Texte intégral
Minute : 587/2026
N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJ76
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public LOCAL [Localité 1] METROPOLE HABITAT (BMH)
Office public de l' habitat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [L] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés en date du 15 juin 2018, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à M. [N] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2024, [Localité 4] HABITAT a informé la Caisse d'allocations familiales du Finistère d'une situation d’impayés de logement.
Aux mêmes motifs, [Localité 4] HABITAT a fait délivrer le 24 mai 2024 à M. [N] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré échu de 1072,74 €.
A défaut de règlement amiable, [Localité 4] HABITAT a fait citer M. [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par exploit d’huissier de justice en date du 8 août 2025, à l'effet d'entendre :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l'expulsion du preneur hors des lieux
- le condamner au paiement d'une indemnité d’occupation, de la somme de 3195,18 € au titre des arriérés locatifs et de charges.
L'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département du Finistère par communication électronique EXPLOC le 12 août 2025.
Par décision en date du 11 mars 2026, la commission de surendettement a imposé une suspension durant 24 mois de l'exigibilité de la dette locative de M. [N] [D], toutes choses demeurant en l'état au cours de ce délai.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et renvoyée à diverses reprises pour être en définitive examinée lors de l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, le représentant de [Localité 1] METROPOLE HABITAT, muni d'un pouvoir spécial, se réfère oralement aux écritures et pièces qu’il dépose à la barre. Il confirme ainsi les termes de l’assignation et actualise sa créance, désormais de 4811,38 € au 16 juin 2026.
Le demandeur se fonde notamment sur les dispositions de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217, 1224 à 1230, 1728 et 1741 du Code civil.
Pour sa part, M. [N] [D], comparant en personne, indique avoir repris le paiement des loyers courants et se prévaut de la décision de la commission de surendettement pour solliciter le report de l'exigibilité des sommes dues.
Le diagnostic social et financier confirme l'origine des difficultés rencontrées par le preneur et la procédure de surendettement, alors en cours.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 22 avril 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 8 août 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 12 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La demande est donc recevable.
Au fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties stipule une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à M. [N] [D] le 24 mai 2024 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai accordé par la convention des parties.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 24 juillet 2024.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 4] HABITAT à compter du 24 juillet 2024, M. [N] [D] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances en cas de nouvelle défaillance dans le règlement des loyers courants sont réunies.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le contrat de bail conclu entre [Localité 4] HABITAT d'une part et M. [N] [D] d'autre part, stipule le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
L'article 1760 du Code civil prévoit qu « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
[Localité 4] HABITAT produit un décompte démontrant que M. [N] [D] restait devoir la somme de 4811,38 € à la date du 16 juin 2026 au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur peut légitimement prétendre.
Sur les délais de paiement sollicités et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
L'article 24 VI de la même loi dispose que « VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
(...)
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ».
En application de ces dispositions légales, il convient d'accorder à M. [N] [D], pour le règlement de la dette locative suspendue par l’effet de la décision de la commission de surendettement du 11 mars 2026, un délai de grâce courant jusqu'à l'expiration du délai de 24 mois imposé par la commission de surendettement dans sa décision du 11 mars 2026, délai prolongé de trois mois, soit jusqu'au 11 juin 2028, avant l'expiration duquel il appartiendra, le cas échéant, à l'intéressé de saisir à nouveau de la commission de surendettement.
En cas de nouvelle défaillance dans le paiement des loyers courants, la clause résolutoire reprendra cependant ses pleins et entiers effets.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [N] [D], partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales, celui du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. La condamnation sera étendue à ceux d'exécution afin de favoriser l'effectivité de la décision.
En l'absence de demande, il n'y aura pas lieu à application de l’article 700 du code précité.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par [Localité 4] HABITAT à l'encontre de M. [N] [D] ;
CONSTATE, à compter du 24 juillet 2024, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 15 juin 2018 entre [Localité 4] HABITAT, d’une part, et M. [N] [D], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;
FIXE la créance de M. [N] [D] envers [Localité 4] HABITAT à la somme de 4811,38 € au titre de la dette de logement échue au 16 juin 2026 inclusivement ;
ACCORDE à M. [N] [D] pour s'en acquitter un délai de grâce de deux années expirant le 11 juin 2028 ;
SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, sous réserve du règlement du loyer courant ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues pendant ce délai ;
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant ce même délai ;
DIT qu’en cas de nouveau défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets et, EN CE CAS :
-ORDONNE, faute pour M. [N] [D] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement d’huissier de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la [Localité 6] publique ;
-CONDAMNE M. [N] [D] à payer à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à celui du loyer revalorisé par le jeu de la clause d’indexation insérée au bail et des charges locatives, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [N] [D] aux dépens, qui comprendront notamment, le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales du Finistère, celui du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
ORDONNE la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Finistère.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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