Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/02817 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDH6
Rectification jugement du 25.06.2026 (RG N°21/2398)
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire et
Copie :
Délivrées
à :
la SELARL BSV
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SCP GB2LM AVOCATS
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.R.L. CREABILIS La SARL D’ARCHITECTURE CREABILIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. LA PINOTTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SATRA placée en liquidation judiciaire en date du 06.08.2019 et représentée par Maître [Z], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS :
Maître [T] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [X], dont le siège social est situé STMCI [Adresse 5], demeurant [Adresse 6]
défaillant
S.A.R.L. E.T. CONCEPT ENGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en sa qualité d’assureur de la SARL CREABILIS ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE pris en qualité d’assureur, Contrat RC, de la Société E.T. CONCEPT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es-qualité d’assureur de la société CREABILIS, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Société SAR ET CONCEPT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [A] [Z], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS SATRA, demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MMA IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés SATRA et [X], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur des sociétés SATRA et [X], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Adrien FLESCH, vice-président
Assesseurs : Eva NETTER, Juge
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffeir
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 25 juin 2026 sous le n° 21/02398, intéressant la SARL d'Architecture CREABILIS, la SARL LA PINOTTE et la SAS SATRA, d'une part et la compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français, la société Mutuelle des Architectes Français, la SARL ET CONCEPT ENGENIERIE, la société SARL E.T. CONCEPT INGENIERIE, la SARL [X] et son liquidateur maître [T] [F], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, maître [A] [Z], et la société QBE INSURANCE, d'autre part ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Conseil de la compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français, enregistrée au greffe le 20 juillet 2026 et les motifs y figurants ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 23 juillet 2026 aux autres parties et l'absence de réponse formulée dans le délai de rigueur, fixé au 27 août 2026 ;
Sans qu'il soit besoin de convoquer les parties en audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale :
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
La compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF) estime que la condamnation de la SARL d'Architecture CREABILIS et de son assureur la MAF in solidum avec les autres codébiteurs est une erreur matérielle puisque le tribunal avait entériné la validité de la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, que le dispositif du jugement condamne la SARL d'Architecture CREABILIS in solidum à la réparation de l'entier préjudice de la société La Pinotte. Pourtant, en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité, la motivation retient que le contrat d'architecte contient une clause ne permettant pas de condamner la SARL d'Architecture CREABILIS « au-delà de sa part dans la survenance du dommage ». Elle retient également le partage de responsabilité suivant : 45% pour la société [X], 30% pour l'architecte, à savoir la SARL d'Architecture CREABILIS, 20% pour la société ET CONCEPT INGENIERIE et 5% pour la société SATRA.
En ce qui concerne la condamnation au dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal retient : « En application de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés défenderesses doivent être condamnées in solidum aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de les condamner in solidum à payer à la société La Pinotte la somme de 10.000€. L'équité commande que ces condamnations soient supportées dans les mêmes proportions que les condamnations principales. »
Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s'agissant d'erreur purement matérielle.
Sur les dépens :
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
DIT que le dispositif du jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 25 juin 2026 sous le n° 21/02398, par le Juge près ce Tribunal, sera rectifié ainsi qu'il suit :
La formule :
« CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, Créabilis Architecture, QBE EUROPE SA/NV, MAF, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société La Pinotte la somme de 2.770.130,51€ (deux millions sept cent soixante-dix mille cent trente euros et cinquante et un centimes), dont il convient de déduire les provisions payées à la société La Pinotte à valoir sur l'indemnisation des travaux de confortement et des mesures d'urgence et décomposée comme suit :
- 45.544,80€ au titre des travaux de confortement et des mesures d'urgence,
- 756.000€ au titre de frais de remise en état du terrain,
- 1.441.657€ au titre du coût de la construction arrêté au 30 septembre 2024,
- 432.504,94€ au titre des pertes cumulées au 30 septembre 2024,
- 104.423,77€ au titre de l'indemnité de déchéance du terme,
- Déduction faite de 10.000€ au titre de la valeur résiduelle du terrain, »
Sera remplacée par la formule :
« CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, QBE EUROPE SA/NV, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'une part, et la société Créabilis Architecture et la MAF à hauteur de 30% du montant de la condamnation, d'autre part, à payer à la société La Pinotte la somme de 2.770.130,51€ (deux millions sept cent soixante-dix mille cent trente euros et cinquante et un centimes), dont il convient de déduire les provisions payées à la société La Pinotte à valoir sur l'indemnisation des travaux de confortement et des mesures d'urgence et décomposée comme suit :
- 45.544,80€ au titre des travaux de confortement et des mesures d'urgence,
- 756.000€ au titre de frais de remise en état du terrain,
- 1.441.657€ au titre du coût de la construction arrêté au 30 septembre 2024,
- 432.504,94€ au titre des pertes cumulées au 30 septembre 2024,
- 104.423,77€ au titre de l'indemnité de déchéance du terme,
- Déduction faite de 10.000€ au titre de la valeur résiduelle du terrain, »
Et la formule :
« CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, Créabilis Architecture, QBE EUROPE SA/NV, MAF, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, Créabilis Architecture, QBE EUROPE SA/NV, MAF, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société La Pinotte 10.000€ (dix mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, »
Sera remplacée par la formule :
« CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, QBE EUROPE SA/NV, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'une part, et la société Créabilis Architecture et la MAF à hauteur de 30%, d'autre part, aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les sociétés [X], E.T. Concept Ingénierie, SATRA, QBE EUROPE SA/NV, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'une part, et la société Créabilis Architecture et la MAF à hauteur de 30%, d'autre part, à payer à la société La Pinotte 10.000€ (dix mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, »
MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement, rendu le 25 juin 2026 sous le n° 21/02398 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 25 juin 2026 sous le n° 21/02398 et notifié comme ledit jugement ;
LAISSE la charge des dépens au Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.