Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B A, représenté par
Me Dandaleix, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien par tout autre moyen que le téléservice ANEF dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son certificat de résidence algérien, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et au plus tard au jour de l'enregistrement de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il tente depuis bientôt un an de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ; la plateforme ANEF est incapable d'apporter une solution à un problème informatique mineur dans un délai raisonnable ; outre les conséquences immédiates sur sa situation administrative, l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement l'expose au risque d'inadmissibilité à son diplôme d'ingénieur, faute d'avoir réalisé les stages obligatoires rythmant son cursus ;
- la mesure sollicitée est utile, en ce qu'elle lui permettra de régulariser sa situation administrative et de rétablir son droit au séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.
Il fait valoir que les conclusions de M. A sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 22 février 2023 à 14h55 aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de titre, dans l'attente de la finalisation de sa carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 6 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour de type " D " portant la mention " étudiant ". Il a été mis en possession d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, valable du 23 mars 2021 au
22 mars 2022, dont il a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien par tout autre moyen que le téléservice ANEF, ainsi que de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son certificat de résidence algérien.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Il résulte de l'instruction, et n'a pas été contesté par le requérant après communication du mémoire en défense, que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. A en préfecture le 22 février 2023 à 14h55 aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de titre, dans l'attente de la finalisation de son certificat de résidence. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le requérant.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 février 2023
Le juge des référés,
Signé
S. Lebdiri.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0
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