Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 04 septembre 2026
Numéro de rôle : 2026.2021
Saisine : Assignation délivrée le 23 juin 2026.
Partie demanderesse:
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], société coopérative de crédit immatriculée au RCS de Paris sous le n° [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par Me FIHMI, du barreau de Caen.
Partie défenderesse :
La société GALERIE ANNE G, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 834 740 789, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], non comparante et non représentée.
Débats : Audience du 24/07/26
Composition du tribunal :
Monsieur SANNIER, président
Monsieur ALOE, juge
Monsieur LAINE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me FIHMI
FAITS
Par convention du 27 février 2018, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] a ouvert un compte courant au profit de la société GALERIE ANNE G.
Par contrat de prêt en date du 10 avril 2020, modifié par avenant du 1er avril 2021, la demanderesse a consenti à la société GALERIE ANNE G un prêt garanti par l'État d'un montant de 40 000 euros, remboursable par échéances mensuelles.
La banque expose que la société défenderesse a cessé d'honorer régulièrement ses échéances à compter de septembre 2025.
Elle indique avoir, en raison de ces impayés persistants ainsi que de la cession du droit au bail intervenue par la société emprunteuse, prononcé la déchéance du terme.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23/06/26, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] sollicite contre LA SOCIETE GALERIE ANNE G :
« Déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] recevable et fondée en ses demandes ;
En conséquence,
A titre principal
Condamner la société Galerie Anne G au paiement de la somme principale de 6.903,13 €, outre les intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 6.297,03 € à compter du 19.06.2026 au titre du prêt n° 102780606800020361805 jusqu'à parfâit paiement ;
A titre subsidiaire
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit n° 102780606800020361805 régularisé entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] et la société Galerie Anne G ;
Condamner la société Galerie Anne G au paiement de la somme principale de 6.903,13 €, outre les intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 6.297,03 € à compter du 19.06.2026 au titre du prêt n° 102780606800020361805 jusqu'à parfait paiement ;
En tout état de cause
* Condamner la société Galerie Anne G au paiement d'une indemnité de 2.800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* La condamner aux entiers dépens de l'instance. »
SUR CE, LE TRIBUNAL
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] produit les pièces qui établissent l'existence des relations contractuelles entre les parties, les obligations mises à la charge de la société emprunteuse, la défaillance de cette dernière dans le remboursement du prêt, la mise en œuvre de la déchéance du terme ainsi que le montant des sommes restant dues. Il y a notamment la convention de compte courant ; le PGE du 10/04/2020, l'avenant du 01/04/2021 ; les relevés des échéances impayées, etc.
Il convient dès lors de condamner la société GALERIE ANNE G à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme principale de 6 903,13
euros, outre les intérêts contractuels au taux de 0,70 % sur la somme de 6 297,03 euros à compter du 19 juin 2026 jusqu'à parfait paiement.
La demande principale étant accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire tendant à la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société GALERIE ANNE G, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société GALERIE ANNE G à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de SIX MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET TREIZE CENTIMES (6 903,13 €);
DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 0,70 % sur la somme de 6 297,03 € à compter du 19 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la société GALERIE ANNE G à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GALERIE ANNE G aux entiers dépens dont frais de greffe à la somme de 57.23 euros TTC.
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