Texte intégral
2026J00204 - 2629300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2026
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
Composition du Tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Monsieur René-François RAZEL, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J204
ENTRE
* La société RESIROC SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
CABINET COMBAZ ET ASSOCIES - Me Laure COMBAZ -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
* La société MIXCITE INVEST 3 SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à CABINET COMBAZ ET ASSOCIES - Me Laure COMBAZ Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à La société MIXCITE INVEST 3 SAS
Attendu que la société RESIROC SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance à l'audience du 7 octobre 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société MIXCITE INVEST 3 SAS qui ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 7 octobre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société RESIROC SARL à l'encontre de la société MIXCITE INVEST 3 SAS qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment