Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON ; Monsieur [R] [J] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11294 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQK6
N° MINUTE :
6-2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juiller 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [J] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 31 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11294 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQK6
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [E] [R] pour le voir condamner à lui payer
la somme de 9327,49 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 17/02/2022 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 48 mensualités de 444,77 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 2,51 % ; la somme de 1367,75 Euros due suivant convention de compte en date du 17/11/2010 au titre d’un solde débiteur de compte
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 9327,49 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,51 % ;la capitalisation des intérêts,la condmanation au payement de l’indemnité contractuelle à hauteur de 719,78 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; pour la somme de 1367,75 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [E] [R] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de ses créances par la production des documents utiles :
décomptes de créance ;offre de prêtconvention d’ouverture de comptetableau d’amortissementhistorique de compte relevé de compte chèque
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 9327,49 Euros au titre du crédit
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 1367,75 Euros au titre du compte courant ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
"le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues
par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital
il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments."
Attendu qu'en l'espèce les intérêts contractuels courent :
pour la somme de 9327,49 Euros, au taux de 2,51 % à compter de l’assignation
pour la somme de 1367,75 Euros, au taux légal à compter de l’assignation
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à La société BNP PARIBAS
- la somme de 9327,49 Euros, avec intérêts au taux de 2,51 % à compter de l’assignation
- la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à La société BNP PARIBAS
- la somme de 1367,75 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
PRONONCE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment