Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/02916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 22/05184 rendue par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 14 octobre 2025
Demanderesse à l'incident et intimée :
Madame [N] [B], représentée par Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 - N° du dossier E000HHM9
Défenderesse à l'incident et appelante :
Madame [A] [U], représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 - N° du dossier E000FRWA
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du 14 octobre 2025 rendu dans un litige opposant Mme [A] [U] et Mme [N] [B] ayant notamment débouté Mme [U] de sa demande indemnitaire ;
Vu l'appel interjeté par Mme [U] selon déclaration d'appel du 5 février 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées et déposées le 10 mars 2026 par Mme [B], aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées et déposées le 22 juin 2026 par Mme [B] et sollicitant que les dépens d'incident soient réservés ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident notifiées et déposées le 11 septembre 2026 par Mme [B] et sollicitant que les dépens d'incident soient réservés ;
Vu l'audience d'incident du 15 septembre 2026 ;
SUR CE,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par Mme [B], lequel est parfait, et emporte dessaisissement de la cour de cet incident.
Les dépens de l'incident sont réservés et suivront le sort de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident formulé par Mme [N] [B],
Réservons les dépens d'incident et disons qu'ils suivront le sort de ceux au fond.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment