Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAS6
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026,après prorogation du 15 septembre 2026
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Z] veuve [G], née le 14 décembre 1933 à [Localité 1], , retraitée, en son nom et venant aux droits de M.[O] [G], décédé, demeurant [Adresse 1]
représentée par Monsieur[O] [G], son fils, muni d’un pouvoir régulier
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS:
Madame [J] [Q] épouse [W], née le 27 avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [W],né le 31 octobre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tous deux comparant en personne
le :
copie exécutoire délivrée à Mme [G]
copie certifiée conforme délivrée à Mme [G], M et Mme [W], Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er octobre 2014, monsieur [G] [O] et madame [G] [B] née [Z] ont donné à bail à monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] un logement (maison avec jardin clos et garage indépendant) situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 790 euros.
Par acte de maître [R] [H] [N], commissaire de justice associé à [Localité 4] (47), en date du 11 février 2026, madame [Z] [B] veuve [G] a fait délivrer à monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 2520,97 euros.
Par assignation délivrée le 27 avril 2026 par maître [R] [H] [N], commissaire de justice associé à Bergerac (47), madame [Z] [B] veuve [G] en son nom et venant aux droits de monsieur [G] [O], décédé, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac, des demandes suivantes contre ses locataires, monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour de l’expiration du commandement de payer soit le 11 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique,
- condamner monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] au paiement des sommes suivantes :
* la somme en principal de 2589,09 euros, représentant les loyers et charges courus à la date d’expiration du commandement de payer avec les intérêts de droit à compter de cette même date, soit à compter du 11 avril 2026,
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 11 avril 2026, date d’expiration du commandement de payer les loyers et jusqu’à l’entière libération des lieux,
* la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi par les requérants du fait du non-paiement des loyers et des charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive,
* la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, et notamment le coût du commandement de payer du 11 février 2026 et le coût de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.
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Madame [Z] [B] veuve [G] est représentée par son fils, monsieur [G] [O], muni d’un pouvoir régulier. Il précise que sa mère est très âgée (92 ans) et a des problèmes de santé et qu’il l’aide. Il indique que les premiers loyers impayés sont survenus en 2021. Sa mère avait reçu une mise en demeure de faire des travaux et en réponse avait demandé une expertise amiable à un expert, puis fait réaliser des travaux dans le logement pour un montant de 9333 euros. Il ajoute qu’il a été constaté par l’expert que les locataires avaient réalisé du bricolage électrique hors normes, et n’ont pas changé les joints de la salle de bains ce qui a entraîné des fuites. Malgré 137 relances de l’agence immobilière, les loyers n’ont pas été réglés et un premier commandement de payer a été délivré le 05 mai 2022, puis un congé pour reprise a été délivré le 25 janvier 2023 pour le 30 septembre 2023. Les locataires sont restés dans les lieux à l’issue du congé, malgré une mise en demeure de quitter les lieux. S’agissant des désordres à nouveau signalés par les locataires, il indique avoir souhaité visiter les lieux pour en prendre connaissance mais n’avoir pas eu de réponse des locataires. Il a également proposé de remplacer les radiateurs par des neufs mais n’a pas eu de réponse non plus. En l’absence de régularisation de la dette locative, il a été obligé de faire délivrer un nouveau commandement. Monsieur [G] maintient l’ensemble de ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 2585,09 euros au 07 juillet 2026, terme de juillet inclus.
Monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] comparaissent en personne. Ils affirment que la dette locative a été réglée à l’agence immobilière par plusieurs chèques. Ils reconnaissent avoir bloqué le paiement du loyer pour faire réagir les bailleurs. Ils indiquent que les travaux n’ont pas été faits, que les radiateurs sont défectueux, que concernant la baignoire, ils ont envoyé des devis à l’agence et ont fait une déclaration à leur assurance mais que le sinistre n’a pas été pris en charge car il ne s’agissait pas d’un dégât des eaux. Ils invoquent un préjudice de jouissance dont ils demandent réparation par l’effacement de la dette locative de 2585,09 euros. Ils demandent également la somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral et ne veulent pas partir du logement.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 03 novembre 2026 et par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 28 avril 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 07 juillet 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat de bail signé entre monsieur [G] [O] et madame [G] [B] née [Z] d’une part, et monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] d’autre part, contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de maître [R] [H] [N], commissaire de justice associé à [Localité 4] (47), en date du 11 février 2026, madame [Z] [B] veuve [G] a fait délivrer à monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés pour 2520,97 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que les locataires n'ont pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois.
Les locataires affirment avoir soldé la dette locative auprès de l’agence et fournissent un état manuscrit comportant les numéros de 7 chèques de 796,64 euros qui auraient été émis pour régler les loyers de décembre 2025 à juin 2026.
Le tribunal relève que ce relevé manuscrit ne suffit pas à rapporter la preuve du paiement de l’arriéré locatif, aucun relevé bancaire n’étant produit à l’appui, ni d’ailleurs aucune précision quant à la date à laquelle ces règlements ont été effectués.
Or, le relevé du compte locataire annexé à l’assignation et arrêté au 31 mai 2026 fait état d’une dette locative de 2585,09 euros, et le bailleur produit une attestation de l’agence immobilière au 23 juin 2026, précisant que le compte locataire présente toujours un solde débiteur de 2617,15 euros à cette date.
Il en résulte que les locataires ne justifient pas avoir soldé la dette locative dans le délai de deux mois du commandement de payer, soit avant le 11 avril 2026, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 avril 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 12 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation, tenant compte de l’indexation visée au contrat, sera fixé à la somme de 812,67 euros charges comprises à compter du 12 avril 2026 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due la somme de 2585,09 euros au 07 juillet 2026, terme de juillet inclus.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] au paiement de la somme de 2585,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral :
Monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] forment tout d’abord une demande au titre du préjudice de jouissance, consistant en l’annulation de la somme de 2585,09 euros représentant la dette locative. Ils soutiennent que malgré leurs nombreuses demandes, les travaux n’ont pas été faits. Ils versent aux débats les courriers de réclamation adressés au bailleur, ainsi qu’un courrier de la Mairie de [Localité 4] du 18 mars 2026 suite au dossier déposé par les locataires sur Signal Logement le 21 décembre 2025, comportant la liste des points relevés par l’agent technique.
En réponse, madame [Z] [B] veuve [G] verse aux débats des factures attestant des travaux réalisés dans le logement (facture du 16/05/2022 de nettoyage de la toiture avec réfection d’une noue en zinc, facture du 20/11/2021 de changement de trois radiateurs électriques rayonnants, facture du 30/11/2021 de remplacement de trois radiateurs dans le salon, salle de bains et couloir) ainsi qu’un courrier de l’agence en charge de la gestion et daté du 16 décembre 2025 qui met en demeure les locataires d’effectuer des travaux et entretiens relevant de leur responsabilité, à savoir :
- refaire le joint de la baignoire,
- refaire le mur adjacent, devenu humide en raison d’infiltrations causées par le joint poreux,
- entretien des extérieurs (taille des haies, des thuyas et petits arbres)
- remise en place du cache sous le cumulus.
S’agissant du dysfonctionnement des radiateurs signalé par les locataires, le bailleur a répondu le 22 décembre 2025 avoir contacté le service après-vente du fabricant ainsi qu’un installateur agréé, proposant, le cas échéant, de remplacer lui-même les trois radiateurs. Le bailleur indique n’avoir eu aucune réponse des locataires.
Enfin, le tribunal relève que les locataires ne versent aux débats aucun constat de commissaire de justice attestant de la persistance des désordres ou de leur gravité.
Il en résulte que le préjudice de jouissance invoqué n’est pas établi et la demande d’indemnisation consistant en une annulation de la dette locative de 2585,09 euros sera rejetée.
Il en sera de même de la demande au titre du préjudice moral à hauteur de 8000 euros, le tribunal n’étant pas en mesure d’apprécier la nature et l’importance de leur préjudice, en l’absence de versement par les locataires d’éléments objectifs venant justifier cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, madame [Z] [B] veuve [G] sollicite la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et des charges aux dates voulues, considérant qu’il s’agit d’une résistance abusive.
Cette demande sera rejetée, en l’absence d’éléments objectifs attestant de la mauvaise foi des locataires générant un préjudice indépendant du retard de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [Z] [B] veuve [G] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation.
Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers et charges impayés sont réunies à la date du 11 avril 2026 et que le bail se trouve résilié à cette date,
ORDONNE à monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] de libérer les lieux situés [Adresse 5] – [Localité 5] [Adresse 6] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, madame [Z] [B] veuve [G] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 12 avril 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 812,67 euros charges comprises,
CONDAMNE monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] à payer à madame [Z] [B] veuve [G] la somme de 2585,09 euros (deux-mille-cinq-cent-quatre-vingt-cinq euros et neuf centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] au titre du préjudice de jouissance,
REJETTE la demande de monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] au titre du préjudice moral,
REJETTE la demande de madame [Z] [B] veuve [G] au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] à payer à madame [Z] [B] veuve [G] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE monsieur [W] [D] et madame [W] [J] née [Q] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et l’assignation,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE