Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F648 Numéro de Procédure collective : 2024RJ178
PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
DEBITEUR:
Madame [O] [I] [N] - EIRL [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 520 027 368 RCS LE HAVRE
Débats en Chambre du Conseil du 02/09/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président :
Monsieur Patrice DELATTRE
Juges :
Monsieur Patrick LE [X]
Monsieur François REMONT
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer Madame [O] [I] [N] - EIRL [I] [O] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu :
* SELARL [A] [T] ès qualités de liquidateur de Madame [O] [I] représentée par Madame [J] [G] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [T] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut être prononcée au motif qu'une mainlevée est en cours et qu'il reste à recevoir le certificat de non opposition afférent à l'ordonnance prononçant la radiation de l'inscription.
Maître [T] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;
Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE
de 6 MOIS la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Madame [O] [I] [N] - EIRL [I] [O] - Adresse : [Adresse 3],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de 6 MOIS,
ORDONNE
la transmission du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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