Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00764 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCQT
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE L’ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Q] [T], de la CAF DE LA DROME
Procédure :
Date de saisine : 05 août 2026
Date de convocation : 7 septembre 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [I] a perçu diverses prestations de la part de la CAF de l’ESSONNE lesquelles ont été calculées sur la base de la situation ainsi déclarée (parent isolé) par ledit allocataire.
Suivant notification du 18 février 2026, la CAF lui a réclamé le remboursement de diverses sommes tenant le fait qu’elle avait appris en septembre 2023 qu’il vivait en couple depuis le mois de février 2022 et s’était marié en octobre 2022.
En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CAF lui a également notifié le 22 mai 2026, pour les mêmes motifs (dissimulation de sa vie maritale), une pénalité financière de 680,00 euros.
Par recours formé le 05 août 2026, Monsieur [D] a saisi la présente juridiction afin de contester la pénalité financière lui ayant été ainsi infligée par la CAF de l’ESSONNE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 octobre 2026 tenue en présence de Monsieur [D] comparant en personne et de la CAF de l’ESSONNE régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
La CAF de l’ESSONNE a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de :
- À titre principal, de déclarer irrecevable pour forclusion le recours de Monsieur [D] [I],
- À titre subsidiaire, de confirmer la décision de notification de fraude et de pénalités du 22 mai 2026 et de débouter Monsieur [D] [I] de toutes ses demandes.
Monsieur [D] s’en est rapporté à l’appréciation de la juridiction concernant la recevabilité de son recours.
Sur le fond, après avoir exposé sa version des faits, il a convenu, après discussions, ne pas contester cette pénalité tout en sollicitant le bénéfice de larges délais de paiement (24 mois) afin de s’acquitter des sommes réclamées ; la CAF s’en est oralement remise à l’appréciation du Tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Tenant la mention d’une voie de recours territorialement erronée (le pôle social du Tribunal Judiciaire d’EVRY au lieu de celui de VALENCE) entâchant la notification du 22 mai 2026, les délais n’ont pas régulièrement courus de sorte que la contestation de Monsieur [D] sera déclarée recevable.
Sur la pénalité financière
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 114-17 du Code de la sécurité sociale,
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15 par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Selon les dispositions de l’article R 114-14 du Code de la sécurité sociale,
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l’être par l’organisme, jusqu’à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu’à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11.
Pour l’application du III de l’article L. 114-17, lorsque l’intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu’à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ».
En l’espèce, ce n’est qu’en septembre 2023 que la CAF a appris que Monsieur [D] vivait en couple depuis le mois de février 2022 et s’était marié en octobre 2022.
Après discussions, Monsieur [D] a oralement convenu, en toute bonne foi, ne plus contester la pénalité financière lui ayant été infligée.
Il en sera pris acte et tiré toutes conséquences de droit.
Sur la demande de délai de paiement
Selon les dispositions générales de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; il est par ailleurs constant qu’il n’est pas possible de proroger les « délais de grâce » par décisions successives au-delà de la durée maximale bien que chacune accorde des délais inférieurs au maximum légal.
Il résulte de ces dispositions que le juge est compétent pour accorder des délais de paiement compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
Exposant sa situation, Monsieur [D] sollicite le bénéfice de larges délais de paiement (24 mois) afin de s’acquitter des sommes réclamées ; la CAF s’en est oralement remise à l’appréciation du Tribunal.
Tenant la situation exposée, sera accordé à Monsieur [D] le bénéfice d’un échéancier de remboursement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Partie perdante, Monsieur [D] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE RECEVABLE le recours de Monsieur [D] [I] et DÉBOUTE la CAF de l’ESSONNE de sa demande contraire,
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la CAF de l’ESSONNE la somme de 680,00 euros à titre de pénalité financière,
AUTORISE Monsieur [D] [I] à se libérer, auprès de la CAF de l’ESSONNE, de cette somme de 680,00 euros en 24 mensualités déclinées comme suit :
Un premier de virement de 36,00 euros à compter du 5ème jour du mois suivant la notification de la présente décision,
Suivi de 23 virements d’un montant de 28,00 euros chacun au plus tard le 5ème jour du mois concerné
DIT qu’à défaut d’un seul règlement, la dette deviendra immédiatement intégralement exigible après mise en demeure LRAR restée sans réponse sous quinzaine à compter de sa réception,
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi le présent jugement a été mis à disposition des parties au greffe de la juridiction.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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