Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Civile
N° RG 21/00389 - N° Portalis DB2D-W-B7F-CALE
AK/ML
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 03 novembre 2026
dans l’affaire :
DEMANDERESSE
S.C.I. KISS, représentée par ses deux co-gérants Messieurs [I] et [E] [V],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Virginie LARCHERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. [C] [X] ET [K] [A], notaires associés,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vanessa MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
assistée de Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
S.C.I. LES REMPARTS [J],
représentée par son gérant Monsieur [P] [N],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, non représenté,
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] OUEST,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Me [K] [A],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assisté de Me Vanessa MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES FORCEES
S.E.L.A.R.L. A.D.J.E, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SCI LES REMPARTS [J]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI LES REMPARTS [J]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
OBJET DE LA DEMANDE : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
code : 50G
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame Aintzane KARNAOUKH,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,
DEBATS à l’audience publique du 22 Mai 2026
JUGEMENT
prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes de deux actes distincts signés le 30 janvier 2019, la SCI KISS a conclu deux contrats préliminaires valant réservation de deux appartements dépendants de la [Adresse 8] [Adresse 9] située [Adresse 10] à Ingwiller (67340) commercialisée par la SCI Les Remparts d’Ingwiller ayant pour représentant M. [P] [N].
Suivant actes authentiques du 6 mai 2019 enregistrés par Maître [K] [A], notaire à Belfort, la SCI KISS a acquis deux biens immobiliers en l’état futur d’achèvement auprès de la SCI [Adresse 11]Ingwiller sis [Adresse 10] à Ingwiller (67340) – bâtiment A comprenant :
- Le lot n°103 correspondant à un appartement T3 d’une surface de 74,9 m² avec terrasses, situé au premier étage, le lot n°106 correspondant à un garage au rez-de-chaussée et le lot n°111 correspondant à une cave située au rez-de-chaussée, le tout moyennant un prix de 175 000 euros,
- Le lot n° 105, correspondant à un appartement T3 d’une surface de 65,7 m², le lot n° 107 correspondant à un garage situé au rez-de-chaussée, et le lot n°112 correspondant à une cave située au rez-de-chaussée, moyennant un prix de 162 500 euros.
Ces acquisitions ont été réalisées moyennant le versement de la fraction de 70 % des prix de vente correspondant à la mise hors d’eau, le surplus étant exigible au fur et à mesure de l’achèvement et à condition de justifier de l’avancement des travaux.
Pour procéder à l’acquisition de ce bien immobilier, la SCI KISS a souscrit deux crédits immobiliers auprès de sa banque, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] OUEST, selon offres signées le 28 mars 2019 :
- un prêt Modulimmo n°10278-01007-00031801403 d’un montant total de 168 702 euros au taux de 1,71% remboursable sur une durée de 25 ans moyennant des échéances de 801,91 euros à compter du 5 avril 2019,
- un prêt Modulimmo n°10278-01007-00031801402 d’un montant total de 181 588 euros au taux de 1,71% remboursable sur une durée de 25 ans moyennant des échéances de 863,15 euros à compter du 5 avril 2019.
La livraison était fixée pour les deux acquisitions « au plus tard le 31 mars 2020 ».
Par courriers recommandés en date du 6 mars 2020 envoyés avec accusé de réception au vendeur en VEFA et au notaire rédacteur, le conseil de la SCI KISS a invité les parties à procéder à un état des lieux contradictoire de l’immeuble en présence d’un huissier de justice.
L’huissier de justice a dressé un procès-verbal, en l’absence du vendeur défaillant et du notaire, le 16 mars 2020.
Par acte d’huissier de justice du 20 mai 2020 déposé à l’étude, la SCI KISS a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saverne, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la SCI Les Remparts [J] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire en vue de déterminer l’état du chantier et de l’appartement dont il est propriétaire.
Par ordonnance en date du 29 juin 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [D] [L].
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 25 janvier 2021.
Reprochant aux différents intervenants d’avoir manqué à leurs obligations, par actes délivrés les 4, 7 et 11 mai 2021, la SCI KISS a fait assigner la SCP [C] [X] et [K] [A], notaires associés, Maître [K] [A], la SCI Les Remparts [J] et la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest devant le tribunal judiciaire de Saverne aux fins d’obtenir la résolution ou la nullité de la vente ainsi que celle du contrat de prêt et d’engager la responsabilité du vendeur en VEFA, du notaire et de la banque.
Par jugement du 10 février 2023, le tribunal Judiciaire de Saverne a prononcé le redressement judiciaire de la SCI Les Remparts [J] et a désigné la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [G] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal Judiciaire de Saverne a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a procédé à la désignation de la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [G] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire.
Par assignation du 19 février 2024, la SCI KISS a appelé en intervention forcée la SELARL MJ AIR en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI Les Remparts d’Ingwiller.
Les procédures ont été jointes sous le numéro RG 21/00389.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026.
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En demande, par conclusions transmises par voie électronique le 24 avril 2025, la SCI KISS demande de :
- la déclarer recevable et bien fondé en sa demande,
- débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest de toutes ses demandes financières formulées à son encontre,
- prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue le 6 mai 2019 avec la société SCI Les Remparts d'Ingwiller,
- à défaut, prononcer la nullité de cette même vente pour défaut de garanties intrinsèques,
- à défaut, prononcer la nullité de la vente pour dol du consentement de l'acquéreur résultant d'une réticence dolosive,
- ordonner la remise en état des parties et la restitution du bien immobilier dans le patrimoine de la SCI Les Remparts d'Ingwiller après paiement des condamnations financières,
- prononcer la résolution des contrats de prêt immobilier conclus le 28 mars 2019 avec la Caisse de Crédit Mutuel et déchoir cette dernière de tout droit de créance en capital, intérêts et frais envers la SCI KISS,
- condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à rembourser l'intégralité des échéances de crédit euros payées depuis jusqu'au jugement ou paiement effectif, ainsi que la somme de 11 098,18 euros au titre des frais notariés et bancaires,
- condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à rembourser à la Caisse de Crédit Mutuel le capital restant dû au titre des crédits immobiliers en principal, intérêts et frais ;
- en cas de rejet de la nullité ou de la résolution de la vente et du prêt, fixer la créance de la SCI KISS envers la SCI Les Remparts d'Ingwiller à 220 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer au projet d'acquisition, somme à admettre au passif de ladite société,
- à titre subsidiaire, condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à payer à la SCI KISS la somme de 220 000 euros au titre de la perte de chance de renoncer aux projets d’acquisition litigieux,
- condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à payer à la SCI KISS la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de leurs fautes graves, ainsi que la somme de 750 euros au titre des frais d'expertise judiciaire,
- condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à payer à la SCI KISS la somme de 1 050 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu percevoir les loyers attendus,
- condamner solidairement Maître [K] [A] et la SCP [A] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de résolution et de nullité des ventes, la SCI KISS fait valoir que la défaillance du vendeur est avérée et définitive, le chantier ayant été abandonné. Elle expose que la livraison, prévue au plus tard le 31 mars 2020, n'a jamais eu lieu et que l'état d'avancement réel des travaux est largement inférieur au seuil de 70 % annoncé dans l'acte, se situant en réalité entre 55,59 % et 64 %. Elle soutient, au visa des articles 1610 et 1217 du code civil, que cet abandon définitif justifie la résolution judiciaire pour inexécution contractuelle. Elle ajoute que les délais de livraison n’étaient pas réalisables au regard de l’état du chantier au moment de la signature de l’acte.
