Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005664
Réf : GD/AR
ENTRE :
L'institution MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, pour avocat postulant Maître Anne-Sophie AUDEGOND, avocat au barreau de DOUAI, comparaissant et plaidant par Maître Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, D'UNE PART ;
ET :
La SAS GODEFROY EQUIPEMENTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 387 498 090, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;
DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
[…]
DEBATS : A l'audience publique le 7 octobre 2025 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Gonzague DETAVERNIER, Jean-Marc BOURRE et Marc SANTOIRE, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Gonzague DETAVERNIER et Marc SANTOIRE, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 9 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT président ayant assisté au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La SAS GODEFROY EQUIPEMENTS est tenue de verser des cotisations de retraite complémentaire à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO pour ses employés non-cadres et cadres.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a mis en demeure, la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS de régulariser sa situation financière.
Bien que réceptionné par la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS, ce courrier est resté sans réponse.
C'est dans ce contexte que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO s'adresse à la justice.
LA PROCÉDURE :
Suivant ordonnance en date du 2 mai 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de DOUAI a enjoint à la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS de payer en deniers et quittances valables à l'institution MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO la somme de 23.827,47 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 7,20% l'an à compter du 10.04.2024 ainsi que les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 33,47 €.
Par exploit de Maître [N] [L], commissaire de justice à [Localité 1], l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 5 juin 2024.
La SAS GODEFROY EQUIPEMENTS a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance par courrier en date du 7 juin 2024, réceptionné au greffe le 12 juin 2024.
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de DOUAI a renvoyé l'instance devant le tribunal de VALENCIENNES.
L'instance, appelée à l'audience du 10 décembre 2024, a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises, pour être finalement évoquée, plaidée à l'audience du 7 octobre 2025 et mise en délibéré.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par voie de conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, au visa des articles 1231-6 du code civil, des articles 1405 et suivants et des articles 1417-2 et 700 du code de procédure civile ainsi que du livre 9 du Code de la sécurité sociale demande au tribunal de :
* Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS ;
Statuant à nouveau :
* Condamner la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 23.827,47 €, outre les majorations de retard pour 3.523,47 € au 09.04.2024 (date de l'état des sommes dues) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour le mois de décembre 2020, le mois de décembre 2021, le mois de décembre 2022 ainsi que les mois de septembre, octobre et novembre 2023, selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise.
* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 09.04.2024, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire.
* La condamner au paiement de la somme de 2.000,00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil.
* Condamner la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS, au visa de l'article 1240-1 du code civil et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS, le 7 juin 2024.
* Juger que la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS a réglé l'intégralité des cotisations, au titre des mois de décembre 2020, décembre 2021, décembre 2022 et octobre, novembre et décembre 2023.
* Juger que la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS n'est redevable d'aucune somme au titre du régime supplémentaire cadre, lequel ne lui est pas applicable.
* Débouter MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer à la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS la somme de 1.000,00 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.
* Condamner MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer à la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO aux entiers frais et dépens de l'instance, en ceux compris le coût de l'ordonnance d'injonction de payer, de l'opposition et des frais de greffe susceptibles d'être dus au greffe du tribunal de commerce de DOUAI et au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties prises pour l'audience des plaidoiries du 7 octobre 2025 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur le paiement des cotisations retraite complémentaire, le taux supplémentaire au titre des cotisations de retraite complémentaire et les pénalités de retard :
La caisse MALAKOFF HUMANIS sollicite la condamnation de la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS au paiement d'une somme de 27.350,94 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de décembre 2020, décembre 2021, décembre 2022, septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, outre la somme de 220 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle explique que la société GODEFROY (SIREN 306 565 235) a fait un apport partiel d'actif d'une branche de son activité à la société GODEFROY EQUIPEMENTS (SIREN 387 498 090) et que, dans ce cadre, le personnel attaché à la branche d'activité apportée a été transféré à la société GODEFROY EQUIPEMENTS. Elle ajoute que certains salariés cadres transférés dans le cadre de l'opération bénéficiaient d'une cotisation complémentaire supérieure au taux obligatoire et qu'en pareille matière, les cotisations majorées se poursuivent avec le nouvel employeur faute de dénonciation dans des forme et délai à respecter.
