Vu l’acte de partage amiable signé le 27 juillet 2026 par l’ensemble des parties,
Il résulte de l’article 1372 du code de procédure civile que la signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure.
En conséquence, au vu du partage amiable signé par les parties le 27 juillet 2027, il y a lieu de constater la clôture de la procédure de partage judiciaire et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [G] [O],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°22/05881,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [E] [M], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026
La greffière Le juge commis au partage
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