Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6CW
Minute : 26/763
JUGEMENT
Du :10 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [B] 29 RUE DE LA GARE ET 24 RUE DE LA CIMENTERIE A MONDELANGE, Représentée par son syndic la SOCIETE FONCIA LCA SAS - 4 Rue Piroux Tour Thiers - 54000 NANCY
représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [X], demeurant 1 Rue du Professeur Einstein - 57300 HAGONDANGE, comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [X] est propriétaire de lots au sein de la copropriété de l’Immeuble LE RODIN, située 29 rue de la Gare et 24 rue de la Cimenterie à MONDELANGE (57300). La gestion est assurée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [B], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LCA.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Z] [X] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir :
-Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
-Condamner en conséquence Madame [Z] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires [B], la somme de 5 001,97 euros, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5 160,42 euros et à compter du jour de la demande pour le surplus ;
- Condamner en conséquence Madame [Z] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires [B], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
-Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
-Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
-Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Condamner Madame [Z] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires [B], la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Z] [X] aux entiers frais et dépens et notamment au paiement des frais de signification de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement.
A l’audience du 11 février 2026, Madame [Z] [X] a fait valoir qu’elle émettait des réserves sur la prise en compte de l'intégralité de ses versements, s'engageant à produire ses propres relevés de comptes. Elle a également exposé des difficultés matérielles de règlement, indiquant que le syndic refusait la mise en place d'un prélèvement et qu'elle faisait face à un dysfonctionnement technique lui bloquant l'accès à l'application, n'ayant jamais reçu le courriel de réinitialisation de ses identifiants malgré sa demande.
Après les renvois successifs de l’affaire au 10 mars 2026 et au 12 mai 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes et a communiqué de nouvelles pièces dont un décompte actualisé à la somme de 826,78 euros au 26 mars 2026.
Madame [Z] [X] n’a pas comparu aux audiences ultérieures et n’a communiqué aucune pièce.
MOTIVATION
Sur les charges de copropriété
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires produit au soutien de sa demande :
- Le contrat de syndic liant la copropriété à la société FONCIA LCA ;
- Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2024 ;
- Les appels de provisions ;
- La sommation de payer du 28 juin 2024 ;
- La situation de compte détaillée arrêtée au 7 juillet 2025.
Il ressort de ces documents que Madame [Z] [X] reste devoir la somme de 122,30 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté de compte au 26 mars 2026.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 juin 2024.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
Bien que des frais de mise en demeure en date du 12 novembre 2024 et du 5 février 2025 figurent dans le décompte fourni, les mises en demeure en question n’ont pas été produites au débat.
Concernant les frais de « transmission de dossier avocat », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
S'agissant de ces sommes demandées au titre des frais de poursuite, elles concernent des actes établis par le syndicat des copropriétaires. Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le commandement de payer en date du 28 juin 2024 sera imputé au copropriétaire défaillant à hauteur de la somme de 157,43 euros.
La somme de 57,05 euros correspondant aux frais d’assignation est comprise dans les dépens.
Sur les dommages et intérêts
Faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [Z] [X], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais d'assignation et les frais de signification du présent jugement.
La demande au titre du droit de plaidoirie sera exclue car il n'est pas expréssement prévu par l'article précité et doit rester à la charge du créancier en cas de procédure où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Compte tenu de l'équité, il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée à ce titre.
Aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’action engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RODIN 29 rue de la Gare, 24 Rue de la Cimenterie à 57300 MONDELANGE, représenté par son syndic la société FONCIA LCA ;
Condamne Madame [Z] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RODIN 29 rue de la Gare, 24 Rue de la Cimenterie à 57300 MONDELANGE, représenté par son syndic la société FONCIA LCA, les sommes de
- 122,30 euros à titre de charge de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 juin 2024 ;
- 157,43 euros au titre des frais de recouvrement ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RODIN 29 rue de la Gare, 24 Rue de la Cimenterie à 57300 MONDELANGE représenté par son syndic la société FONCIA LCA de ses demandes au titre des frais de recouvrement distincts et de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Z] [X] aux entiers frais et dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par le Juge et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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