Elle soutient également que les ventes sont nulles pour défaut de garanties intrinsèques, au visa des articles L.261-10 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation. Elle fait valoir que le vendeur a menti sur la mise hors d'eau du bâtiment et que le notaire n’a justifié d’aucune mainlevée d’hypothèques judiciaires alors que le bien était grevé de six hypothèques judiciaires. Elle ajoute que le consentement a été vicié par le dol et la réticence dolosive, au visa de l'article 1130 du code civil, le vendeur et le notaire ayant sciemment caché des informations déterminantes, notamment la situation financière déficitaire du promoteur et le caractère irréaliste du délai de livraison.
S'agissant des fautes du notaire, elle soutient que Maître [K] [A] a manqué à son obligation d'authentificateur et à son devoir de conseil, au visa de l'article 1240 du code civil. Elle expose que le notaire a instrumenté un acte non conforme au régime impératif de la VEFA, qu’il avait parfaitement connaissance des difficultés financières du vendeur au moment de la signature de la vente ainsi que du programme immobilier et qu’il avait la possibilité de rétablir le déséquilibre d’informations existant entre le vendeur professionnel de l’immobilier et l’acquéreur profane. Elle estime que le notaire a commis une faute dans l’exercice de son devoir de conseil en ne le dissuadant pas de poursuivre son acquisition des biens et en ne l’alertant pas des conséquences de la signature des actes de vente sans garanties suffisantes du vendeur en cas de défaillance dans l’exécution des travaux.
Concernant la banque, elle soutient que la Caisse de Crédit Mutuel a commis une faute en libérant les fonds sans contrôle préalable de la réalité des travaux ni de la validité du contrat principal, malgré des incohérences manifestes sur le délai de livraison. Elle invoque les articles L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation pour solliciter la résolution du prêt par effet de l'interdépendance des contrats. Elle fait valoir, enfin, que l'établissement bancaire a manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers un emprunteur profane en ce que le projet de financement incluait la mise en location des appartements en cours de construction en complément de retraite des deux co-gérants de la SCI KISS, que l’étude du financement impliquait de la part de la banque une vigilance accrue quant aux délais de livraison, que le délai de livraison de 10 mois était incohérent intellectuellement avec l’importance des travaux restant à achever. Elle estime que la banque n’a pas réalisé de contrôle a priori avant de débloquer les fonds et que la banque aurait dû proposer un différé d’amortissement en cas de retard de livraison.
Pour justifier le montant des dommages et intérêts, elle invoque un préjudice financier résultant de la perte des frais d'acquisition et des obligations de restitution des fonds perçus au titre des prêts bancaires, ainsi qu'un préjudice moral et matériel lié à l'impossibilité de mettre en location des logements achetés.
À titre subsidiaire, elle sollicite l'indemnisation d'une perte de chance en faisant valoir que, si elle avait eu connaissance de l'absence de garantie légale d'achèvement et du caractère irréalisable du délai de livraison, elle aurait renoncé à l'acquisition.
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En défense, la SCI Les Remparts [J] n’a pas constitué avocat.
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Par conclusions déposées par voie électronique le 22 janvier 2025, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Remparts [J] demande de débouter la SCI KISS de ses demandes formulées à l'encontre de la SELARL MJ AIR es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Remparts [J].
Au soutien de ses prétentions, elle expose que, sous réserve d'avoir procédé à une déclaration de créance, la SCI KISS peut seulement solliciter que soit fixée sa créance au passif de la liquidation de la SCI Les Remparts [J], conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de commerce.
Elle ajoute que le liquidateur judiciaire n'a été destinataire d'aucune déclaration de créance de la SCI KISS dans les délais légaux prévus par la loi et que seule la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest a déclaré sa créance à hauteur de 485 625,32 euros.
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Par conclusions déposées par voie électronique le 19 décembre 2024, Maître [K] [A] et la SARL [C] [X] et [K] [A], notaire et associés, demandent de rejeter l’intégralité des prétentions formulées par la SCI KISS et la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest, et de condamner la SCI KISS ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, le tout en écartant l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le notaire et son étude font valoir que la responsabilité du notaire rédacteur est de nature quasi délictuelle sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, et qu'il appartient dès lors au demandeur de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Il expose que les conditions d'acquisition de la garantie intrinsèque d'achèvement étaient parfaitement remplies. Il soutient que son intervention s'est bornée à vérifier des informations objectives, s'appuyant notamment sur les attestations de deux architectes, Monsieur [Q] [S] et Monsieur [F] [W], certifiant que les bâtiments A et B étaient hors d'eau. Il fait valoir que le notaire n'a aucune obligation de se transporter sur les lieux pour effectuer des vérifications matérielles et qu'il ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle erreur technique imputable aux maîtres d'œuvre.
En outre, il soutient que les inscriptions hypothécaires invoquées étaient régulièrement purgées par mainlevée avant la signature des actes pour la SCI KISS.
S'agissant des délais de livraison, il fait valoir qu'ils étaient réalistes et sérieux, comme en témoigne la livraison effective et ponctuelle des lots du bâtiment B. Il soutient que l'abandon ultérieur du chantier par le promoteur était imprévisible et ne pouvait être anticipé au regard des antécédents du vendeur.
Enfin, il soutient que les chefs de préjudice allégués ne sont pas indemnisables. Il expose qu'en cas de nullité ou de résolution de la vente, le notaire ne peut être condamné à restituer un prix qu'il n'a pas perçu, ni à garantir le remboursement des frais d'acquisition ou des échéances de crédit. Il affirme que la prétendue perte de chance est infondée dès lors que l'opération était objectivement réalisable au jour de la vente et que le préjudice moral et financier invoqué n'est étayé par aucun élément objectif.
S'agissant des prétentions de la Caisse de Crédit Mutuel, il soutient que la restitution des intérêts ne constitue pas un préjudice indemnisable mais un simple rééquilibrage contractuel, et que les intérêts à échoir constituent un préjudice hypothétique et incertain.
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Par conclusions déposées par voie électronique le 26 juin 2024, la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest demande de :
A titre principal,
- débouter la SCI KISSS de l’intégralité de ses demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire,
- en cas de résolution ou annulation de la vente, condamner la SCI KISS, subsidiairement, solidairement, les parties succombant à lui verser la somme de 181 588 euros au titre du capital emprunté, outre 70 118,46 euros au titre du coût du crédit et frais de l’acte, soit un montant total de 251 706,46 euros au titre du crédit n°318 014 02, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
- condamner la SCI KISS, subsidiairement, solidairement, les parties succombant à lui verser la somme de 168 702 euros au titre du capital emprunté, outre 65 216,76 euros au titre du coût du crédit et frais de l’acte, soit un montant total de 233 918,76 euros au titre du crédit n°318 014 03, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
- en raison de la procédure collective, fixer ses créances envers la SCI Les Remparts [J],
A titre plus subsidiaire,
- condamner la SCI KISS, subsidiairement, solidairement, les parties succombant à lui verser la somme de 210 564,14 euros correspondant aux montants restants dus au titre des prêts précités,
- en raison de la procédure collective, fixer ses créances envers la SCI Les Remparts d’Ingwiller,
En tout état de cause,
- condamner solidairement les parties succombant à lui verser une somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
- ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir,
Au soutien de sa demande de rejet de la résolution des contrats de prêt, la banque fait valoir que la banque est étrangère au projet immobilier dont elle ignore l’issue, qu’elle n’était pas partie à l’acte de vente, qu’elle est seulement liée contractuellement avec la SCI dans le cadre des contrats de prêt. Elle expose que la SCI KISS a eu connaissance des attestations de mise hors d’eau et que rien ne permettait à la banque de les remettre en cause. Elle rappelle qu’est en cause en l’espèce non pas un crédit à la consommation mais un crédit immobilier si bien que la SCI KISS ne peut se prévaloir des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation.
En cas de résolution ou d’annulation de la vente, la banque demande la restitution des fonds prêtés et fait valoir un droit à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, des frais de l’emprunt et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir, préjudices résultant de la procédure en nullité de la vente.
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Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 28 août 2026, délai prorogé au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « juger que », « constater » ne constituent pas des demandes au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile sur lesquelles il convient de statuer.
En outre, le tribunal relève que le demandeur entend en premier lieu obtenir la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur pour inexécution contractuelle.
Sur la demande de résolution de la vente
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice et l'article 1229 du même code dispose que « la résolution met fin au contrat (…), lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
Sur la vente en l'état futur d'achèvement :
L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Aux termes de l'article 1610 du code civil, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
Ainsi, en matière de vente, le vendeur n'exécute son obligation de délivrance qu'en livrant à l'acheteur une chose conforme, dans sa nature, à la chose convenue : dès lors que la chose délivrée est d'une autre qualité ou ne possède pas les qualités convenues, l'inexécution de cette obligation de délivrance peut être sanctionnée sur le fondement de la résolution.
Le vendeur professionnel, débiteur d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de l'obligation d'édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère constitutive de force majeure ou de l'une des causes contractuellement prévues et énoncées.
En l’espèce, il est constant que, par acte authentique du 6 mai 2019, passé devant Maître [K] [A], notaire à Belfort, la SCI [Adresse 9] a vendu, moyennant un prix de 175 000 euros TTC à la SCI KISS un ensemble immobilier dénommé Résidence « [Adresse 9] » en cours de construction sis à 67340 [Adresse 12], cadastré : Ville d’Ingwiller (Bas-Rhin) Section n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 13] », les lots de copropriété ci-après désignés :
Dans le bâtiment A
LOT n°103 Au premier étage
Un appartement d’une surface de 74,9 m² ainsi que deux terrasses d’une surface totale de 21 m² auquel sont attachés 638/10 000èmes des parties communes générales « PC1 » et 2 194/10 000èmes des parties communes spéciales « PC 2 »
LOT n°106 Au rez-de-chaussée
Un garage portant le n°1 d’une surface de 19,5 m² auquel sont attachés 63/10 000èmes des parties communes générales « PC1 », 216/10000èmes des parties communes spéciales « PC2 » et 3 682/10 000èmes des parties communes spéciales « PC3 »
LOT n°111 Au rez-de-chaussée
Une cave portant le n°2 d’une surface de 3,5 m² auquel sont attachés 6/10 000 èmes des parties communes générales « PC1 » et 19/10 000 èmes des parties communes spéciales « PC2 ».
De plus, par acte authentique du même jour, passé devant Maître [K] [A], notaire à Belfort, la SCI [Adresse 9] a vendu, moyennant un prix de 162 500 euros TTC à la SCI KISS un ensemble immobilier dénommé Résidence « [Adresse 9]» en cours de construction sis à 67340 [Adresse 12], cadastré : Ville d’Ingwiller (Bas-Rhin) Section n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 13] », les lots de copropriété ci-après désignés :
Dans le bâtiment A
LOT n°105 Au deuxième étage
Un appartement d’une surface avec hauteur supérieure à 1,80 m² de 65,7 m² ainsi qu’une surface de 10,1 m² avec une hauteur inférieure à 1,80 m, outre un balcon d’une surface totale de 7,3 m² auquel sont attachés 574/10 000èmes des parties communes générales « PC1 » et 1 973/10 000èmes des parties communes spéciales « PC 2 »
LOT n°107 Au rez-de-chaussée
Un garage portant le n°2 d’une surface de 19,2 m² auquel sont attachés 62/10 000èmes des parties communes générales « PC1 », 213/10000èmes des parties communes spéciales « PC2 » et 3 628/10 000èmes des parties communes spéciales « PC3 »
LOT n°112 Au rez-de-chaussée
Une cave portant le n°3 d’une surface de 3,5 m² auquel sont attachés 6/10 000 èmes des parties communes générales « PC1 » et 19/10 000 èmes des parties communes spéciales « PC2 ».
La SCI KISS fait valoir que la livraison des deux appartements devait intervenir au plus tard le 31 mars 2020 selon les actes notariés et que les livraisons n’ont jamais eu lieu. Elle soutient qu’au regard de l’importance du retard de la livraison et son caractère définitif, seule la résolution judiciaire des ventes est envisageable. Elle se réfère aux conclusions de l’expert judiciaire sur l’état d’avancement du chantier. Elle considère que l’état général de l’immeuble empêche une reprise des travaux par une autre société compte tenu de la décrépitude générale de l’immeuble et des malfaçons visibles quant aux travaux déjà réalisés.
Le vendeur, absent tout au long de la procédure judiciaire aussi bien en référé qu’au fond, n’a pas contesté la position de l’acquéreur. Avant la procédure judiciaire, il n’a apporté aucune information à l’acquéreur et ne s’est pas présenté aux différentes réunions fixées entre les parties.
Il résulte du premier acte de vente que l’acquéreur a versé 70% du prix TTC soit la somme de 122 500 euros correspondant au stade hors d’eau, le surplus étant exigible de manière échelonnée :
- 17 500 euros au stade achèvement des cloisons et à la mise hors d’aire, soit 10%
- 17 500 euros au stade achèvement plomberie, menuiserie, chauffage exécutés, soit 10%
- 8 750 euros à l’achèvement de l’immeuble soit 5%
- 8 750 euros à la remise des clés, soit 5%.
Quant au second acte de vente, il est stipulé dans l’acte de vente que l’acquéreur a versé 70% du prix TTC soit la somme de 113 750 euros correspondant au stade hors d’eau, le surplus étant exigible de manière échelonnée :
- 16 250 euros au stade achèvement des cloisons et à la mise hors d’aire, soit 10%
- 16 250 euros au stade achèvement plomberie, menuiserie, chauffage exécutés, soit 10%
- 8 125 euros à l’achèvement de l’immeuble soit 5%
- 8 125 euros à la remise des clés, soit 5%.
Le délai de livraison des deux ensembles immobiliers acquis par la SCI KISS était fixé au plus tard le 31 mars 2020 sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une autre cause légitime de suspension de délai.
En page 16 § G) des deux actes, il est stipulé notamment que : « conformément à l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, la validité du contrat de vente en l’état de futur d’achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l’achèvement de l’immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées à l’acquéreur en cas de résolution prononcée pour défaut d’achèvement.
Le vendeur entend fournir la garantie d’achèvement résultant des conditions propres à l’opération au sens et dans les termes des articles R.261-18, R.261-18-1 et R.261-20 du code de la construction et de l’habitation ».
Il résulte des débats que le vendeur n’a pas tenu informé la SCI KISS des modalités de retard du chantier, d’une nouvelle date de livraison ainsi que des difficultés financières qu’il rencontrait mettant en péril le projet immobilier affectant le bâtiment A.
Et, le moyen selon lequel le projet immobilier portant sur le bâtiment B ait été achevé et livré est inopérant s’agissant de la livraison de l’autre bâtiment.
Par courrier du 6 mars 2020 envoyé en LRAR, la SCI KISS, par l’intermédiaire de son conseil, a convoqué la SCI Les Remparts d’Ingwiller en vue de procéder contradictoirement à un état des lieux de l’immeuble et de tous les appartements des quatre acquéreurs de la résidence bâtiment [Etablissement 1] en présence d’un huissier de justice.
Ce courrier a également été adressé au notaire ayant enregistré l’acte de vente, l’informant de la date d’état des lieux de l’immeuble concerné par le litige.
Or, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment du procès-verbal de constat établi le 16 mars 2020 par Maître [O] [B], huissier de justice, que le chantier n’est pas terminé en ce que le sol n’a pas été nivelé et mis à niveau tout du long du bâtiment, que l’entrée est en terre battue, que des gaines électriques reliant le tableau électrique sont hors-sol, que des câblages et des gaines sortent du mur et pendent dans le vide, que l’intérieur du bâtiment visible de la voie publique est totalement dépourvu d’aménagement, les sols et les murs étant à nu, et que des coulures et des taches sont visibles sur les murs à divers endroits.
En outre, une expertise judiciaire a été réalisée par M. [D] [L]. Il ressort de son rapport établi le 25 janvier 2021 que les logements de la SCI KISS se présentent à l’état brut, sans doublage des murs intérieurs, que les travaux de serrurerie sont effectués au niveau de la porte d’entrée et du garde-corps, que les autres travaux (menuiseries intérieures, sols, fluides, cloisons…) dont les travaux intérieurs dans les parties communes ne sont pas réalisés, que les travaux qui concernent le lot « menuiserie extérieure » sont achevés, que les travaux d’isolation extérieure sont pour la plus grande partie réalisés, que pour l’ensemble des lots de copropriété, les travaux d’électricité, de chauffage et de climatisation, de plomberie ne sont pas réalisés. Ce procès-verbal confirme l’abandon du chantier.
L’expert conclut qu’en l’état actuel du chantier qui est au stade du hors d’eau, celui-ci est inachevé. Il relève par ailleurs une fissure sur le pignon de l’immeuble, un défaut de traitement de la liaison entre matériaux différents bois et isolant par l’entreprise, des travaux qui ne sont pas réalisés dans les règles de l’art.
Il constate que les travaux sont également inachevés à l’extérieur. « Sous la porte d’entrée de l’immeuble, un vide est laissé entre la dalle et le bas de porte, laissant ainsi possible la pénétration d’eau de pluie provenant de la voie publique. Une couche de terre provenant du ruissèlement des eaux de pluie est visible sur l’ensemble de la dalle. »
Afin de mettre l’appartement aux normes de sécurité en état de fonctionnement, l’expert indique que les travaux permettant d’achever les logements comprennent les lots suivants :
- menuiserie alu
- cloisons plâtrerie
- mur de soutènement,
- aménagement extérieur,
- électricité,
- sanitaire,
- chauffage,
- VMC,
- porte de garage,
- menuiseries intérieures,
- peinture,
- chape,
- carrelage,
- moquette,
- sol stratifié.
Il estime que le montant des travaux restant à réaliser correspond à 36 % du coût de la construction sur la base des marchés et qu’une plus-value d’environ 15 % est envisageable au regard de la reprise de ce chantier par de nouvelles entreprises susceptibles, ce qui risque d’engendrer des surcoûts et des remplacements nécessaires ou adaptations en raison de l’obsolescence et de l’arrêt de production.
S’agissant des lots acquis par la SCI KISS, l’expert conclut que le chantier a été réalisé à hauteur de 64 %. En revanche, contrairement aux autres logements concernés par d’autres acquisitions, l’expert ne relève pas un délai de livraison irréalisable au regard des travaux qu’il restait à effectuer lors de la signature de l’acte de vente.
En conséquence, la carence imputable à la SCI Les Remparts [J] dans l’exécution de ses obligations contractuelles est suffisamment établie.
En effet, le tribunal ne peut que constater, s’agissant de la vente en l’état de futur achèvement, que le vendeur a gravement manqué à ses obligations, en ce qu’au moment de la conclusion de la vente l’état d’avancement du chantier n’était pas de 70 % comme affirmé par le vendeur et noté dans l’acte notarié.
De surcroît, il a gravement manqué à ses obligations en ne livrant pas le bien immobilier à la date contractuellement convenue, et, en ne tenant pas informé l’acquéreur des difficultés rencontrées, malgré ses nombreuses sollicitations, conduisant à l’arrêt du chantier et à la dégradation des constructions déjà réalisées.
Au regard de ces fautes graves, il convient de faire droit à la demande de résolution du contrat aux torts exclusifs du vendeur pour défaut de livraison du bien.
Ainsi, faisant droit à la demande principale invoquée par le demandeur, il n’y a pas lieu d’étudier les autres demandes visant à anéantir le contrat de vente litigieux.
Sur les conséquences de la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement et la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du vendeur
En conséquence de la résolution de la vente, le vendeur est en principe tenu de restituer les sommes perçues en vertu du contrat de vente résolu et ce, en contrepartie de la restitution du bien immobilier par l’acquéreur.
En l’espèce, il résulte de la procédure que la SCI Les Remparts [J] est en liquidation judiciaire depuis le 12 janvier 2024.
Aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant [à] la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ».
En outre, selon l’article L.622-24 du Code de commerce, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (...) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation... ».
Dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire de la SCI Les Remparts [J] conclut au débouté de la SCI KISS quant à ses demandes formulées à l’encontre du liquidateur considérant que le demandeur peut seulement solliciter que soit fixée sa créance au passif de la liquidation de la SCI Les Remparts [J] conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce. En outre, il relève qu’il n’a été destinataire d’aucune déclaration de créance de la SCI KISS et que le délai de déclaration de créance est expiré.
De son côté, la SCI KISS n’apporte aucun élément de fait ou de droit sur la déclaration de sa créance au passif de la liquidation de la SCI Les Remparts [J]. Aucune preuve n’est versée aux débats permettant d’établir qu’elle aurait été faite dans les délais impartis et dans les formes prescrites, si bien qu’il y a lieu de considérer qu’elle n’a pas été effectuée.
Or, il résulte des articles précités que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il s'ensuit que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.
En l’espèce, il est relevé que la SCI KISS demande la résolution du contrat de vente conclue avec la SCI Les Remparts d’Ingwiller pour manquement de celle-ci à son obligation de livraison du bien selon les caractéristiques attendues et à la date fixée contractuellement, c’est-à-dire pour une autre cause que le non-paiement d’une somme d’argent.
Dès lors, l’action en résolution dudit contrat n’est pas interdite, peu important que l’acheteur ait demandé par ailleurs la restitution des fonds déjà payés au vendeur.
Et, la présente décision prononçant la résolution du contrat de vente fait naître nécessairement un droit de restitution du prix de vente en faveur de la SCI KISS et uniquement du prix de vente.
Il résulte des débats que la SCI KISS a versé la somme totale de 236 250 euros au titre du déblocage des fonds de 70% des deux prix de vente.
Dès lors, il convient d’ordonner la restitution de la somme de 236 250 euros et de constater que la créance de restitution est née postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
La créance de la SCI KISS sera fixée à hauteur de 236 250 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur.
En l’absence de déclaration de créances effectuée par la SCI KISS auprès du liquidateur, toute autre demande indemnitaire visant à la condamnation en paiement de la société en liquidation judiciaire ou à la fixation d’une telle créance ne peut être que rejetée.
Sur l’anéantissement du crédit immobilier souscrit par la SCI KISS
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile alinéa 1, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En l’espèce, la demanderesse réclame au visa des articles L.311-31 ancien devenu L.312-48 du code de la consommation, l’anéantissement du contrat de prêt immobilier. Le tribunal ne peut que constater que les dispositions visées par le demandeur concernent les crédits affectés bénéficiant d’un régime spécial. Or, les crédits immobiliers ne sont pas soumis au régime spécifique des crédits à la consommation et relèvent des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que des dispositions générales applicables au droit des contrats.
Il n’en demeure pas moins qu’il sollicite la nullité du crédit immobilier en premier lieu et la résolution de ce contrat en second lieu.
L’action en nullité d’un contrat trouve son fondement principalement dans le défaut d’une ou plusieurs conditions de validité indispensable à sa formation. Selon l’article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires pour qu’un contrat soit valide, à savoir le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu qui doit être à la fois licite et certain. Dès lors qu’un contrat ne remplit pas l’une de ces conditions, il est considéré comme nul en vertu de l’article 1178 du Code civil.
Au soutien de sa demande de nullité du contrat de prêt, elle reproche à la banque d’avoir manqué à ses obligations :
- en omettant de s’assurer de la validité du contrat principal financé et du respect des dispositions d’ordre public du régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement,
- en se libérant prématurément des fonds destinés au financement d’un bien immobilier en état futur d’achèvement financé par un crédit affecté sans s’assurer de la justification de la réalité des travaux réalisés par le vendeur et par un homme de l’art indépendant et de la cohérence du délai de livraison annoncée dans l’acte de vente,
- en omettant d’informer l’emprunteur de l’incohérence en raison de la proximité entre la date de livraison indiquée et les travaux restant à réaliser,
- en manquant à son devoir d'information et de mise en garde envers un emprunteur profane en ce que le projet de financement incluait la mise en location des appartements en cours de construction en complément de retraite des deux co-gérants de la SCI KISS, que l’étude du financement impliquait de la part de la banque une vigilance accrue quant aux délais de livraison, que le délai de livraison de 10 mois était incohérent intellectuellement avec l’importance des travaux restant à achever.
Or, il ne relève pas des obligations du banquier de vérifier les clauses spécifiques à la vente en VEFA présentes dans l’acte notarié de vente. Sur ce point, son contrôle se limite à la régularité apparente de l’acte.
Et, comme la banque l’indique dans ses conclusions, elle ne saurait être responsable du défaut d’achèvement de l’immeuble ou encore de l’absence d’une garantie intrinsèque.
De plus, il ne peut être reproché à la banque d’avoir libéré les fonds à la date fixée par l’acte de vente passé devant notaire qui retient un état d’achèvement des travaux de 70% au moment de la vente, élément fondé par ailleurs sur deux attestations établies par des architectes en charge du contrôle du chantier annexées à l’acte de vente. En effet, la SCI KISS reconnaît que ces attestations étaient jointes aux actes de vente. Et, il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir demandé des justificatifs complémentaires alors que deux professionnels de l’immobilier avaient attesté de l’état d’avancement des travaux.
