Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01685 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F736
Numéro de minute : 996/26
ORDONNANCE
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Le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [R] [L]
né le 27 Août 1970 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de : Me Axel VAN LOOY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de [Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 15 Octobre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [L].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt Octobre deux mil vingt six.
M. [R] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 10 octobre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [M] [S].
A l’audience, [R] [L] indique qu’il a fait un AVC et qu’il s’est perdu dans [Localité 4], qu’il a des difficultés à se repérer et qu’il a des pertes de mémoire. Il conteste une consommation excessive d’alcool et une consommation de toxiques.
Son conseil sollicite la mainlevée de l’hospitalisation de Monsieur [L] dans la mesure où les décisions d’admission et de maintien en hospitalisation n’ont pas été notifiées au patient.
SUR CE :
Sur la forme et sur l’irrégularité tenant à la notification des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation complète
Il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent (1re Civ., 25 mai 2023, pourvoi n°22-12.108).
Si l’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux, il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.
Il résulte des pièces de la procédure que la décision d’admission a été prise le 12 octobre 2026. La décision de maintien a été prise le 13 octobre 2026. Si le centre hospitaliser [Etablissement 1] a produit deux bordereaux de notification, il sera observé qu’il ne sont ni datés, ni signés, de sorte qu’il n’est pas possible de procéder au contrôle de l’existence et de la régularité de la notification des décisions le concernant à Monsieur [L]. Il n’est en outre justifié d’aucun obtacle à la signature de cette notification.
Il en résulte nécessairement un grief pour ce dernier qui se voit privé du contrôle judiciaire prévu par le code de la santé publique. Sur cette irrégularité il convient d’ordonner la levée de la mesure.
Sur les effets de la levée
L’article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d'hospitalisation complète prenant fin dès l'établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.
En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
PRONONCONS la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [L].
DISONS que cette mainlevée aura lieu avec effet différé, 24 heures après la notification de la présente décision.
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Octobre 2026
en mains propres à Me Axel VAN LOOY
La greffière,
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