Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00358 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4X4
AFFAIRE : S.A.S. GERIMM C/ E.U.R.L. [C] PERE ET FILS (IMMOBILIERE [K])
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Me Fabrice LEMAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. GERIMM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 948 515 010, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [C] PERE ET FILS (IMMOBILIERE [K]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Mars 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Lors de l’assemblée générale du 18 juin 2025, la société GERIMM a été désignée en remplacement de la société [C] PIERRE ET FILS, en qualité de syndic en charge de la copropriété de l’immeuble L’EPICEA, situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la société GERIMM a fait assigner la société [C] PIERRE ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin d’obtenir la communication de divers éléments concernant la copropriété outre la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, la société GERIMM indique renoncer à sa demande de communication d’éléments, mais maintenir sa demande de provision et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, la société [C] PIERRE ET FILS demande à la juridiction de juger sans objet la demande de communication de pièces et d’explications, débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la société GERIMM sollicite la condamnation de la société [C] PIERRE ET FILS à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision de dommages et intérêts.
Toutefois, et comme l’indique à juste titre la société [C] PIERRE ET FILS, elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indemnisable. Cette preuve qui conditionne l’octroi d’une provision à valoir sur son indemnisation.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de provision.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les pièces initialement réclamées par le nouveau syndic n'ont été produites que postérieurement à l'assignation, et ceci malgré les démarches amiables entreprises par la société GERIMM.
Dans ces conditions, la société [C] PIERRE ET FILS sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société GERIMM la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la société GERIMM de sa demande de provision ;
Condamnons la société [C] PIERRE ET FILS aux dépens ;
Condamnons la société [C] PIERRE ET FILS à payer à la société GERIMM la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment