Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06065 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAAM
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [S] [Z] [T]
né le 12 février 1996 à [Localité 1], de nationalité chilienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Sihame Kadri, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [I] [R] (Interprète en langue espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026 , à 10h18 , par M. [C] [S] [Z] [T] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [S] [Z] [T], né le 12 février 1996 à [Localité 1], de nationalité chilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 5 mai 2026.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 11 heures 13, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [S] [Z] [T].
M. [C] [S] [Z] [T] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 10 heures 13 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de production des pièces justificatives ;
La violation du droit au recours effectif en raison du placement en LRA ;
L'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant son placement en LRA ;
Les diligences de l'administration.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [S] [Z] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre liminaire, il convient de préciser que la copie du registre du local de rétention de Choisy-le Roi figure au dossier et que l'arrêté de création du local de rétention ne relève pas des pièces justificatives utiles, en sorte que la fin e non-recevoir à ce titre ne peut prospérer.
Sur le moyen pris de l'atteinte au droit au recours effectif en raison de l'impossibilité d'introduire une requête contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention :
L'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention (LRA) qui ne peut perdurer, sauf circonstances particulières, après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la rétention, les articles R. 744-8 à R. 744-11définissent ces locaux et les articles R. 744-12 à R. 744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l'exercice des droits, certains d'entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention.
L'article R. 744-21 dispose plus particulièrement que " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 4], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. "
En l'espèce, M. [C] [S] [Z] [T] a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 16 octobre 2026 à 09 heures 02 et s'y trouvait encore lorsqu'il a comparu devant le premier juge le 19 ocotobre 2026 - soit le troisième jour, n'arrivant qu'après la décision de ce dernier au centre de rétention du [Localité 5].
Il n'est pas proposé par l'administration de rapporter la preuve contraire comme elle le peut de ce que les conditions matérielles d'accueil en local de rétention sont plus précaires et qu'aucune personne morale n'y assure actuellement de permanence, y compris téléphonique.
Force est d'ailleurs de relever que l'intervention d'avocats à ce titre ("L'exécution du marché de mise en 'uvre de prestation d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Ile-de-France) a dû être suspendue, même si ce ne sera qu'à effet dans un délai de quatre mois " à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n'ait pas conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", suivant ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, n° 262038, nouveau marché dont il n'a pas même été fait état.
Aucune indication suivant laquelle M. [C] [S] [Z] [T] aurait demandé et obtenu un accès au téléphone comme pu concrètement solliciter le concours d'une assistance juridique n'est fournie.
S'il est exact que M. [C] [S] [Z] [T] n'est pas resté dans ce local de rétention au-delà de la limite du délai de 96 heures pour former un recours contre l'arrêté de placement en rétention et qu'il a comparu devant le premier juge à un moment où ce recours pouvait encore être formalisé, il demeure
qu'il s'y trouvait aussi et toujours juste avant cette comparution, que l'absence de formalisation par M. [C] [S] [Z] [T] d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention dans les conditions ci-dessus rappelées alors que ce n'est qu'un court délai qui lui était ouvert et que la première prolongation a été ordonnée est une réalité, corrobore les difficultés invoquées et effectivement rencontrées, en sorte qu'il résulte des conditions de son placement en local de rétention une atteinte substantielle à ses droits.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet du Val de Marne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [S] [Z] [T],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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