Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 04 novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Par jugement du 06 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Nancy pour connaître de l'examen de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association Accès Médecine Santé Moselle, association loi 1901 immatriculée sous le numéro siren 850 099 474, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 1] et exerçant comme activité la gestion d'un centre de santé sous l'enseigne SoMed situé à [Localité 2].
Par déclaration de cessation des paiements du 27 octobre 2025, l'association Accès Médecine Santé Moselle, par l'intermédiaire de Maître [A] [D] muni d'un pouvoir spécial, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce, auprès du tribunal des activités économiques de Nancy.
L'association Accès Médecine Santé Moselle a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Maître Augustin LACCOURS, avocat au barreau de Paris, en présence de Madame [F] [H], représentante des salariés et responsable du centre à [Localité 2], a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité, à la barre du tribunal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association Accès Médecine Santé Moselle.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'association Accès Médecine Santé Moselle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
L'association emploie 38 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 2 621 398,00 euros.
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.
Le tribunal, après examen des pièces produites estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 31/03/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
Que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association Accès Médecine Santé Moselle.
En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public présent ;
ENTENDU les réquisitions du ministère public ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
L'association Accès Médecine Santgé Moselle sise [Adresse 2], exerçant comme activité la gestion d'un centre de santé et immatriculée sous le numéro siren 850099474 ;
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Pierre NESSELER ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [Z] [N] [Adresse 3] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA
[Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
17/11/2026 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER, président Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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