Texte intégral
N° RG 24/01906 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E6BG
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
54G
[Z] [A]
[I] [L]
C/
S.A.S. LES MAISONS PELICAN
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [A] et Madame [I] [L], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LES MAISONS PELICAN, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°828 539 361, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
Greffièle lors de la mise à disposition : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.
Vu l’action introduite par Monsieur [Z] [A] et Madame [I] [L] à l’encontre de la SAS LES MAISONS PELICAN le 19 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de BOURGES aux fins de voir le constructeur condamné à réparer les désordres et à payer les pénalités de retard dues en exécution du contrat, s’élevant à la somme de 22.222 euros, outre une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions RPVA du 5 mai 2025 par lesquelles Monsieur [A] et Madame [L] demandent au tribunal de constater que les MAISONS PELICAN ont procédé à la réparation des désordres relevés le jour de la réception, de les condamner au paiement de la somme de 21.222 euros au titre de l’indemnité de retard due à compter de l’ouverture du chantier, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et à une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions RPVA 1er juillet 2025 par lesquelles la SAS LES MAISONS PELICAN demandent à voir juger que les réserves formulées par Monsieur [A] et Madame [L] ont été levées, de les débouter en conséquence de leur demande tendant à voir condamner la SAS LES MAISONS PELICAN à lever les réserves sous astreinte, au titre des pénalités de retard excédant la somme de 14.961,87 euros qu’elle reconnaît devoir et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2025 ;
SUR CE
* Sur la réparation des désordres et la levée des réserves
Vu l’article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les consorts [A]-[L] ont émis des réserves dans les jours qui ont suivi la réception des travaux de construction de leur maison qui est intervenue le 29 mai 2024 à savoir:
- 10 prises électriques qui ne fonctionnent pas
- point lumineux non fonctionnel et qui fait disjoncter le compteur électrique
- descente de gouttière du garage abîmée
- faïence salle de bain manquante
- applique extérieure située sous le porcher d’entrée manquante
- chauffage principal ne peut pas être fonctionnel ni testé car mise en service de la PAC par le plombier non effectué
- robinet eau chaude ne peut pas être fonctionnel ni testé car mise en service du ballon thermodynamique par le plombier non effectuée ;
Attendu que les parties s’accordent pour constater que les réserves ont été levées suite à l’intervention de la défenderesse selon quitus signé le 5 septembre 2024, donc concomitamment à la délivrance de l’assignation par les demandeurs qui a été transmise le 22 août 2024 par leur conseil à l’huissier de Justice pour délivrance ;
Attendu que les demandes à ce titre sont donc devenues sans objet ;
* Sur les pénalités de retard
Vu l’article 1101 et suivants du Code civil et le Contrat de Construction de Maison Individuelle signé entre les parties le 14 avril 2021 ;
Attendu qu’eu égard au retard dans la livraison de l’immeuble qui devait intervenir dans le délai d’un an à compter de l’ouverture du chantier, les consorts [A]-[L] sollicitent le paiement de pénalités pour un retard de 18 mois, en application des règles du CCMI, à hauteur de 21.222 euros ;
Attendu que la SAS LES MAISONS PELICAN ne discute pas le principe des pénalités, ni d’ailleurs le montant journalier, mais le calcul du nombre de jours de retard injustifiés, et considère ainsi que le montant ne peut pas dépasser la somme de 14.961,87 euros ; qu’elle estime d’abord que les demandeurs se trompent dans leur calcul sur la notion de jour ouvrable ; qu’elle soutient ensuite que pour 11 jours le retard est légitime en application de l’article 4-4 des CCMI car imputable aux intempéries qui l’ont amenée à suspendre le chantier, ce dont elle justifie par la production de bulletins météo, et pour 59 jours en raison de l’impossibilité à se procurer des matériaux, ce qu’elle qualifie de force majeure ;
Attendu que s’agissant des intempéries, les consorts [A]-[L] rétorquent que cet élément est insuffisant à prouver l’existence d’intempéries, qu’il n’est fait référence à aucune disposition contractuelle et qu’ils n’ont reçu aucune information en ce sens ;
Attendu qu’il est constant que le constructeur s’est engagé à livrer l’immeuble construit dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de chantier ;
Attendu par ailleurs qu’en cas de retard, le CCMI prévoit que, sauf exceptions visées à l’article 4-4, le constructeur devra au maître de l’ouvrage une pénalité égale au 3000ème du prix de la construction par jour ouvrable à compter de l’expiration du délai de livraison ;
Attendu que la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 8 décembre 2021 si bien que les maîtres de l’ouvrage pouvaient espérer voir leur ouvrage livré le 8 décembre 2022 ;
Or attendu qu’ils ont reçu les clés le 29 mai 2024, ce qui représente un retard de 18 mois ;
Attendu qu’il faut exclure les dimanches et jours fériés ;
Attendu que c’est donc le calcul de la SAS LES MAISONS PELICAN qu’il faut valider pour retenir un retard de 451 jours ouvrables ;
Attendu que le constructeur fait valoir l’existence de situations météorologiques et matérielle qui relèveraient d’exceptions libératoires ;
Attendu que le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de ses salariés ; qu’il peut décider d’arrêter le chantier s’il y a un danger pour la sécurité ou si le travail devient impossible ;
Attendu que l’article 4-4 des CCMI stipule en effet que le délai de construction est prorogé de plein droit en cas d’intempéries mais aussi en cas de force majeure ;
Attendu qu’il appartient toutefois à la SAS LES MAISONS PELICAN d’établir que le chantier a effectivement été arrêté pour les motifs qu’elle allègue ;
Attendu que le constructeur soutient que les conditions météorologiques étaient incompatibles avec le travail dans le bâtiment entre le 8 et le 19 janvier 2024 précision faite qu’il s’agissait alors d’effectuer des travaux de ravalement ;
Attendu qu’il est justifié de conditions hivernales au cours de cette période en particulier sur la journée du 8 janvier 2024 ; que le cher a été placé en vigilance neige-verglas du dimanche 14 janvier au lundi 15 janvier midi, dans la nuit du mercredi 10 janvier jusqu’au jeudi 11 janvier 2024 10H, dans la nuit du lundi 15 janvier au mardi 16 janvier et du jeudi au vendredi 19 janvier 2024 ;
Attendu que le constructeur justifie avoir adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024 aux maîtres de l’ouvrage pour les informer de la prorogation du délai de réception en raison des intempéries sur la période du 8 au 19 janvier 2024 inclus (soit un décalage de 11 jours) ;
Attendu qu’il faut donc considérer que la SAS LES MAISONS PELICAN fait la preuve de l’impossibilité de travailler en raison des conditions météorologiques du 8 au 19 janvier 2024 ce qui justifie un décalage de la réception pour ce motif de 11 jours ;
Attendu que pour ce qui concerne les matériaux, la SAS LES MAISONS PELICAN produit les courriers adressés aux maîtres de l’ouvrage les informant de la suspension du chantier, pour cas de force majeure, en raison de la pénurie de tuiles pour les travaux de couverture sur la période du 19 avril 2022 jusqu’au 27 juin 2022, soit pendant 59 jours ;
Attendu que dans le courrier que les maîtres de l’ouvrage adressent au constructeur le 10 avril 2023 ils reconnaissent avoir été informés du problème de pénurie d’approvisionnement par courrier du 19 avril 2022 ;
Attendu que les maîtres de l’ouvrage n’apportent pas d’élément de preuve en retour de nature à établir que le chantier n’aurait pas été arrêté au cours de ces périodes ou que ces arrêts seraient dus à une autre cause ; qu’aucune des photographies produites ne permet de constater que la livraison de tuiles a été faite au cours de la période alléguée ; qu’au contraire elles montrent qu’elles étaient réceptionnées au 14 juillet 2022 ce qui paraît en conformité avec les explications du constructeur ;
Attendu que le retard non justifié s’élève donc à 381 jours ;
Attendu que la SAS LES MAISONS PELICAN sera donc condamnée à payer à Monsieur [A] et Madame [L] la somme de 14.961,87 euros au titre des pénalités de retard avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
* Sur les dépens et l’article 700
Attendu que la SAS LES MAISONS PELICANS, qui succombe partiellement, sera condamnée aux dépens ;
Attendu qu’il paraît équitable de condamner la SAS LES MAISONS PELICAN à payer à Monsieur [A] et Madame [L] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile étant observé qu’aucune offre de règlement, au titre des pénalités de retard, n’avait été formée à destination des demandeurs, avant la présente procédure qui s’en trouve d’autant justifiée ; qu’au contraire il apparaît à la lecture des échanges entre les parties que le constructeur a tenté de faire signer un avenant aux maîtres de l’ouvrage pour repousser le délai de livraison et les faire ainsi renoncer à la perception d’indemnités ;
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la levée des réserves a été effectuée le 5 septembre 2024 ;
Constate que les demandes de réparation sont devenues sans objet ;
Condamne la SAS LES MAISONS PELICAN à payer à Monsieur [A] et Madame [L] la somme de 14.961,87 euros au titre des pénalités de retard avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute Monsieur [A] et Madame [L] du surplus de leurs demandes et les parties de toutes autres demandes ;
Condamne la SAS LES MAISONS PELICANS aux dépens ;
Condamne la SAS LES MAISONS PELICAN à payer à Monsieur [A] et Madame [L] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
[...] [...] [...] [...]
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