Il apparaît que les trois moyens soulevés par la société GODEFROY EQUIPEMENTS pour résister au paiement sont inopérants.
Tout d'abord, la société GODEFROY EQUIPEMENTS indique avoir réglé des cotisations pour les mois considérés selon le tableau ci-après :
[…]
Or, la caisse MALAKOFF HUMANIS ne conteste pas que la société GODEFROY EQUIPEMENT se soit acquittée de cotisations. Elle indique simplement que des cotisations complémentaires, supérieures au taux obligatoire n'ont pas été réglées.
Sur ce point, la société GODEFROY EQUIPEMENTS n'apporte aucun élément.
Ensuite, la société GODEFROY EQUIPEMENTS prétend que la caisse MALAKOFF HUMANIS ne démontre pas que des emplois cadres, fondant l'application du taux complémentaire, aient été repris dans le cadre de l'opération d'apport partiel d'actif.
Pourtant, il est bien produit aux débats par la caisse MALAKOFF HUMANIS (pièce n° 12) le traité d'apport partiel d'actif dans lequel figure, sur les deux dernières pages, la liste du personnel repris et notamment le P.D.G., le directeur général ou le responsable des ventes qui sont manifestement des salariés ayant le statut de cadre.
Enfin, la société GODEFROY EQUIPEMENTS se retranche derrière un mail d'un préposé de la caisse MALAKOFF HUMANIS en date du 19 novembre 2024 qui indique « […] Vous avez très bien appliqué la réglementation AGIRC ARRCO et je vous confirme l'annulation du régime supplémentaire CADRE depuis l'origine […] ».
Toutefois, ce mail, qui fait suite à une demande d'information complémentaire de la caisse MALAKOFF HUMANIS, concerne manifestement un tiers à la procédure, la société GODEFROY SERVICES (SIREN 434 014 585).
Ainsi, la société GODEFROY EQUIPEMENTS ne peut arguer d'une réponse qui lui a été faite par la caisse MALAKOFF HUMANIS concernant une autre société.
Dans ces conditions, il convient de condamner la société GODEFROY EQUIPEMENTS à payer à la caisse MALAKOFF HUMANIS la somme de 23 827.47 euros, outre les majorations de retard, arrêté à la somme de 3 523.47 euros au 09.04.2024 et continuant à courir jusqu'au parfait règlement ;
* Sur les dépens et les frais hors dépens :
La société GODEFROY EQUIPEMENTS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, en ne payant pas des cotisations dont elle est incontestablement débitrice, la société GODEFROY EQUIPEMENTS a contraint la caisse MALAKOFF
HUMANIS à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu d'allouer à la caisse MALAKOFF HUMANIS une indemnité pour frais hors dépens d'un montant de 1 200 euros.
Il y a donc lieu de condamner MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à payer la somme de 1.200 € à la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la SAS GODEFROY EQUIPEMENTS car formée dans les délais ;
Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024000249 rendue par le président du tribunal de commerce de DOUAI le 2 mai 2024, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile ;
Et statuant de nouveau ;
Condamne la société GODEFROY EQUIPEMENTS à payer à la caisse MALAKOFF HUMANIS la somme de 23 827.47 euros, outre les majorations de retard, arrêté à la somme de 3 523.47 euros au 09.04.2024 et continuant à courir jusqu'au parfait règlement ;
Condamne la société GODEFROY EQUIPEMENTS aux entiers dépens de l'instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros et à payer à la caisse MALAKOFF HUMANIS la somme de 1 200 euros pour frais hors dépens.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président du délibéré et Maitre Arnauld RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre-Marie DEFOORT.