Ainsi, la demanderesse échoue à établir en quoi la banque aurait débloqué les fonds prématurément au regard des éléments qui lui ont été fournis.
En outre, son obligation d’information et de mise en garde porte sur le taux d’endettement de la SCI KISS. Celle-ci ne soulève aucun moyen quant à un taux d’endettement disproportionné que les crédits auraient occasionné. En revanche, elle vise le fait que la banque n’a pas pris en compte les éventuels retards de chantier ou défaut de livraison qui entraineraient un retard dans la mise en location des appartements et donc dans la perception des loyers. Or, le retard de livraison ou l’absence de livraison dans l’achat d’un bien immobilier en VEFA n’est pas un risque imprévisible et il n’est pas justifié du fait que le retard ou l’absence de livraison mettrait en péril la situation financière de la SCI au vu des garanties par ailleurs prévues dans l’acte de vente.
De plus, pour ces mêmes raisons, il ne revient pas à la banque d’apprécier les délais de livraison des biens immobiliers, qui, par ailleurs, n’ont pas été relevés comme étant irréalisables par l’expert judiciaire dans le cas de la SCI KISS.
En outre, le demandeur ne vise aucune clause du contrat de prêt immobilier qui mettrait à la charge de la banque de telles obligations.
Ainsi, les moyens de fait invoqués par la demanderesse ne permettent pas de retenir une faute de la banque lors de la formation du contrat qui pourrait engendrer la nullité de ce contrat. Elles ne permettent pas non plus d’établir une faute dans l’exécution du contrat par la banque pouvant engendrer un préjudice indemnisable, en application de l’article 1217 du code civil.
Néanmoins, la SCI KISS demande la résolution du contrat de prêt. Elle rappelle dans ses moyens l’interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt.
Et, il ne peut être considéré que l'exécution volontaire d'un contrat par la partie aurait pour conséquence une renonciation à se prévaloir de sa résolution dans la mesure où des éléments nouveaux sont apparus en cours d’exécution du contrat de prêt qui conduisent à envisager leur résolution.
En l’espèce, il résulte de la lecture des offres de prêt immobilier acceptées le 28 mars 2019 par la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest que :
- la première offre a pour objet « l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement d’une surface habitable de 65 m² comprenant 3 pièces à titre de résidence principale d’un locataire, Adresse : [Adresse 14] »,
- la seconde offre a pour objet « l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement d’une surface habitable de 76 m² comprenant 4 pièces à titre de résidence principale d’un locataire, Adresse : [Adresse 14] »,
- les coûts d’acquisitions des biens immobiliers litigieux sont repris dans les offres de prêt,
- chaque crédit vise la constitution d’une hypothèque immobilière conventionnelle sur les biens immobiliers acquis le 6 mai 2019 comme garantie prise par la banque,
- la banque produit les attestations de garantie adressées par le notaire aux fins de déblocage des fonds prêtés par la banque visant expressément les crédits dont la résolution est demandée et correspondant à 70% des prix de vente ainsi que les frais associés.
Ainsi, les deux crédits immobiliers Modulimmo n°10278-01007-00031801403 et Modulimmo n°10278-01007-00031801402 d’un montant respectif de 168 702 euros et de 181 588 euros ont été accordés par la banque pour ces achats immobiliers. La rédaction des clauses des offres de crédit permet d’établir que les actes de vente des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement et les actes de prêt sont étroitement liés. Il y a donc lieu de considérer que les contrats de prêt constituent l’accessoire des contrats de vente.
Selon L. 313-36 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la signature du contrat de prêt immobilier, une offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Il s’ensuit que la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l’effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.
Il résulte des articles 1352 et suivants du code civil que les restitutions résultant d’une résolution contractuelle sont un effet direct et nécessaire de l’anéantissement du contrat, la remise des choses dans le même état qu’avant la vente étant une conséquence légale de la résolution. Par suite, si une demande en résolution est formulée, elle emporte automatiquement demande de restitutions.
En l’espèce, il résulte de la résolution judiciaire des contrats de prêt que l’emprunteur est tenu de rembourser les capitaux empruntés au profit de la banque, soit la somme totale de 350 290 euros (168 702 + 181 588). Ces sommes figurent respectivement sur les tableaux d’amortissement.
Cependant, il convient de déduire de cette somme les échéances déjà versées en capital, les intérêts conventionnels échus, ainsi que les frais associés au contrat de crédit, à l’exclusion des cotisations d’assurance.
Il en résulte que la banque doit corrélativement restituer les sommes suivantes, se décomptant comme suit selon les tableaux d’amortissement non contestés versés aux débats et en l’absence d’allégation selon laquelle la SCI KISS aurait cessé de s’acquitter des sommes dues :
S’agissant du crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801403
- 500 euros de frais de dossier
- 4 834,69 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2019
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2020
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2021
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2022
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2023
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2024
- 8 288,04 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2025
- 6 906,70 euros au titre des mensualités hors assurance (690,67 euros) versées en 2026, le tribunal statuant au 3 novembre 2026,
Soit un sous-total de 61 969,63 euros.
Pour le crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801403, il convient donc de condamner la SCI KISS à rembourser à la banque la somme de 106 732,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
S’agissant du crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801403
- 500 euros de frais de dossier
- 5 203,94 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2019
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2020
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2021
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2022
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2023
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2024
- 8 921,04 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2025
- 7 434,20 euros au titre des mensualités hors assurance (743,42 euros) versées en 2026, le tribunal statuant au 3 novembre 2026,
Soit un sous-total de 66 664,38 euros.
Pour le crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801402, il convient donc de condamner la SCI KISS à rembourser à la banque la somme de 114 923,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Enfin, il ressort des circonstances de la cause, à savoir l'abandon du chantier par le constructeur du bien acquis en l'état futur d'achèvement, que l'anéantissement de l'ensemble contractuel n'est pas imputable à un comportement fautif de la banque ayant accordé le crédit immobilier ayant permis à la SCI KISS d’acquérir les biens litigieux.
En l’absence de faute imputable à la banque, toutes les demandes indemnitaires formées par la SCI KISS à l’encontre de cette dernière seront rejetées.
Sur la responsabilité du notaire et de son étude
Il ressort des circonstances de la cause, à savoir l'abandon du chantier par le constructeur du bien acquis en l'état futur d'achèvement, que l'anéantissement de l'ensemble contractuel n'est pas imputable à un comportement fautif du notaire ayant établi l’acte. Dès lors, il ne saurait venir garantir le défaut de remboursement du prix de vente et des frais afférents à la vente par le vendeur fautif. Il ne saurait être tenu de rembourser les échéances du crédit payées par l’emprunteur alors qu’il n’est pas partie au contrat.
Néanmoins, il est constant qu’engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l’exercice de sa mission légale d’authentification des actes juridiques, tant à raison de son obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes reçus, qu’au titre de son devoir d’information et de conseil.
En l’espèce, le demandeur entend engager la responsabilité du notaire ainsi que de son étude et formule un certain nombre de demandes indemnitaires à leur encontre :
- l'intégralité des échéances de crédit euros payées depuis le 05 juin 2019 jusqu'au jugement ainsi que les frais notariés et bancaires,
- le capital restant dû au titre des crédits immobiliers en principal, intérêts et frais,
- 220 000 euros au titre de la perte de chance de renoncer aux projets d’acquisition litigieux,
- 20 000 euros en réparation du préjudice financier du fait de ses fautes graves et répétées,
- 750 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,
- 1 050 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu percevoir les loyers attendus.
Au visa des obligations professionnelles du notaire, la demanderesse soutient que Maître [K] [A] a manqué à ses devoirs en ne vérifiant pas la réalité des garanties intrinsèques et en acceptant un délai de livraison au plus tard le 31 mars 2020 qu'elle considère comme irréaliste. Elle estime qu'il l'a privée des garanties financières d'achèvement, la privant de pouvoir récupérer les sommes perdues dans un projet voué à l’échec. Elle fait valoir que les actes de vente ne sont pas conformes aux dispositions d'ordre public du régime de la vente en l'état futur d'achèvement et que le notaire a manqué à son devoir de conseil alors qu’il avait parfaitement connaissance des difficultés financières du vendeur au moment de la signature de la vente.
S’agissant des garanties d’achèvement
L.261-11-d) du code de la construction et de l’habitation prescrit la nécessité pour le vendeur de justifier d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.
En application des articles R.261-18, R261-18-1 et R261-20 du code de la construction et de l’habitation applicable en l’espèce, la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de conditions propres à l'opération (page 16 des actes de vente).
L’acte de vente vise ainsi les dispositions suivantes :
« La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque ou gage immobilier ;(…) »
Il s’agit de l’hypothèse retenue dans l’acte de vente litigieux.
Il est de jurisprudence constante, que le notaire, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité de l'acte ou son efficacité, doit, lorsqu'il prête son concours à une vente en l'état futur d'achèvement, vérifier l'exactitude des renseignements que le vendeur a l'obligation légale de fournir notamment sur l'état d'avancement des travaux, auquel est subordonné le bénéfice de la garantie intrinsèque d' achèvement.
En l’espèce, les contrats de vente en l’état futur d’achèvement rédigés par Maître [K] [A] prévoient une garantie intrinsèque fournie par le vendeur et rédigée en ces termes :
« g) Garantie intrinsèque d’achèvement :
Le notaire soussigné rappelle que conformément à l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, la validité du contrat de vente en l’état futur d’achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l’achèvement de l’immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par l’ACQUEREUR en cas de résolution prononcée pour défaut d’achèvement.
Le VENDEUR entend fournir la garantie d’achèvement résultant des conditions propres à l’opération, au sens et dans les termes des articles R.261-18, R261-18-1 et R.261-20 du code de la construction et de l’habitation ».
Or, les actes notariés et de ses annexes font état de deux attestations produites afin de justifier de la mise hors d’eau des fractions vendues, à savoir l’attestation du 22 juillet 2015 établie par M. [Q] [S], et l’attestation du 31 août 2015 délivrée par M. [F] [W], tous deux architectes à [Localité 2].
Au regard de ces éléments, les justificatifs fournis par le vendeur permettaient au notaire de s’assurer de la validité de l’avancée du chantier. Il ne peut lui être reproché l’inexactitude de ces informations qui relèvent de l’appréciation des professionnels de la construction. Et, le notaire n’a pas compétence pour délivrer une appréciation technique sur les pièces qui lui sont soumises, quand bien même il aurait procédé à d’autres actes de vente les années précédentes. Il n’est pas non plus habilité à se déplacer sur le chantier pour vérifier l’état d’avancement des travaux réalisés. Les éléments de preuve apportées par la partie demanderesse ne permettent pas d’établir que le notaire savait que le chantier n’était pas à ce stade d’avancement et l’aurait sciemment caché à l’acquéreur.
Quant à l’absence de privilège ou d’hypothèques grevant le bien immobilier, le notaire indique en page 18 des actes la liste des six inscriptions hypothécaires enregistrées entre mai 2018 et janvier 2019. Il ressort de ces éléments qu’il n’a pas caché à l’acquéreur les difficultés financières qu’a pu connaître la SCI Les Remparts d’Ingwiller. Par ailleurs, le notaire précise que tous les créanciers ont donné leur accord pour la mainlevée de leur inscription et leur radiation. Le notaire justifie de la régularisation des mainlevées préalablement à la conclusion des actes de vente litigieux et produit les certificats d’inscription transmises par le bureau du livre foncier de [Localité 3] sur lesquels il n’est plus fait état des inscriptions litigieux à la suite de la radiation. Dès lors, la garantie intrinsèque était bien remplie formellement au moment de la signature des actes de vente.
Sur ce point, la demanderesse n’apporte aucune preuve permettant d’établir que ces informations seraient fausses. C’est donc en connaissance de cause des récentes difficultés financières que la SCI KISS a procédé à l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés.
S’agissant du devoir de conseil et l’immixtion du notaire dans la gestion du projet immobilier
La demanderesse ne présente aucun moyen de fait, étayé de preuve, suffisant à caractériser des manquements au devoir de conseil et son immixtion nuisible dans le projet. Le notaire justifie de démarches permettant d’établir que le vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective au moment de la signature des actes de vente litigieux.
S’agissant de la date de livraison du bien immobilier acheté
Les actes de vente prévoient une livraison au plus tard le 31 mars 2020. L’expert judiciaire n’a pas considéré ce délai comme étant irréalisable au vu de l’état du chantier.
Le tribunal ne peut que constater que cette appréciation relève des compétences des professionnels de la construction. Le notaire a retenu la date convenue entre les parties. Aussi bien l’acquéreur que le vendeur ont consenti à la fixation de cette date.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SCI KISS échoue à caractériser un comportement fautif du notaire à son égard pouvant engager sa responsabilité et donner lieu à l’indemnisation de ses préjudices.
Elle sera donc déboutée de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires formées à l’encontre du notaire et de son étude.
