Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FERREIRA + 1 CC Me NIMAL
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[D] [L], [B] [Z], [H] [F]
c/
Société SUD GAZON SYNTHETIQUE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXDA
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [B] [Z], [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Société SUD GAZON SYNTHETIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clarisse NIMAL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre, prorogée au 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Madame [B] [F] et Monsieur [R] [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise à [Localité 3].
Ils ont, suivant devis en date du 10 février 2025 signé le 26 février courant, confié à l’entreprise individuelle Sud Gazon Synthétique des travaux d’aménagement extérieur consistant en la pose d’un gazon synthétique, la mise en place de graviers et la création d’un terrain de pétanque, pour un montant de 15.521,30 euros.
Les travaux ont été réalisés, et le solde de 11.318,51 euros facturé le 31 mars 2025, a été intégralement payé.
Exposant avoir constaté l’apparition de désordres, et notamment la repousse de mauvaises herbes tant sur le gazon que sur les graviers ainsi que la déformation des poutres bordant le terrain de pétanque, qu’informée de la situation, le locateur d’ouvrage a préconisé, suivant devis en date du 2 juin 2025, la pose d’une toile de paillage pour un coût total main d’œuvre comprise de 782 euros TTC, et a dénié sa responsabilité en évoquant les stipulations contractuelles des conditions générales de vente, que la réalité de la situation ressort d’un procès-verbal de constat dressé le 6 juin 2026, et que les diligences qu’ils ont réalisés aux fins de la voir résoudre à l’amiable étant restées sans effet, ils n’ont eu d’autre choix que de saisir la juridiction, suivant exploit en date du 21 avril 2026, Madame [F] et Monsieur [P] ont fait assigner en référé la société Sud Gazon Synthétique, prise en la personne de représentant légal en exercice, par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145, 491 et 700 du code de procédure civile, de :
-voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’ils souhaitent voir être confiée à l’expert :
-voir condamner les requis in solidum à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-les voir condamner in solidum aux dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
Les demandeurs sont en l’état de leur assignation introductive d’instance.
Vu les conclusions en réplique de la défenderesse, notifiées par RPVA le 2 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145, 1532 et 700 du code de procédure civile, des pièces et de la jurisprudence, de :
À titre principal :
-juger que les défendeurs ne justifient pas un intérêt légitime à l’obtention de la mesure d’expertise judiciaire ;
En conséquence :
-débouter Madame [F] et Monsieur [P] de leur demande d’expertise judiciaire ;
-les débouter de leur demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.
Reconventionnellement :
-condamner Madame [F] et Monsieur [P] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner aux entiers dépens.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction considérait les désordres allégués étaient suffisamment établis :
-ordonner le renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable ;
-débouter Madame [F] et Monsieur [P] de leur demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.
Reconventionnellement :
-condamner Madame [F] et Monsieur [P] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner aux entiers dépens.
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible le juge des référés ordonnait une expertise :
-lui donner acte qu’elle réserve l’ensemble de ses moyens au fond tant sur le principe que sur le quantum de sa responsabilité et qu’elle entend être associée à la définition de la mission de l’expert ;
-débouter Madame [F] et Monsieur [P] de leur demande de condamnation aux frais irrépétibles ;
-réserver les dépens.
En toute hypothèse :
-débouter les consorts [F] [P] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples et contraires.
Elle expose que :
-les propositions qu’elle a formulées de bonne foi, dans la perspective d’une résolution amiable de la situation, ont toutes été refusées ;
-n’ayant pu se rendre à la réunion de conciliation prévue le 6 novembre 2025, elle a sollicité son report à une date ultérieure en vain et n’a jamais été reconvoquée à cette fin ;
-le grief formulé ne constitue pas un désordre, un défaut de conformité ou un vice caché, ni même des manquements aux règles de l’art, mais un phénomène naturel évolutif de repousse expressément exclu de la garantie à l’article 12 des conditions générales figurant au devis ; en tout état de cause, leur ampleur peut être appréciée par les pièces versées aux débats de sorte que l’expertise sollicitée est inutile et qu’il n’est justifié d’aucun intérêt légitime à son soutien, toute action au fond étant manifestement vouée à l’échec ;
-subsidiairement, au vu de la consistance des désordres, il serait de bonne administration de la justice de renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable, afin de parvenir à une solution non contentieuse du litige.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogée au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Remarque liminaire :
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’exerce aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à constater, voir donner acte ou encore à voir dire et juger qui n’ont pas force exécutoire.
En effet, il ne s’agit pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, lesquelles s’entendent du résultat juridiquement recherché, en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués, ou en ce qu’ils formulent exclusivement des réserves alors que la partie qui les exprime n’est pas privée de la possibilité d’exercer ultérieurement les droits en faisant l’objet.
Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
I. Sur la demande d’expertise judiciaire et la demande reconventionnelle d’[K] :
En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, et notamment le devis signé le 26 février 2025, la facture du 31 mars 2025, le devis du 2 juin 2025, le procès-verbal de constat dressé le 6 juin 2025, et les échanges entre les parties un motif légitime pour les demandeurs de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent à leur préjudice.
Les contestations élevées par la défenderesse du chef de sa responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Notamment, il ne saurait être fait grief aux demandeurs de sa carence probatoire, la charge de la preuve lui incombant consistant non à démontrer la réalité des désordres qu’ils décrivent au soutien de leurs prétentions et leur causalité, mais celle d’un litige dont l’objet est suffisamment déterminé, et dont la solution dépend de la mesure d’expertise sollicitée sans qu’elle ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Or, tel est précisément le cas en l’espèce les parties s’opposant tant sur la réalité des désordres que sur leur conformité aux règles de l’art dont l’appréciation s’entend d’une défense au fond qu’il est prématuré d’évoquer.
Ainsi, le succès de la demande n’étant pas subordonné à la preuve d’un désordre et de préjudices d’ores et déjà établis de manière certaine, c’est vainement que la défenderesse fait état de l’absence de démonstration de désordres, de préjudices et d’un lien de causal.
En outre, la mise en œuvre d’une procédure amiable ne fait pas obstacle à l’intérêt légitime qui sous-tend la demande, découlant de désordres sur la réalité desquels les parties s’opposent.
À cet égard, il apparaît contradictoire de contester la pertinence des éléments produits en demande quant à leur réalité, et de soutenir dans le même temps l’absence de motif légitime au soutien d’une mesure d’expertise qui a pour principal objet son examen.
Par ailleurs, l’appréciation de la clause exclusive de responsabilité évoquée et son application au litige excède l’évidence requis en référé, et nécessite un débat devant le juge du fond.
De plus, sa mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.
Enfin il serait inopportun, en l’état de l’opposition persistante des parties, et avant que leur situation ne soit éclairée par l’avis technique d’un expert, de les faire convoquer en audience de règlement amiable, étant relevé que la défenderesse conteste toute responsabilité.
Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire en ce que d’une part elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et, d’autre part, se déroulera au contradictoire de la requise, dont la responsabilité est, en définitive, susceptible d’être engagée.
Les modalités de cette expertise, qui sera ordonnée aux frais des demandeurs qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Les demandeurs au bénéfice desquels la présente ordonnance est rendue, supporteront les dépens de l’instance de référé.
En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Ordonnons une expertise.
Désignons à cet effet : Monsieur [O] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Port. : 06 24 30 52 36
Courriel : [Courriel 1]
en qualité d’expert, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
2°) préciser, dans toute la mesure du possible, la date d’ouverture de chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et/ou terminés, ainsi que tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige d’apprécier l’existence d’une livraison, avec ou sans réserve ou, à défaut, d’en fixer la date ;
3°) se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ; notamment prendre connaissance du devis signé le 26 février 2025, de la facture du 31 mars 2025, du devis du 2 juin 2025, et du procès-verbal de constat dressé le 6 juin 2025 ;
4°) vérifier la réalité des désordres allégués par les requérants dans leur assignation et les pièces versées aux débats ; les décrire, et en déterminer la date d’apparition ;
5°) dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la réception ; dans l=hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ;
6°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
7°) rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
8°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes ;
9°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
10°) donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
11°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
12°) fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels allégués, et donner son avis en les chiffrant ;
13°) s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.
Disons que pour l’exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations.
Disons qu’en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge.
Disons que Madame [B] [F] et Monsieur [R] [P] devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui leur en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 (trois mille) euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places.
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état.
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission.
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur.
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites.
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci.
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle.
Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise.
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original.
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 précité pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
Disons n’y avoir pas lieu à ordonner le renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable.
Condamnons Madame [B] [F] et Monsieur [R] [P] aux dépens.
Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés