Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [Z] [Y]
[O] [Q] épouse [Y]
c/
[G] [T]
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6YL
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES - 24
ORDONNANCE DU : 14 JANVIER 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [Z] [Y]
né le 18 Juin 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGÉRIE)
Mme [O] [Q] épouse [Y]
née le 26 Janvier 1980 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGÉRIE)
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [G] [T]
né le 13 Décembre 1977 à [Localité 2] (SARTHE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 10 novembre 2005, M. [Z] [Y] et Mme [O] [Q] épouse [Y] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Par acte du 1er février 2018, Mme [O] [Q] épouse [Y] a donné à bail commercial à M. [Z] [K] le local situé au sein de cet ensemble immobilier pour une durée de 9 années entières à compter du 1er février 2018, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 000 € hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, les époux [Y] ont assigné M. [G] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 544 du code civil :
- ordonner l’expulsion de M. [T] et de tous occupants de son chef des locaux litigieux, avec séquestration des meubles les garnissant dans le garde meubles de leur choix aux frais, risques et périls du défendeur, et faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 062,50 € ;
- condamner par provision M. [T] à leur payer la somme de 28 687,50 € au titre de l’indemnité d’occupation, compte arrêté au 23 mai 20225, outre 1 062, 50 € par mois jusqu’à libération complète des lieux ;
- condamner par provision, M. [T] à leur payer la somme de ** € correspondant à la taxe foncière de 2023 et 2024, et au prorata de l’occupation 2025 ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
- condamner M. [T] à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens de l’instance.
M. et Mme [Y] exposent que :
ayant cessé de régler ses loyers au début de l’année 2020, M. [K] a reçu le 5 septembre 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Finalement, par acte du 20 février 2023 le preneur et ses bailleurs ont régularisé une convention de résiliation amiable rétroactive à partir du 31 décembre 2021 ;
au lieu de restituer les clefs du local, leur ancien locataire aurait remis celles-ci à M. [T] à qui il aurait également vendu son fonds de commerce ;
cependant, le nouvel occupant du local a refusé de régulariser un nouveau bail commercial et s’abstient du règlement des loyers et charges depuis son emménagement ;
dès lors qu’il occupe sans droit ni titre leur bien immobilier, le défendeur porte évidemment atteinte à leur droit de propriété et devra être expulsé afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé ;
en outre, cette occupation illicite leur a causé un préjudice consistant en l’absence de tout paiement. Le défendeur sera donc condamné au règlement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du mois de février 2023, soit 1 062,50 € par mois ;
l’octroi d’une provision égale aux sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation arrêtées au 23 mai 2025, est également justifiée ;
enfin, le défendeur devra être condamné à régler, à titre provisionnel également, les sommes dues au titre de la taxe foncière de 2023, 2024 et au prorata de l’occupation en 2025.
À l’audience du 26 novembre 2025, les époux [Y] ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
Bien que régulièrement assigné, M. [T] n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expulsion sous astreinte
L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
En l’espèce, il résulte des écritures et pièces des demandeurs que M. [T] a pris possession des locaux commerciaux sans qu’il ne justifie être cessionnaire du fonds de commerce emportant droit au bail et sans qu’aucun contrat de bail commercial n’ait été régularisé entre les parties à la présente procédure.
Dès lors, l’occupation sans droit ni titre des locaux par M. [T] porte atteinte au droit de propriété des demandeurs et cause nécessairement un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Il y aura donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [T] des locaux et tous occupants de son chef. Les demandeurs seront autorisés à faire séquestrer les meubles les garnissant dans le garde-meubles de leur choix aux frais, risques et périls du défendeur, et faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet.
Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Sur les demandes provisionnelles
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent une indemnité d’occupation sur la base d’un compte arrêté au 23 mai 2025. Outre que cette pièce n’a pas été versée aux débats, aucun élément ne permet de déterminer la période pendant laquelle M. [T] aurait occupé les lieux. Les époux [Y] seront déboutés de leur demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation.
Les époux [Y] seront également déboutés de leur demande de provision prise au titre des taxes foncières 2023, 2024 et 2025 pour les mêmes motifs et alors que cette demande n’est pas chiffrée et n’est pas justifiée en son montant.
Sur les dépens et frais irrépétibles de l’instance
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [T] qui succombe en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [T] qui succombe, sera condamné à payer aux époux [Y] la somme de 800 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Ordonnons l’expulsion de M. [G] [T] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3], avec si nécessaire la séquestration des meubles les garnissant dans le garde-meubles du choix des époux [Y], aux frais, risques et périls de M. [G] [T] et la constatation par un commissaire de justice, assisté le cas échéant d’un technicien,de l’état des locaux et des réparations locatives ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner une astreinte ;
Déboutons M. [Z] [Y] et Mme [O] [Y] de leurs demandes de provision ;
Condamnons M. [G] [T] à payer à M. [Z] [Y] et Mme [O] [Y] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [G] [T] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
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