Sur les demandes reconventionnelles de la banque à l’égard du vendeur en liquidation judiciaire
Le vendeur fautif ayant occasionné la résolution de la vente et consécutivement la résolution du contrat de prêt accessoire est tenu de réparer les préjudices subis par le prêteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Dans le dispositif de ses conclusions, la banque demande en cas de résolution du contrat de prêt de condamner les parties succombant à lui payer les capitaux empruntés, les coûts des crédits et les frais des actes. Or, la partie succombant en l’espèce, est le vendeur défaillant, à savoir la SCI Les Remparts [J].
Si l’acquéreur est tenu de restituer les capitaux empruntés, déduction faite des échéances échues hors assurance et des frais du fait de la résolution des contrats, il n’en demeure pas moins que la banque subit des préjudices au titre des intérêts échus non perçus, à la perte de chance de percevoir les intérêts à venir et au titre des frais des crédits, et ce, en raison du comportement fautif de la SCI Les Remparts [J], ainsi qu’elle le développe dans ses conclusions en rappelant la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La SCI Les Remparts [J] est ainsi débitrice au titre des deux contrats de prêt résolus :
- des frais de dossiers
- des intérêts échus
- de la perte de chance de percevoir les intérêts à venir.
S’agissant des frais de dossiers, la SCI Les Remparts [J] est débitrice de la somme de 1 000 euros (500 euros x 2), somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, eu égard à la déclaration de créance faite entre les mains du liquidateur.
S’agissant des intérêts échus, la SCI Les Remparts [J] est débitrice de :
- 19 191,51 euros au titre du crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801403 selon décompte arrêté au 3 novembre 2026,
- 20 657,47 euros au titre du crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801402 selon décompte arrêté au 3 novembre 2026.
Soit au total la somme de 39 848,98 euros, somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, eu égard à la déclaration de créance faite entre les mains du liquidateur.
S’agissant de la perte de chance de percevoir les intérêts à venir, il convient de relever que la résolution est intervenue, sans qu’il y ait eu d’incident de paiement, sept ans après le début de son exécution, contractuellement prévue sur vingt-cinq ans. L’aléa existant, tenant tant à la possibilité pour l’acquéreur de procéder au remboursement anticipé du prêt, moyennant le versement d’une indemnité de 5% du capital restant dû au moment du remboursement, qu’à la possible insolvabilité de l’emprunteur avant le terme du prêt, justifie de retenir une perte de chance de 50%, soit la somme de 9 653,54 euros pour le crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801403 (19 307,08 x50/100) et soit la somme de 10 391,04 euros pour le crédit Modulimmo n°10278-01007-00031801402 (20 782,08 x50/100), soit la somme totale de 20 044,58 euros, somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, eu égard à la déclaration de créance faite entre les mains du liquidateur.
Toute autre demande indemnitaire sollicitée par la banque à l’encontre de la SCI Les Remparts d’Ingwiller sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de la banque à l’égard du notaire
En l’absence de comportement fautif du notaire, les demandes indemnitaires formées par la banque à l’encontre du notaire et de son étude sont rejetées.
Sur les frais accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SCI Les Remparts [J] succombant à l’instance, il sera dit que les dépens, en ce compris les frais afférents à la procédure de référés et les frais de l’expertise judiciaire, seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de l’issue du litige et de la situation des parties, l'équité commande de condamner la SCI KISS à payer la somme de 2 000 euros à Maître [K] [A] et la SARL [C] [X] et [K] [A], au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest sera condamnée à payer à la SCI KISS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Et, l’ouverture d’une liquidation judiciaire postérieure à l’introduction de l’instance ne saurait priver la banque de son droit d’obtenir une indemnisation des frais irrépétibles exposés pour assurer sa défense. Ainsi, il convient de fixer la créance de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest au passif de la liquidation judiciaire de la SCI à hauteur de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
PRONONCE la résolution des ventes en l’état futur d’achèvement conclues le 6 mai 2019 entre la SCI Les Remparts [J] et la SCI KISS portant sur un immeuble situé [Adresse 10] à Ingwiller (67340) [Adresse 15] cadastré sous les références Section n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 13] » et comprenant les lots n° 103, 106 et 111 d’une part et les lots n°105, 107 et 112 d’autre part ;
ORDONNE la restitution des biens par la SCI KISS au profit de la SCI Les Remparts d’Ingwiller et corrélativement, la restitution des sommes versées correspondant à 70% des prix de vente, d’une part, la somme de 122 500 euros et, d’autre part, la somme de 113 750 euros ;
FIXE la créance de la SCI KISS au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts d’Ingwiller, représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur, à la somme totale de 236 250 euros ;
REJETTE les autres demandes indemnitaires et de fixations de créance formées par La SCI KISS à l’encontre de la SCI Les Remparts d’Ingwiller en l’absence de déclaration de créance effectuée auprès du liquidateur judiciaire ;
CONSTATE la résolution de plein droit des deux contrats de prêt immobilier Modulimmo n°10278-01007-00031801403 et Modulimmo n°10278-01007-00031801402 conclus entre la SCI KISS et la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest le 28 mars 2019 en raison de la résolution du contrat principal ;
CONDAMNE la SCI KISS à rembourser à la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest les sommes de 106 732,40 euros et de 114 923,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre de la résolution des contrats de prêt ;
REJETTE les demandes indemnitaires formées par la SCI KISS à l’encontre de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest ;
DEBOUTE la SCI KISS de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires formées à l’encontre de Maître [K] [A] et la SARL [C] [X] et [K] [A] ;
FIXE à la somme de 1 000 euros la créance de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur, au titre des frais de dossier des contrats de prêt
résolus ;
FIXE à la somme de 39 848,98 euros, la créance de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur, au titre des frais des intérêts échus des contrats de prêt résolus ;
FIXE à la somme de 20 044,58 euros, la créance de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur, au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à venir des contrats de prêt résolus ;
REJETTE toute autre demande indemnitaire sollicitée par la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest à l’encontre de la SCI Les Remparts [J] ;
REJETTE les demandes indemnitaires formées par la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest à l’encontre de Maître [K] [A] et la SARL [C] [X] et [K] [A] ;
DIT que les dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de référés et les frais de l’expertise judiciaire, seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur ;
CONDAMNE la SCI KISS à payer la somme de 2 000 euros à Maître [K] [A] et la SARL [C] [X] et [K] [A] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest à payer la somme de 2 000 euros à la SCI KISS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
FIXE la créance de la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] Ouest au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Remparts [J], représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [G] [Z], ès qualité de liquidateur, à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et la greffière.