Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5R
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 20 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00029 rendue par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 février 2026
Appelante :
E.U.R.L. ROYAL CHAPATI, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455, assistée de Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388,
Intimés :
Maître [A] [D], en qualité de liqiudateur judiciaire de l'EURL ROYAL CHAPATI , représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090 , assisté de Me Mathilde DE CASTRO, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515,
L'URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0005,
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° / 2026, 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu le défaut de comparution du demandeur,
Vu le défaut de justification par le demandeur de la saisine du juge des référés par placement de l'assignation en référé,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, assisté de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 8 Juin 2026
Greffier Conseiller
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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