Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009639 PC : 2026/528
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS AVS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
01/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AVS
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 933 389 751
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [G] [L] prise en la personne de Me [G] [L] Juge-commissaire : Monsieur [W] [E]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [S], représentant légal de la SAS AVS, assisté de Maître Thibault Me FLOUR, avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [G] [L] prise en la personne de Me [G] [L], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.07.2026 et indiqué :
que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan de redressement,
que la société, holding passive de la SAS CSGP, est entièrement tributaire de ses filiales, qu'à date aucune créance n'a été déclarée, sachant que les créanciers peuvent déclarer jusqu'au 17.08.2026, et le passif devrait être exclusivement composé du solde de prêt de la BPO.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.
Me [N] pour la société ainsi que son dirigeant ont confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 17.07.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société est la holding passive de la SAS CSGP également en procédure de redressement judiciaire,
* que la SAS AVS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS AVS.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
01/12/2026
, de la :
SAS AVS
[Adresse 1] [Localité 3] : 933 389 751
Dit que la SAS AVS devra se présenter le
01.10.2026 à 14 heures 30
, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
08/10/2026 à 10:00
la date à laquelle la SAS AVS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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