Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-Président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° RG 26/02022 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPT4
Le 4 octobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président duTtribunal Judiciaire de [Localité 1], assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [M] reçue le 3 octobre 2026 à 9h40, concernant :
Monsieur [X] [R]
né le 28 Mars 1976 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 4 septembre 2026, ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [X] [R], né le 22 mars 1973 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, datée du 30 septembre 2025, prise par le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le 17 octobre 2025 à 10h15.
Puis, en exécution de cette mesure, il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 5 août 2026, régulièrement notifié le 6 août 2026 à 11h28.
Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 16h, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [R], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la Cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 à 14h.
Par ordonnance rendue le 4 septembre 2026 à 17h06, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [R], pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la Cour d'appel de Toulouse le 8 septembre 2026 à 14h30.
Par requête datée du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h40, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [X] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).
A l'audience du 4 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant le risque pour l’ordre public et l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Il note que Monsieur [R] a fait l’objet de 14 condamnations entre 2004 et 2025, avec une dernière condamnation pour des violences sexuelles incestueuses.
Il précise que des diligences ont été entreprises, avec demande de transmission de l’arrêté préfectoral d’expulsion.
Le conseil de M. [X] [R] plaide uniquement le fond et fait valoir une absence de perspective d’éloignement, dans la mesure où M. [X] [R] s’oppose à l’arrêté de fixation du pays de renvoi. Elle allègue qu’il n’y a eu aucune réponse des autorités algériennes depuis le 28 août 2026.
M. [X] [R] indique que cela fait 25 ans qu’il est ici, avec un travail et un appartement. Il estime qu’il est « allé trois ans en prison pour rien » et que la police et la justice ne le gênent pas, qu’il sera toujours présent.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la menace à l’ordre public apparaît constituée, en ce que M. [X] [R] a fait l’objet de 14 condamnations entre 2004 et 2025 pour 30 infractions différentes, à savoir des infractions routières, des atteintes aux personnes, des atteintes à l’autorité de l’état et des atteintes aux biens. A cet égard, il a été condamné à 9 reprises pour des faits d’atteinte à l’intégrité des personnes, notamment pour deux faits de violences à l’encontre de sa concubine, un fait de violences avec arme, un fait de violences à personne dépositaire de l'autorité publique, cinq faits de rebellions, quatre faits de menaces de mort ou de crimes ou délit, et surtout pour un fait particulièrement grave d’agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnérable en récidive commis le 3 août 2023, pour lequel il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement et à 3 ans de suivi-socio-judiciaire. Il constitue ainsi une menace pour l’ordre public, compte-tenu de la multiplicité de ses passages à l’acte délictuel et de la gravité de ceux-ci, s’agissant en majorité d’atteinte aux personnes et de refus de se soumettre à l’autorité de l’Etat.
S’agissant des diligences entreprises, la saisine de l’autorité consulaire algérienne est intervenue avec célérité, dès le 5 août 2026, avec l’ensemble des pièces jointes utiles. Cette saisine valide des autorités étrangères compétentes suffit à établir la réalité et l’utilité des démarches entreprises, étant noté au surplus que des relances ont été faites le 21 août 2026 et le 29 septembre 2026 et que l’arrêté préfectoral d’expulsion a été transmis le 26 août 2026. Le fait que cette saisine et ces relances n’aient pas donné lieu à une réponse des autorités consulaires compétences ne permet pas de considérer que son éloignement ne pourra intervenir dans un délai raisonnable.
Dans la mesure où les diligences complètes de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal de 90 jours prévu par la loi, les conditions légales d'une troisième prolongation sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [R], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 4 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 8 septembre 2026 ;
LE GREFFIER
Le 4 octobre 2026 à
LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [R]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 HEURES à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 1])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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