Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°123
N° RG 25/05777
N° Portalis DBVL-V-B7J-WFNK
(Réf 1ère instance : 22/04169)
S.A. MAAF ASSURANCE
S.C. DE LA [E]-[C]-[L] SCCV
S.A.R.L. LIFT SYSTEME
S.A.R.L. SONA
C/
S.A.S. FRANCE ASCENSEUR
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christelle GILLOT-GARNIER
Me Christophe LHERMITTE
Me Clément COLLET-FERRE
Me Yohan VIAUD
Me Anne-cécile SIMON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[C] NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 OCTOBRE 2026
Le treize Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix Mars deux mille vingt six, M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.C. DE LA [E]-[C]-[L] SCCV immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 838 365 500 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE,
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. FRANCE ASCENSEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 818 713 083 dont le siège social est situé [Adresse 3] à 75012 PARIS représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Représentée par Me Anne-cécile SIMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE,
et
S.A. MAAF ASSURANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. LIFT SYSTEME 3615, société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 520734716 dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. SONA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 808 439 269 dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
A rendu l'ordonnance suivante :
La SAS France Ascenseur est appelante, selon déclaration du 21 octobre 2025, d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 23 septembre 2025 dont le dispositif est le suivant :
'DÉCLARE la SARL Lift Système, la SARL Sona, la SAS France Ascenseur responsables in solidum du préjudice subi par la SCCV de La [E] [C] [L] ;
- CONDAMNE in solidum la SARL Lift Système, la SARL Sona et la société France Ascenseur à payer à la SCCV de La [E] [C] [L] la somme de 62.977,20 euros T.T.C., outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement et leur capitalisation selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
- DÉBOUTE la SCCV de La [E] [C] [L] de ses demandes formées à l'encontre de la S.A. MAAF ASSURANCES ;
- DÉBOUTE la SCCV de La [E] [C] [L] de ses demandes formées à l'encontre de la SARL Lift Système, la SARL Sona, Ia société France Ascenseur pour le surplus ;
- Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- La SARL Lift Système : 60 % ;
- La société Sona : 20 % ;
- la société France Ascenseur : 20 % ;
- CONDAMNE la SARL Lift Système, la SARL Sona et la SAS France Ascenseur à se garantir de la condamnation prononcée à leur encontre à proportion du partage de responsabilité susvisé .
- DÉBOUTE la SARL Lift Système de ses demandes pour le surplus ;
- DÉBOUTE la SARL Sona de ses demandes pour le surplus ;
- DÉBOUTE la SAS France Ascenseur de ses demandes pour le surplus ;
- CONDAMNE in solidum la SARL Lift Système, la S.A.R.L. Sona et la SAS France Ascenseur aux dépens, en ce compris ceux de l'instance en référé et les honoraires de l'expert judiciaire ;
- ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum la SARL Lift Système, la S.A.R.L. SONA et la SAS France Ascenseur à payer à la SCCV [E] [C] [L] la somme de 10.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE la SARL Lift Système, la S.A. MAAF ASSURANCES, la S.A.R.L. SONA, la SAS France Ascenseur de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire'.
Après avoir sollicité la radiation de l'appel le 27 novembre 2025, la SCCV de La [E] [C] [L] demande, dans ses dernières conclusions d'incident du 14 avril 2026 de :
- constater son désistement de sa demande de radiation ;
- condamner la société France Ascenseur au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Suivant ses dernières conclusions du 9 septembre 2026, la SAS France Ascenseur demande au conseiller de la mise en état de :
- faire droit à la demande de désistement de la SCCV [J] [C] [L] de sa demande tendant à la radiation de l'appel ;
- débouter la SCCV [J] [C] [L] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- partager les dépens.
Suivant ses dernières conclusions du 10 mars 2026, la SARL Lift Système demande au conseiller de la mise en état de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre, de débouter la SCCV de La [E] [C] [L] de sa demande de radiation, de condamner cette dernière au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions du 14 septembre 2026, la SARL Sona demande au conseiller de la mise en état de :
- lui décerner acte du désistement d'instance de la demande de radiation présentée par la SCCV LA [E] [C] [L] à l'encontre de la société France Ascenseur ;
- statuer ce que de droit sur la demande formulée par la SCCV à l'encontre de la société France Ascenseur du chef de ses frais irrépétibles.
- rejeter toute demande qui serait faite à l'encontre de la société Sona à ce titre.
La société MAAF Assurances n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Après un renvoi de l'incident, il apparaît que les sommes mises à la charge de la SAS France Ascenseur ont été acquittées par celle-ci.
Chacune des parties accepte le désistement de l'incident.
Il n'apparaît pas opportun de faire droit aux prétentions présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dérogation aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux inhérents à l'appel au fond.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCCV de La [E] [C] [L] de l'incident de radiation ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel au fond ;
Le Cadre Greffier Le Président
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