Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS YONA
[Adresse 1], RCS 511068629 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - Case Palais N° 25 [Adresse 2]
SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] mandataire judiciaire de la société YONA [Adresse 3], RCS
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - Case Palais Nº 25 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [D] [K]
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TANDA Romain - [Adresse 5]
* Monsieur [U] [N]
[Adresse 6], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TANDA Romain - [Adresse 5]
* La SARL MLV
[Adresse 6], RCS 914276662 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TANDA Romain - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA
Assistés lors des débats par Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15/10/2025,
Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS YONA et de la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] mandataire judiciaire de la société YONA à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 25/07/2024 à Monsieur [D] [K] ; Monsieur [U] [N] et à la SARL MLV, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/03/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/03/2025 ;
ATTENDU que Maître BONVINO-ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS YONA et de la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] mandataire judiciaire de la société YONA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître TANDA Romain, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de Monsieur [D] [K], de Monsieur [U] [N], de la SARL MLV, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 18/06/2025 a été prorogé en date du 15/10/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la condamnation à donner mainlevées des saisies conservatoires :
ATTENDU que par courriels officiels adressés par le truchement de Maître TANDA, Monsieur [K] [D] et Monsieur [N] [U] ainsi que la société MLV ont donné instruction à l'étude PROVJURIS, commissaires de justice, de procéder aux mainlevées pratiquées sur les comptes de la société YONA pour un total de 98 132,48€,
ATTENDU que si ces échanges traduisent une intention apparente de coopération des défendeurs, ces derniers ne rapportent toutefois pas la preuve de l'exécution effective des mainlevées ordonnées,
ATTENDU que faute d'en rapporter la bonne exécution, Monsieur [K] [D], Monsieur [N] [U] et la SARL MLV seront condamnés solidairement à donner mainlevées des saisies conservatoires pratiquées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la signification du présent jugement ;
Sur l'astreinte :
ATTENDU que la demande de la société MLV demeure en souffrance depuis le dernier échange intervenu entre les parties le 26 juillet 2024,
ATTENDU que la société MLV est fondée à s'inquiéter du risque de voir l'exécution de cette demande indéfiniment différée en l'absence de toute astreinte,
ATTENDU qu'il y aura lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Monsieur [N] [U] ainsi que la société MLV au paiement d'une astreinte provisoire fixée à la somme de 500 euros par jour de retard ;
Sur les dommages-intérêts :
ATTENDU que la société YONA ne justifie par aucun moyen le préjudice qu'elle indique subir,
ATTENDU qu'il appartient la charge à celui qui avance une prétention de la soutenir,
ATTENDU que la société YONA ne verse aucun document permettant d'évaluer le préjudice dont elle se dit victime,
ATTENDU que la société YONA sera déboutée de sa demande.
Sur la condamnation à l'article 700 :
ATTENDU que la présente instance a mobilisé inutilement plusieurs auxiliaires de justice et contribué à l'encombrement des juridictions, alors que les parties étaient en accord sur les suites à réserver à leurs demandes,
ATTENDU qu'il y aura lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Monsieur [N] [U] ainsi que la société MLV à verser à la société YONA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
ATTENDU que MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la société MLV seront condamnés aux entiers dépens,
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE solidairement MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la SARL MLV à donner mainlevées des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de la SARL YONA, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
DEBOUTE la SAS YONA de sa demande en dommages-intérêts,
CONDAMNE solidairement MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la société MLV à verser à la société YONA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE Monsieur [D] [K], Monsieur [U] [N] et la SARL MLV aux entiers dépens liquidés à la somme de 123,41€ T.T.C., dont T.V.A. 20,57€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gal LEVY
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gal LEVY
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment