Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/02748 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27IJ
Minute : 26/3073
du 17 Septembre 2026
CADUCITÉ
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le .......................
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JUGEMENT DE CADUCITÉ
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL,
Direction régionale Auvergne Rhône-Alpes - [Adresse 2]
ayant pour avocat Me DJEBARI Aymen, avocat au barreau de LYON, (T 713), non comparant
Demandeur à la contrainte,
Défendeur à l’opposition
A
DEFENDEUR
Monsieur [W] [D],
[Adresse 3]
représenté par Mme [H] [I] ([Localité 2]) muni d'un pouvoir spécial
Défendeur à la contrainte,
Demandeur à l’opposition
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que [1] a rendu une contrainte n°[Numéro identifiant 1] le 12 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [W] [D] ;
Attendu que Monsieur [W] [D] a formé opposition à cette contrainte le 1er juillet 2025 ;
Attendu qu’à l’audience du 17 septembre 2026, la partie demanderesse n’a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la procédure de contrainte ;
Qu’en conséquence, faute pour [1] d’avoir demandé et obtenu un relevé de la caducité prononcée, la contrainte du 12 juin 2025 n°[Numéro identifiant 1] sera déclarée non avenue ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Vu l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Déclare caduque la contrainte en date du 12 juin 2025 portant les références n°[Numéro identifiant 1],
Dit que, faute pour le demandeur d’avoir demandé et obtenu le relevé de la décision de caducité dans le délai légal, la contrainte en date du 12 juin 2025portant les références n°[Numéro identifiant 1] sera déclarée non avenue, les dépens de la procédure de contrainte restant à la charge du demandeur,
Ainsi jugé en audience publique le 17 septembre 2026, par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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