Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/02582 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZXB
Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [J] [O]
né le 18 Mars 1966 à [Localité 1] (76)
demeurant [Adresse 1]
EN DEMANDE
comparant en personne
ET
Madame [Q] [C]
née le 08 Octobre 1961 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [C]
né le 10 Mai 1966 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 3]
EN DEFENSE
comparants en personne
Après débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a notamment :
- Constaté la résiliation de plein droit du bail liant Monsieur [K] [C] et Madame [M] [C] à Monsieur [J] [O] à la date du 15 décembre 2024 ;
- Dit que Monsieur [J] [O] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
- Ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamné Monsieur [J] [O] à verser mensuellement à Monsieur [I] [C] une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
- Condamné Monsieur [J] [O] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 14.475 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 3 juillet 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Le 13 novembre 2025, Madame [Q] [C] et Monsieur [I] [C], venant aux droits de leur parents décédés, ont fait délivrer à Monsieur [J] [O] un commandement de quitter les lieux habités dans un délai de deux mois en exécution du jugement du 2 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 226, Monsieur [J] [O] a sollicité un délai de 4 mois pour se reloger.
A l’audience du 28 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, les parties comparaissent.
Monsieur [J] [O] maintient sa demande de délai qu’il porte à 6 mois à compter du mois d’octobre.
Il explique qu’il vit dans le logement depuis 2016. Il attribue la dette locative à une suspension de son droit APL en raison de l’absence de production d’un document par son bailleur. Il précise qu’à la suite du rétablissement de ces droits il a perçu un rappel de 7 156 euros. Il bénéficie depuis le 1er mai 2025 de l’accompagnement de l’UDAF qui gère le règlement du loyer depuis novembre 2025 dans le cadre d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. Il estime que le décompte produit par ses consorts [C] ne tient pas compte de tous les versements effectués règlent tous les mois 59 euros en sus du loyer résiduel de 141 euros déduction faite des 304 euros d’APL. Il justifie d’une demande de logement social depuis le 19 juillet 2024, renouvelée le 22 juin 2026 et d’un passage en commission DALO le 9 octobre. Il perçoit le RSA à hauteur de 568,94 euros. Il espère obtenir l’attribution d’un logement social dans le délai de 6 mois après son passage en commission DALO.
Les consorts [C] estime que les demandes de logement social sont tardives compte tenu de l’ancienneté de la résiliation du bail et que la demande de délai est excessive compte tenu de ceux dont Monsieur [J] [O] a déjà bénéficié. Ils expliquent qu’ils ont hérité du bien et qu’ils souhaitent le vendre afin de ne plus en assumer les charges de copropriété. Ils craignent la survenance d’un nouvel impayé locatif.
Le jugement a été mis en délibéré 31 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais d’expulsion
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 412-4 du même code que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
En l’espèce, Monsieur [J] [O] justifie d’efforts sérieux de paiement en lien avec son investissement dans la mesure d’accompagnement social dont il bénéficie ainsi que de démarches actives de recherche de logement social qui ne lui ont cependant pas permis d’obtenir une solution de relogement à ce jour.
Ces éléments justifient le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux.
Toutefois, il incombe au juge de l’exécution de rechercher un équilibre entre ses intérêts et ceux des consorts [C] qui sont privés depuis plusieurs mois de la possibilité de vendre le bien indivis.
En conséquence, il sera fait droit à la demande dans la limite de la durée de la trêve hivernale, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [O], qui bénéficie d’une mesure de clémence.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Accorde à Monsieur [J] [O] un délai jusqu’au 31 mars 2027 pour quitter les lieux ;
Condamne Monsieur [J] [O] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par Sophie LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC L. POTERLOT
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