Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00180
DEMANDEUR
COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1]. comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Laure
HOFFMANN de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES [Adresse 3].
DEFENDEUR
SARL OH DELICES [Adresse 4] Mes Jean-Marc BENHAMOU et Ilana IBGHI du cabinet BENHAMOU Jean-Marc [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) se déclare créancière de la société OH DELICES au titre de 2 prêts garantis par l'État pour les sommes de 46.718,51€ et 34.148,16€ et du solde débiteur d'un compte courant pour la somme de 63.062,09€. La CAISSE D'EPARGNE aurait mis en demeure la société OH DELICES de rembourser ces sommes, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la CAISSE D'EPARGNE a assigné la société OH DELICES demandant au Tribunal de :
Vu le prêt « PGE » n°5921188 d'un montant initial de 100.000,00€
Vu le prêt « PGE » n°043266G d'un montant initial de 53.800,00€
Vu les mises en demeure du 5 novembre 2024
Vus les articles 1103-1104 du Code civil.
Condamner la société OH DELICES au paiement :
de la somme de 46.718,51€ au titre du prêt « PGE » n°5921188 d'un montant initial de 100.000,00€, intérêts de retard calculés au taux contractuel de 0.73% + 3 points arrêtés au 25 novembre 2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement.
de la somme de 34.148,16€ au titre du prêt « PGE » n°043266G d'un montant initial de 53.800,00€, intérêts de retard calculés au taux contractuel de 0.73% + 3 points arrêtés au 25 novembre 2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement.
de la somme de 63.062,09€ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] (soit la somme en principal de 62.399,26€ outre les agios au taux de 10.60% du 1 er octobre 2024 au 5 novembre 2024 d'un montant de 662,83€ ) outre les agios postérieurs calculés au même taux jusqu'au parfait paiement.
Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société OH DELICES au paiement d'une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 mars 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 8 avril 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 8 avril 2025, les parties ont comparu et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 17 juin 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La CAISSE D'EPARGNE expose que :
Elle a consenti deux Prêts Garantis par l'État (PGE) à la société OH DELICES pour répondre à un besoin de trésorerie :
1. PGE n°5921188 : Un prêt de 100.000,00€ remboursable in fine après un délai de 12 mois, au taux annuel fixe de 0.250 %. Il a été signé le 23 avril 2020.
2. PGE n°043266G : Un second prêt de 53.800,00€ remboursable in fine après un délai de 12 mois, au taux annuel fixe de 0.250 %. Il a été signé le 9 décembre 2020.
Pour les deux prêts, la société OH DELICES a demandé et bénéficié de la période d'amortissement de 5 ans (à compter de la deuxième année).
La société OH DELICES a cessé de payer les échéances des prêts à compter du mois de juin 2024. Face à ce défaut de paiement, elle a envoyé des lettres recommandées avec accusé de réception le 5 novembre 2024 :
des mises en demeure concernant les prêts PGE, demandant le paiement des échéances impayées (10.842,84 € pour le premier prêt et 5.833,43 € pour le second prêt) dans les quinze jours. Ces lettres précisaient qu'à défaut de régularisation, la banque prononcerait la déchéance du terme. Ces mises en demeure sont restées vaines.
une mise en demeure distincte concernant le solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] qui présentait un solde de 63.062,09 €, réclamant la régularisation sous quinzaine sous peine de clôture.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur les PGE
La CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal qu'il condamne la société OH DELICES à lui payer les sommes de 46.718,51€ au titre des sommes restant dues du prêt « PGE » n°5921188 et de 34.148,16€ au titre des sommes restant dues du prêt « PGE » n°043266G.
La CAISSE D'EPARGNE produit les actes de prêt des 23 avril 2020 et 9 décembre 2020, les demandes d'exercice de l'option d'amortissement des prêts, les plans de remboursement ainsi que les courriers RAR de « mise en demeure et proposition d'un accord règlement amiable » du 5 novembre 2024 distribués le 12 novembre 2024.
Le Tribunal relève que les courriers de mise en demeure du 5 novembre 2024 précisaient que faute de paiement des échéance impayées, les déchéances des termes seraient acquises à la banque et que les prêts seraient rendus exigibles en totalité.
Au vu des pièces présentées par la demanderesse, le Tribunal observe qu'au 23 juin 2024 la défenderesse restait à devoir la somme de 46.346,36€ (capital 46.311,23€ + assurances et accessoires 35,13€) pour le prêt « PGE » n°5921188 et au 9 juin 2024 la somme de 33.912,30€ (capital 33.893,40€ + assurances et accessoires 18,90€) pour le prêt « PGE » n°043266G.
Ainsi le Tribunal constate que la CAISSE D'EPARGNE détient à l'encontre de la société OH DELICES des créances certaines, liquides et exigibles de 46.346,36€ et 33.912,30€.
En conséquence le Tribunal condamnera la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE les sommes de 46.346,36€ avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 24 juin 2024 au titre du PGE n°5921188 et 33.912,30€ avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 10 juin 2024 au titre du PGE n°043266G et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Sur le solde débiteur du compte-courant
La CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal qu'il condamne la société OH DELICES à lui payer la somme de 63.062,09€ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]. La banque produit le document d'ouverture dudit compte « OUVERTURE LIBRE CONVERGENCE
PM » du 20 décembre 2013, le relevé du compte du 1 er janvier 2022 au 23 décembre 2024 et la lettre RAR de mise en demeure du 5 novembre 2024.
Le Tribunal relève qu'au 3 novembre 2024, le compte présentait un solde débiteur de 62.320,06€.
Ainsi le Tribunal constate que la CAISSE D'EPARGNE détient à l'encontre de la société OH DELICES une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 62.320,06€.
La CAISSE D'EPARGNE demande que le montant de la condamnation soit augmenté d'un intérêt au taux de 10,60% mais elle ne justifie pas ce taux.
En conséquence le Tribunal condamnera la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 62.320,06€ avec un intérêt au taux légal à compte du 6 novembre 2024 et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La CAISSE D'EPARGNE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 6 février 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'EPARGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société OH DELICES à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société OH DELICES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE les sommes de 46.346,36 euros avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 24 juin 2024 au titre du PGE n°5921188 et 33.912,30 euros avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 10 juin 2024 au titre du PGE n°043266G et déboute la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Condamne la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 62.320,06 euros avec un intérêt au taux légal à compte du 6 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et déboute la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 6 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code du Procédure Civile et déboute la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société OH DELICES aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
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