Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/07065
N° Portalis 352J-W-B7I-C43RP
N° MINUTE :
Assignation du :
15 mai 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LOISELET PÈRE, FILS & F. DAIGREMENT, SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #K0049
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 5] à Paris 14ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principale l’annulation des résolutions n° 16 et 18 de l’assemblée générale ordinaire du 12 mars 2024 ainsi que l’annulation des résolutions n° 19, 21, 22, 26, 27, 31 et 33 de ladite assemblée générale “devenues sans objet du fait de l’annulation des résolutions n° 16 et 18".
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
DONNER ACTE à Monsieur [M] [B] et à Monsieur [A] [S] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance.
Motifs de la décision
I - Sur le désistement d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires défendeur au moment où les demandeurs se sont désistés, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S].
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/07065,
- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [M] [B] et Monsieur [A] [S],
- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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