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RG n°: 2026R00679
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00679
DEMANDEUR
SAS IPD [Adresse 1] comparant par FEDARC - Me Katy [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS NEW ECOLOGICAL CONCEPT [Adresse 3] et au [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, la SAS IPD a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la société IPD ;
CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de la créance ;
CONDAMNER
à titre provisionnel la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 20 042,40 € TTC assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 octobre 2024, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNER
à titre provisionnel la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER
la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT aux entiers dépens.
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RG n°: 2026R00679
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment bons de commande en date des 4 mars 2019 et 6 mai 2023, ls 4 factures en dates des 11 juillet 2023, 13 juin 2024, 18 octobre 2023, 18 octobre 2024, décompte actualisé, courriel de relance et mises en demeure en date des 14 octobre 2024 et 21 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
CONDAMNONS
à titre provisionnel la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 20 042,40 € TTC assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 octobre 2024, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNONS
à titre provisionnel la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNONS
la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT à payer à la société IPD la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société NEW ECOLOGICAL CONCEPT aux entiers dépens ;
RAPPELONS
que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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