Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5O2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Q] [A]
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [R], [N], [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 27 septembre 2021, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (le Crédit Agricole) a consenti à Monsieur [V] [R] un prêt personnel amortissable d’un montant de 20 000€, pour une durée de 72 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 1,99%.
Se prévalant du non-paiement des échéances, le Crédit Agricole a mis en demeure Monsieur [V] [R] de payer la somme de 5 308,22€ dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 31 janvier 2025. A défaut de régularisation de la situation, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception reçue le 2 mai 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, le Crédit Agricole a fait assigner Monsieur [V] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, afin de, à titre principal, le déclarer bien fondé à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt ; à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire de celui-ci ; en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [V] [R] à lui verser les sommes de :
-15 434,07€ au titre du prêt personnel, outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 1,99% à compter du 17 février 2025 et jusqu’à complet paiement ;
-2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, avec l’accord du défendeur, à s’expliquer sur la fin de non recevoir relevée d’office tirée de la forclusion de l’action ; et sur les moyens de droit tendant à la déchéance du droit aux intérêts, et notamment sur le respect de l’obligation de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produit par l’emprunteur.
Le Crédit Agricole, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [R] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement, estimant qu’il était en capacité de reprendre le paiement de l’échéance de 309,14€ par mois.
Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise un historique de compte depuis l’origine de la dette ; et que le défendeur justifie de sa situation financière.
A l’audience du 26 juin 2026, les parties ont complété leurs dossiers respectifs.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, non contesté par l’emprunteur, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juillet 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation.
En conséquence, le Crédit Agricole sera dit recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat de prêt conclu entre les parties stipule que : « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra sans formalité judiciaire particulière, après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet plus de 15 jours après sa notification, prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
En l’espèce, malgré la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [V] [R] n’a pas réglé la somme due au Crédit Agricole dans le délai prévu.
En conséquence, la déchéance du terme est acquise.
Sur la demande en paiement
L’article L 312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
En l’espèce, la preuve du respect de cette obligation n’est pas rapportée dans la mesure où aucun élément financier n’est fourni par le Crédit Agricole afin de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la fiche de dialogue.
Un tel manquement justifie la déchéance du droit aux intérêts dans sa totalité tel qu’il est prévu à l’article L 341-2 du même code.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance du Crédit Agricole s’établit comme suit :
-capital emprunté à l’origine de la dette : 20 000€.
-sous déduction des versements : 9 892,16€.
Soit une somme totale de 10 107,84€ au paiement de laquelle Monsieur [V] [R] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2025.
En outre, au regard de la faible différence entre le taux prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, le taux d’intérêts légal applicable sera non majorable et plafonné à 0,5% afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [V] [R] produit au débat le justificatif des revenus du couple, pour un montant total mensuel brut de 2629 €, avec deux enfants à charge outre une pension alimentaire mensuelle de 100 €.
Celui-ci n’étant pas en capacité de régler la dette en une seule fois, tandis que les éléments financiers produits permettent la reprise du paiement des échéances conventionnelles, il sera fait droit à la demande dans la limite légale de deux ans.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU recevable en ses demandes ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°73137314303 conclu entre la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU et Monsieur [V] [R] ;
DIT que la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 10 107,84€, avec intérêts au taux légal, non majorable et plafonné à 0,5%, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE cependant Monsieur [V] [R] à s’acquitter de cette dette par 23 mensualités de 309,14€ puis par une 24ème mensualité représentant le solde, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité du prêt, sans nouvelle formalité, la dette sera immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdit.
LE GREFFIER LE JUGE
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