Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [Z] [P] EPOUSE [M] [Adresse 3] comparant par Me Laurent MAYER [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS :
La SA Société Générale (ci-après SG) est un établissement bancaire.
SG était en relation de clientèle avec la SAS Le Cercle des Investisseurs (ci-après Le Cercle) au titre d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres le 7 décembre 2019.
Par acte sous seing privé du 23 juin 2021, SG consent à Le Cercle, représentée par Mme [Z] [P] épouse [M] (ci-après Mme [M]), un prêt professionnel pour une durée de 5 ans d'un montant de 24 000 € au taux de 0,50 % l'an hors assurance et frais, destiné à l'acquisition d'un véhicule professionnel, remboursable en 60 mensualités de 405,10 € chacune.
Par acte sous seing privé du 30 avril 2022, Mme [M], par ailleurs dirigeante de Le Cercle, se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements de Le Cercle, dans la limite de la somme de 26 000 €, couvrant le paiement du principal, des pénalités ou intérêts de retard, et ce, pour une durée de 10 ans.
Les échéances du prêt cessent d'être honorées à compter de l'échéance de juin 2023 en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de Le Cercle.
Par LRAR du 23 août 2023, SG informe Mme [M] de la clôture du compte-courant de Le Cercle et la met en demeure de lui régler la somme de 13 137,63 € due à ce titre. Par LRAR des 3 octobre 2023 puis du 6 novembre 2023, SG informe successivement Mme [M] de la déchéance du terme du prêt, puis la met en demeure d'honorer son engagement de cautionnement solidaire pour la somme de 26 000 €, en vain.
Par jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de Le Cercle. Par LRAR du 22 janvier 2024, SG procède à la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire.
Au 17 octobre 2024, les créances de SG à l'égard de Le Cercle s'élèvent à :
* 13 018,43 € au titre du solde débiteur du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01], augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ;
* 17 484,31 € au titre du solde du prêt, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré de 4 points, soit 4,5 %, augmenté des intérêts à compter du 18 octobre 2024 ;
soit un total de 30 502,74 €.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice 2 décembre 2024 signifié à personne, SG assigne Mme [M] devant ce tribunal.
Par ses dernières conclusions en réplique n°2 et récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025, SG demande au tribunal de :
* La déclarer recevable et bien fondée en son action ;
* Déclarer Mme [M] mal fondée en ses demandes tirées de la disproportion de l'engagement de caution, du manquement au devoir de mise en garde de la banque, outre du défaut d'information et d'octroi de délais de paiement et l'en débouter ;
En conséquence,
* Condamner Mme [M] à lui payer la somme de 26 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* Débouter Mme [M] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Mme [M] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions récapitulatives n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025, Mme [M] demande au tribunal de :
Vu les articles 2299 et suivants du code civil :
* Constater sa disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses revenus et biens ;
* Dire et juger que SG n'est pas fondée à la poursuivre ;
En conséquence,
* Réduire son cautionnement à l'égard de SG à la somme de 1 € ;
* Dire et juger que SG a manqué à son devoir de mise en garde à son égard ;
En conséquence,
* Dire que SG est déchue de son droit contre elle à hauteur de son préjudice évalué à la somme de 26 000 € ;
* Débouter SG de ses demandes ;
* Débouter SG de sa demande au titre des intérêts contractuels, ainsi que de la capitalisation ;
Subsidiairement,
* Reporter le paiement de la dette à l'issue d'un délai de deux ans ;
* Lui accorder la possibilité de s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux ;
* Dire que les paiements seront imputés d'abord sur le capital ;
* Condamner SG à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
* Laisser à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens engagés par elles (sic).
A l'audience du 21 octobre 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 décembre 2025, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :
Sur la disproportion de l'engagement de cautionnement de Mme [M] :
SG expose que :
* au moment où Mme [M] a donné son acte de cautionnement en avril 2022, elle déclarait percevoir un montant annuel de 66 000 € en qualité de chef de mission ;
* le montant de l'engagement de caution était de 26 000 €, soit presque 3 fois moins que ses revenus annuels déclarés dans la fiche de renseignements confidentiels remplie à l'époque ;
* son engagement de cautionnement n'était donc pas disproportionné.
