Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 06 Août 2026
N° RG 26/03107 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MF23
Jugement du 06 Août 2026
Société [Localité 3]
C/
[Q] [B]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 06 Août 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 07 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a par la suite été prorogé.
ENTRE :
DEMANDEUR :
ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par monsieur [A], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [Q] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 mai 2011, la société [Localité 3] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [B] [Q] et Madame [Y] [J] concernant un logement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 305.58€
Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 305,00 euros.
Par jugement du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du contrat de bail depuis le 2 juin 2022, ordonné l’expulsion de Monsieur [B] [Q], l’a condamné à régler une indemnité mensuelle d’occupation de 372.11€ ainsi qu’au règlement de la somme de 3213.05€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2022.
Le 5 janvier 2023, un procès-verbal de reprise des lieux a été établi par commissaire de justice.
Monsieur [B] [Q] a quitté le logement le 19 aout 2024.
Par assignation du 16 avril 2026, la société [Localité 3] demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] de :
- Condamner Monsieur [B] [Q] :
* Au paiement de la somme de 4967,89€, correspondant à 5272.89€ au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 305€
* Au paiement, à hauteur de 50 %, du procès-verbal d’état des lieux établi par Huissier de justice pour un montant de 103.99€
* Aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 150€ par application de l’article 700 du code de procédure civile
- Rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés pour le règlement de la dette, en vertu de l’article 1343-5 du code civil, Archipel Habitat sollicite, qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redevienne totalement exigible.
A l'audience du 07 mai 2026, la société [Localité 3] a déposé son dossier.
Malgré une assignation remise selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
L'affaire est mise en délibéré au 02 juillet 2026, prorogé jusqu’au 06 aout 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessaires pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée ayant été réalisé le 13 mai 2011 et la reprise du logement ayant eu lieu le 5 janvier 2023, l'occupation du logement par Monsieur [B] [Q] est donc de plus de onze années. Le bailleur ne mentionne pas avoir effectué des travaux de peinture ou de papier peint ou avoir financé des travaux de peinture ou de papier peint pendant cette période.
Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables à la locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.
Concernant l’entrée
Il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que les équipements sont en bon état. A contrario, il est relevé sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice que la peinture du plafond est sale et vétuste, que les éléments d’électricité sont sales, que le radiateur est sale avec de la peinture écaillée, qu’une moquette a été installée par le locataire au sol qui est très sale et doit être déposée. Il est noté sur des lieux sortant du bailleur réalisé non contradictoirement que la peinture du plafond et des murs sont vétustes.
Ainsi, le nettoyage des éléments électriques est nécessaire suite au mauvais entretien du logement par le locataire et la somme de 2.50€ sollicitée est due. En revanche, il n’est pas justifié d’imputer deux fois cette somme et il ne sera pas pris compte de la deuxième facture de 2.50€ à ce titre. Pour la peinture, alors que le logement a été occupé pendant plus de onze années, il apparaît que les dégâts de peinture sont en lien avec la vétusté et les sommes sollicitées de 144.15€ et 219.12€ ne seront pas dues. En revanche, le locataire ayant modifié l’état du sol qui est en mauvais état et ce dernier n’ayant pas nettoyé les radiateurs, les sommes respectives de 192,60€ et de 2.92€ seront dues.
Concernant la cuisine
Il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que les éléments sont en bon état. A contrario, il est précisé sur le procès-verbal de commissaire de justice que la peinture du plafond est sale, que les murs sont sales, tachés, avec la peinture dégradée, de nombreux trous de chevilles, un carreau cassé, que le sol et les plinthes sont sales, que trois prises sont cassées, qu’il manque un néon, que le bloc évier est sale, que le fond du meuble sous l’évier est cassé. Il est noté sur des lieux sortant du bailleur réalisé non contradictoirement qu’une applique est manquante, qu’il y a de l’encrassement.
Ainsi, le néon n’ayant pas été restitué, les sommes de 20.03€ sollicitées en remplacement sont dues. En l’absence d’entretien et au regard de la saleté décrite, les frais de nettoyage et de détartrage de 1.49€, 7.39€, 2.92€ et 4.54€ sont dus. Le carreau cassé et les trous sur le mur ainsi que les dégâts sur le meuble sous l’évier rendent nécessaires des remplacements de faïence et les sommes de 67.14€ et 19.82€ de remplacement sont justifiées. En revanche, son remplacement rend non nécessaire les frais de nettoyage de l’ancien meuble et les frais de 6.80€ sollicités ne sont pas dus. Concernant la peinture, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et les sommes de 189€ sollicitées à ce titre ne sont pas dues.
Concernant le séjour
Il est relevé sur l’état des lieux d’entrée que l’installation électrique, la porte fenêtre, les peintures, la porte, le radiateur et le sol sont en bon état, que la peinture du plafond est neuve, que le papier peint des murs est dans un état d’usure normale.
A contrario, il est mentionné dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice que la peinture du plafond est sale et écaillée, que les peintures des murs sont sales, que les finitions sur les plinthes sont grossières, que la moquette installée par le locataire est très sale et à déposer, qu’une porte a été déposée et qu’il manque une poignée, que les ouvrants sont sales, qu’il manque une douille et une ampoule, que 3 prises sont arrachées, que le radiateur est sale. Il est noté sur des lieux sortant du bailleur réalisé non contradictoirement que l’installation électrique est arrachée, que la porte est cassée, que la peinture du plafond est vétuste, que les peintures des boiseries/tuyaux/radiateurs sont mal posées.
Alors même que ces éléments mettent en évidence que le remplacement de la porte, des éléments électriques et du sol sont nécessaires face au manque d’entretien du locataire, les sommes sollicitées pour les remplacements de 8.02€, 29.73€, 158.76€ et 577.80€ sont dues. Concernant la peinture, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et les sommes de 278.69€ et 49.80€ sollicitées à ce titre ne sont pas dues.
Concernant le balcon
Il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée que la peinture des murs et du plafond sont neuves, que la fenêtre et le sol sont dans un état d’usure normale.
Il est noté sur le procès-verbal de commissaire de justice que l’ensemble est sale avec un ouvrant qui ne ferme plus à clés.
La présence de saleté étant en lien avec un manque d’entretien du balcon par le locataire, la somme de 23.50€ sollicitée pour les frais de nettoyage est justifiée.
Concernant la salle de bain
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que les éléments sont en bon état, que la fenêtre est en bon état mais à réparer car elle ne ferme pas. A contrario, il est mentionné sur le procès-verbal de commissaire de justice que la peinture du plafond est vétuste, que celle des murs est tachée avec des joints jaunis, que la tuyauterie est poussiéreuse, que le sol, le vasistas, l’aération, la porte et le radiateur sont sales ainsi que les éléments d’équipement électriques, qu’il y a une fuite dans le lavabo et une absence de bonde. Il est noté sur l’état des lieux de sortie non contradictoire que la baignoire est rayée et entartrée, que le lavabo est « en bon état mais manquant », que les peintures et le sol sont vétustes.
La présence de saleté étant en lien avec un manque d’entretien des éléments par le locataire, les sommes de 39.81€, 1.57€, 7.39€ sollicitées pour les frais de nettoyage et de détartrage sont justifiées. Le locataire n’ayant pas restitué la colonne pour lavabo en bon état, les frais de remplacement de 68.15€ sont justifiés. Concernant la peinture, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et la somme de 96.10€ sollicitée à ce titre n’est pas due.
Concernant les WC
Il est relevé sur l’état des lieux d’entrée que les éléments sont en bon état. Il est noté sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice que la cuvette est entartrée, avec le couvercle et l’abattant sale, que les murs ont été repeints par le locataire avec débords. Il est souligné sur l’état des lieux de sortie du bailleur que l’abattant est cassé, la cuvette entartrée, que la peinture du plafond est vétuste.
Concernant la peinture, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et les sommes de 9,61€ et 9,96€ sollicitées à ce titre ne sont pas dues. Concernant l’abattant, l’état des lieux de sortie n’a pas été réalisé contradictoirement et ne peut suffire à démontrer qu’il est cassé alors même que le commissaire de justice n’a pas relevé ce dégât et la vétusté après onze ans est de nature à justifier son remplacement. La somme de 41,81€ sollicitée à ce titre n’est donc pas due. En revanche, au regard du manque d’entretien de la cuvette, les frais de détartrage et de nettoyage de 7,39€ sont dus.
Concernant la chambre 1
L’état des lieux d’entrée souligne que les éléments sont en bon état, que la peinture du plafond est neuve. Il est relevé sur le procès-verbal du commissaire de justice que la peinture est sale, que la moquette posée par le locataire est sale et à déposer, que les fenêtres sont sales. Le bailleur mentionne sur l’état des lieux de sortie que la fenêtre est encrassée, que le papier peint est mal posé, que la peinture du plafond est vétuste et que les peintures sont dégradées.
Concernant la peinture et le papier peint, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et les sommes de 298,75€, 87,21€ ; 49,80€ sollicitées à ce titre ne sont pas dues. Le sol n’étant pas restitué comme il a été reçu par le locataire, les frais de dépose et pose d’un nouveau sol à hauteur de 346,68€ sont dus. L’état de saleté sur la fenêtre étant en lien avec un manque d’entretien du locataire, la somme de 3,26€ sollicitée pour le nettoyage est justifiée.
Concernant la chambre 2
L’état des lieux d’entrée souligne que les éléments sont en bon état. Il est mentionné sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice que la peinture du plafond est vétuste, que la tapisserie posée par le locataire sur le mur est sale, que les plinthes sont tachées, que la moquette posée sur le sol par le locataire est très sale, que le radiateur est sale, que les portes du placard fonctionnent difficilement, qu’une prise est déboîtée et qu’un support au plafond est à déposer. Il est noté sur l’état des lieux de sortie que le placard est démonté, que le papier peint des murs est mal posé, que les peintures sont dégradées, que l’installation électrique n’est pas conforme.
Concernant la peinture et le papier peint, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et la somme de 298,75€ sollicitée à ce titre n’est pas due. L’installation électrique, le placard et le sol n’étant pas restitués comme il ont été reçus par le locataire, les frais de dépose et pose d’un nouveau sol à hauteur de 346,68€ sont dus et de dépose de l’installation électrique de 10,18€ ainsi que l’ajustement de la porte du placard pour 38,36€. L’état de saleté du radiateur étant en lien avec un manque d’entretien du locataire, la somme de 2,92€ sollicitée pour le nettoyage est justifiée.
Concernant la chambre 3
L’état des lieux d’entrée souligne que les éléments sont en bon état. Il est noté sur le procès-verbal de constat que la peinture du plafond est jaunie, que la tapisserie des murs repeinte par le locataire est sale, que les plinthes repeintes par le locataire sont sales, que le radiateur est sale, que les portes du placard sont à déposer avec l’aménagement intérieur à déposer, que deux prises sont branlantes et qu’un support a été laissé au plafond qui est à déposer. L’état des lieux de sortie du bailleur souligne que l’installation électrique est descellée, que le papier peint est mal posé, que le radiateur est encrassé et que le placard est absent.
Concernant la peinture et le papier peint, l’occupation du logement pendant plus de onze années met en évidence qu’un remplacement est nécessaire suite à sa vétusté et les sommes de 298,75€, 87,21€, 49,80 sollicitées à ce titre ne sont pas dues. L’installation électrique, le placard et le sol n’étant pas restitués comme il ont été reçus par le locataire, les frais de dépose et pose d’un nouveau sol à hauteur de 346,68€ sont dus et de fixation de l’installation électrique de 20,10€ ainsi que les frais pour le placard de 71,87€ et 331,29€. L’état de saleté de la pièce étant en lien avec un manque d’entretien du locataire, les sommes de 3,26€, 2,50€, 2,92€ sont dues.
Au total, la somme de 2770,17€ est donc due au titre des dégradations locatives. Le bailleur a légitimement retenu le dépôt de garantie de 305€ qui doit donc venir en déduction de ces sommes et Monsieur [B] sera condamné au règlement de la somme de 2465,17€ au titre des dégradations locatives.
II) Sur la demande de prise en charge de la moitié des frais d’état des lieux
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
En l’espèce, bien que régulièrement convoqué pour l’état des lieux par courrier avec accusé de réception présenté le 28/03, Monsieur [B] n’est pas venu. La procédure de reprise avait été rendue nécessaire suite aux absences du locataire.
Les frais d’état des lieux seront donc partagés par moitié et Monsieur [B] sera redevable de la somme de 103,99€
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Localité 3], le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B] étant la partie perdante à l’instance, il sera condamné à régler les dépens de l’instance.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [Q] à verser à la société [Localité 3] la somme de 2465,17€, soit DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES, au titre des dégradations locatives concernant le logement situé [Adresse 6]
CONDAMNE Monsieur [B] [Q] à verser à la société [Localité 3] la somme de 103,99€, soit cent trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes, au titre des frais de la moitié d’état des lieux de sortie concernant le logement situé [Adresse 6]
CONDAMNE Monsieur [B] [Q] à verser à la société [Localité 3] la somme de 150€, soit cent cinquante euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 06 aout 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,