Texte intégral
N° RG 26/04245 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q5NM
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-sur- [Localité 2] au fond du 10 mars 2026
RG : 25/00524
[Q]
C/
[O]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 21 Octobre 2026
APPELANT :
M. [T] [Q]
né le 14 Avril 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défendeur à l'incident
Représenté par Me Augustine MBOULI, avocat au barreau de LYON, toque : 1236
INTIMÉ :
M. [B] [O]
né le 24 Août 1956 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Demandeur à l'incident
Représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
***
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Octobre 2026 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement réputé contradictoire du 10 Mars 2026 signifié le 4 Mai 2026, le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône a condamné M. [T] [Q] en sa qualité de caution solidaire de M. [S] [Q] à payer à M. [B] [O] :
La somme de 12 116,56 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges dus par M. [S] [Q], arrêtée au 30 Août 2024,
La somme de 15 927,77 euros au titre des réparations locatives et intervention pour la remise en état du logement,
La somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les dépens d'instance.
M. [T] [Q] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 1er juin 2026.
L'intimé a déposé le 7 juillet 2026 des conclusions tendant à la radiation.
Par soit transmis du greffe du 9 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 30 septembre 2026.
Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2026, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de :
- Juger recevable et bien-fondé M. [O] en son incident et y faire droit,
En conséquence,
Ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel, l'affaire enrôlée sous le numéro 24/04245 pour inexécution par l'appelant de la décision dont appel,
Juger que la réinscription de l'affaire ne pourra être effectuée à condition pour M. [T] [Q] de rapporter la preuve qu'il a entièrement exécuté la décision dont appel,
Également,
Condamner M. [T] [Q] à payer à M. [B] [O] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter M. [T] [Q] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions,
De Condamner aux dépens de l'incident.
M. [O] se prévaut de la non-exécution du jugement.
Il fait valoir que les relevés de compte bancaires produits par l'appelant mentionnent des virements émanant d'Atria Conseil ainsi que de nombreux virements de M. [Q] au crédit.
Il ajoute que ce dernier ne justifie pas de la charge d'enfants par sa compagne et que ses comptes bancaires mentionnent de nombreux virements émis au profit de [F] [Q], alors que ses enfants ne sont plus à charge. Par ailleurs, si l'appelant avance l'absence d'activité professionnelle de sa compagne, l'emploi d'une assistante maternelle outre des factures de cantine et de périscolaire sont surprenantes.
De plus, il indique ne pas disposer de véhicule, ce qui n'explique pas les nombreuses dépenses d'autoroutes et de frais de lavage de voiture. Par ailleurs, il règle une salle de sport mensuellement tout en indiquant réaliser des économies et a souscrit de nombreux crédits à la consommation.
M. [O] conteste l'impossibilité de régler alléguée, en l'absence de démonstration d'une insolvabilité caractérisée et de difficultés financières d'autant que les prêts dont M. [Q] se prévaut seront soldés dans les prochains mois.
L'intimé considère également qu'aucune conséquence manifestement excessive n'est démontrée.
Par conclusions régularisées au RPVA le 21 septembre 2026, M. [T] [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
Rejeter la demande de radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro 26/04245,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner M. [B] [O] aux entiers dépens de l'incident.
M. [Q] expose vivre en couple, être père d'une enfant commune âgée de 4 ans, tandis que sa compagne étant mère de trois autres enfants dont deux mineurs à charge. Lui-même est divorcé et père de trois autres enfants non à charge. Il précise être chargé d'affaires depuis quatre ans pour un revenu mensuel de 3 063 € en moyenne par mois pouvant atteindre 3 800 € tandis que sa compagne n'exerce pas d'activité professionnelle. Il ajoute assumer un loyer de 928 €.
Outre des charges courantes, il fait état de quatre remboursements de crédit et de frais liés au jeune enfant. Il indique ne disposer d'aucun patrimoine et avoir exclu les dépenses liées à l'entretien d'une voiture.
Il considère être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement et qu'en tout état de cause l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS
Sur la demande de radiation :
En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Si M. [Q] produit des fiches de salaire de l'année 2025, il n'en produit aucune de 2026. Selon la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2025, il déclarait 32 061€ de salaires.
Il ne communique aucune pièce sur la situation matérielle et financière de sa compagne alors qu'il ne se prévaut que de charges communes.
Par ailleurs, s'il allègue devoir rembourser des crédits à la consommation, ces dépenses ne sauraient prévaloir sur l'obligation à exécuter une décision de justice.
M. [Q] ne démontre ni que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'elle a été dans l'impossibilité d'exécuter la décision moment de son appel.
Il n'y a pas d'entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d'accès au juge.
Sur les mesures accessoires :
La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, elle est ordonnée sans condamnation à dépens et à frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire,
Rappelons les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans »,
Rappelons également que sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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