Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OG [X] [D]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 19 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [D]
né le 13 Décembre 2004 à [Localité 1] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [U] interprète en langue Roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [W]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Gaelle DUPRIEZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 septembre 2026 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 19 septembre 2026 à 16h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 17 septembre 2026 à 15h41 notifiée à 15h41 à M. [X] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 septembre 2026 à 15h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [D], de nationalité moldave, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 13 septembre 2026 à 18h en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 septembre 2026 notifiée à 15h 41 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [D] pour une durée de 26 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 18 septembre 2026 à 15h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la tardiveté de l'avis donné au ministère public de son placement en retenue administrative, indiquant que celle-ci est intervenue le 13 septembre 2026 à 10h20 mais que le procureur de la République n'en a été avisé qu'à 11h30.
Toutefois, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a considéré que ce délai n'était pas excessif et a ordonné la prolongation de la rétention.
M. [D] sollicitant dans le dispositif de ses conclusions une mesure d'assignation à résidence sans toutefois la motiver, ni produire de justificatif sur sa situation en France, il sera ajouté à la décision critiquée qu'il ne justifie d'aucune résidence sur le territoire français et ne présente aucune garantie de représentation pour bénéficier d'une telle mesure.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
Le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le samedi 19 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 5/26 DU 19 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [X] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [D] le samedi 19 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [W] et à Maître [R] [N] le samedi 19 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 19 septembre 2026
N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OG
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