Mme [M] oppose que :
* elle a perçu en 2022 un salaire de 36 106 €, soit 3 008 € mensuels et elle n'avait aucun bien ni aucun autre revenu lui permettant de faire face à cet engagement de cautionnement ;
* cet engagement représentait plus de 70% de ses revenus au titre de l'année 2022 ;
* elle avait également un emprunt de 93 870 € souscrit le 8 octobre 2018 auprès de la société Sogefinancement, du groupe Société Générale, remboursable en 81 mensualités d'un montant total chacune de 1 419,25 € ;
* une fois réglé son loyer pour 1 911,50 € mensuels, les frais de scolarité de ses enfants pour 301,43 € mensuels, elle ne peut satisfaire à cet engagement de cautionnement ;
* l'engagement de cautionnement est disproportionné et elle demande au tribunal de le réduire à 1 € symbolique.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 2300 (nouveau) du même code dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
Mme [M] s'est portée caution le 30 avril 2022, soit après le 1 er janvier 2022. Il convient donc d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article 2300 du code civil.
Le créancier ne peut invoquer les informations ainsi fournies par la caution qu'à la condition qu'elles n'aient pas été données à une date trop lointaine de celle à laquelle la caution a souscrit son engagement.
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal relève que Mme [M] a rempli le 30 avril 2022, soit le même jour que son engagement de cautionnement, une fiche de renseignements confidentiels portant la mention « je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus » . Cette fiche fait apparaître les éléments suivants :
* montant annuel des revenus : 66 k€;
* charges mobilières et immobilières : 0 €.
Le tribunal relève que :
* l'emprunt de 93 870 € souscrit par Mme [M] le 8 octobre 2018 n'est pas mentionné dans cette fiche de renseignements ;
* la société Sogefinancement, auprès de laquelle cet emprunt a été souscrit, est une entité juridique distincte de SG.
Il convient de rappeler que, pour apprécier, au jour de la signature de la fiche de renseignement concomitante au jour de la souscription du cautionnement, la proportionnalité de l'engagement par rapport aux biens et revenus, le créancier est en droit de se fier aux informations fournies par la caution dans sa fiche de renseignements et n'est pas tenu d'en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes.
Au vu des éléments fournis, l'engagement ainsi souscrit par Mme [M] n'apparaît manifestement pas disproportionné au regard de ses revenus qui couvrent l'intégralité de la dette garantie.
En conséquence, le tribunal dira que l'engagement de cautionnement de Mme [M] n'était manifestement pas disproportionné.
Sur le manquement au devoir de mise en garde :
SG expose que :
* l'obligation de mise en garde n'existe que dans l'hypothèse où il est démontré l'existence de deux critères cumulatifs :
* un risque d'endettement excessif au moment où le cautionnement est souscrit ;
* une caution non avertie ;
* Mme [M] ne rapporte pas la preuve qu'elle était caution non avertie alors qu'elle occupait des fonctions de chef de mission au sein de le Cercle, puis qu'elle en est devenue dirigeante de 2019 à janvier 2023.
Mme [M] oppose que :
* Le Cercle avait bénéficié le 16 mai 2020 d'un prêt garanti par l'état (PGE) d'un montant de 150 000 €, modifié par avenant le 2 avril 2021 ;
* Le Cercle était engagé dans le remboursement de ce prêt au moment où un découvert bancaire lui a été autorisé, et qu'un nouveau prêt professionnel de 24 000 € lui a été accordé ;
* le projet de Le Cercle n'était pas viable, son chiffre d'affaires en 2021 n'était que de 283 230 €;
* SG n'aurait pas dû accorder le découvert et le prêt professionnel et a manqué à son devoir de mise en garde envers elle.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 2299 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ».
La notion de caution avertie n'existe plus dans les textes applicables aux faits de l'espèce.
Le devoir de mise en garde du créancier s'applique dorénavant à toutes les cautions personnes physiques. De même, les textes ne prévoient plus le devoir de mise en garde quant à l'adéquation de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources.
Il est constant que la caution doit prouver le caractère inadapté du crédit aux ressources du débiteur principal à la date de la souscription de son engagement de cautionnement.
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* les comptes 2021 de Le Cercle montrent des capitaux propres de 51 519 €, un chiffre d'affaires de 283 230 € et un bénéfice net avant impôt de 14 839 €, ce qui démontre que Le Cercle avait la capacité financière à faire face à ses engagements ;
* Mme [M] n'apporte pas d'autres élément de nature comptable et financière démontrant que le Cercle avait des difficultés à rembourser son PGE ;
* la cessation de paiement de le Cercle est intervenue en juin 2023, soit deux ans après l'octroi du prêt professionnel.
Le tribunal relève donc que le prêt professionnel de Le Cercle n'était pas inadapté aux capacités financières de Le Cercle au jour de la souscription de l'acte de cautionnement.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [M] de sa demande de manquement au devoir de mise en garde de SG.
Sur l'information annuelle de la caution et l'information des incidents de paiement :
SG expose que :
* elle n'est pas en mesure de justifier de l'information annuelle donnée à la caution, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts à vocation à s'appliquer ;
* ceux-ci s'élèvent à la somme de 787,06 € du 23 juin 2023 au 17 octobre 2024 ;
* l'indemnité contractuelle de 1 093 € est supprimée pour la même raison ;
* les intérêts au taux légal doivent être appliqués aux sommes dues à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023 ;
* elle n'a pas informé Mme [M] de l'incident de paiement de Le Cercle intervenu le 23 juin 2023 ;
* les intérêts de 6,10 € courus entre juin 2023 et août 2023, date de clôture du compte courant, viennent en déduction de la caution.
Mme [M] oppose que :
* elle n'a jamais été informée chaque année de la portée de son engagement ;
* elle n'a jamais été informée des incidents de paiement survenus ;
* il convient donc de supprimer les intérêts conventionnels.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 2302 et 2303 du code civil disposent : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés principalement sur le principal de la dette…. », et « Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités et pénalités et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée… ».
Il n'est pas contesté que SG n'a pas respecté son devoir d'information annuelle de la caution et d'information des incidents de paiement.
En conséquence, le tribunal ne retiendra que les intérêts au taux légal appliqués aux sommes dues à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023.
Sur la créance de SG :
Au vu du décompte de SG du 17 octobre 2024 aux termes de l'assignation, le tribunal relève que la créance de SG s'élève à 28 816,58 €, outre intérêts au taux légal, soit 30 502,74 € (créance au 17 octobre 2024) – 1 093 € (indemnité contractuelle) – 793,16 € (intérêts au taux contractuels du prêt et du compte courant). Mais le montant de l'engagement de cautionnement de Mme [M] était limité à 26 000 €.
Ainsi SG détient sur Mme [M] une créance certaine, liquide et exigible de 26 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [M] à payer à SG la somme de 26 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023.
Sur les demandes de Mme [M] de report de paiement de la dette et d'échelonnement des paiements :
Mme [M] expose que :
* elle est à la tête d'une famille de trois enfants, dont elle règle les frais de scolarité ;
* elle est actuellement sans emploi et perçoit en allocations un total mensuel de 1 480,28 € ;
* son époux perçoit une rente mensuelle de 2 011,29 € ;
* son loyer est de 2 111,98 € par mois.
Elle sollicite donc de reporter le paiement de sa dette dans deux ans, ou à tout le moins, de s'acquitter d'une éventuelle condamnation en 24 versements mensuels égaux.
SG s'oppose à cette demande au motif que Mme [M] ne produit pas de pièces de sa situation financière actuelle justifiant l'octroi de délais de paiement.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) ».
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* les revenus de Mme [M] et de son époux s'élèvent mensuellement à 3 491,57 € ;
* son loyer est de 2 111,98 € par mois.
Mme [M] présente donc une situation de revenu précaire.
En conséquence le tribunal octroiera à Mme [M] un échéancier du règlement de sa dette à l'égard de SG dans les conditions et selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement, dira d'une part que les paiements s'imputeront sur le capital restant dû, le paiement des intérêts au taux légal étant reporté sur la dernière échéance, mais, d'autre part et également, qu'à défaut de règlement d'une seule des échéances ainsi fixées, le capital restant dû et les intérêts courus deviendront, de plein droit et en totalité, immédiatement exigibles.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [M] à payer à SG la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal condamnera Mme [M], qui succombe, à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne Mme [Z] [P] épouse [M] à payer à la SA Société Générale la somme de 26 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023 ;
* Dit qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, Mme [P] épouse [M] s'acquittera de sa dette à raison d'échéances de 1 083,84 € par mois pendant 24 mois, débutant à compter du mois suivant la signification du présent jugement, chacune des échéances étant exigible le 15 du mois ;
* Dit que les règlements effectués en application de cet échéancier s'imputeront d'abord sur le capital restant dû et que les intérêts échus seront réglés en même temps que l'échéance en capital du vingt-quatrième mois ;
* Dit qu'à défaut de règlement d'une seule des échéances ainsi fixées, le capital restant dû et les intérêts courus deviendront, de plein droit et en totalité, immédiatement exigibles ;
* Condamne Mme [Z] [P] épouse [M] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Mme [Z] [P] épouse [M] aux entiers dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme KOOY Laurence, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.