Texte intégral
Numéro de rôle : 2025022501 PC : 2025/922
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
22/09/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 803 876 531
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Monsieur [X] [F]
Par jugement en date du 17/11/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 11/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19/03/2026.
Lors de ladite audience du 19/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION représentée par Monsieur [O] [M], la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27/02/2026. Il indique toutefois ne pas disposer des résultats enregistrés pendant la période d'observation, ni des comptes 2024 et 2025.
Il demeure par ailleurs dans l'attente d'un prévisionnel établi par un expert-comptable.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observations, tout en mettant en exergue les manquements du débiteur : comptabilité non fiable, manquante, important compte courant débiteur, présence de dettes fiscales et sociales.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/02/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 50 000 euros,
* qu'aucune dette postérieure n'a été signalée ;
* que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation sera opportune afin de permettre à la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION de voir l'évolution de l'activité et de ses résultats au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Ladite SAS devra en revanche régulariser rapidement sa situation comptable, comme susvisée, et prendre une décision marquante concernant son important compte courant.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION
[Adresse 2] [Localité 2] : 803 876 531
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [O] [M] devra se présenter
le 07/05/2026 à 14H30
devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
21/05/2026 à 10:00
la date à laquelle Monsieur [O] [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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