Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQHD
[K] [A]
C/
[W] [Z]
[P] [V]
épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Simon AZOULAY
Me Thibault STÉPHAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 07 janvier 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/05758
APPELANTE
Madame [K] [A],
née le 8 août 1980 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant et domiciliée [Adresse 1],
Ayant pour Avocat constitué Me Simon AZOULAY,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
INTIMÉS
Monsieur [W] [Z],
né le 21 janvier 1957 à [Localité 3], de nationalité française,
domicilié [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Thibault STÉPHAN, avocat au barreau de TOULON
SELARL LOPASSO GOIRAND & Associés - SINCLAIR Avocats
Madame [P] [V] épouse [Z],
née le 15 août 1964 à [Localité 4], de nationalité française,
domiciliée [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Thibault STÉPHAN, avocat au barreau de TOULON
SELARL LOPASSO GOIRAND & Associés - SINCLAIR Avocats
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [V] (époux [Z]) ont acquis en 2016 une maison individuelle sise [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section CI numéro [Cadastre 1].
Mme [K] [A] a acquis en 2024 un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré section CI numéro [Cadastre 2].
Considérant que le seul accès à son fonds était insuffisant en raison d'une part, du muret que les époux [Z] avaient fait construire et d'autre part, du refus des voisins de déplacer les compteurs électriques présents sur le chemin, Mme [A] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, les époux [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile permettant de dire si sa parcelle se trouvait en situation d'enclave ou d'enclave relative.
Par ordonnance contradictoire en date du 7 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un expert ;
-débouté Mme [A] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné Mme [A] aux dépens de l'instance.
Il a notamment considéré :
- que Mme [A] ne justifiait pas du motif légitime à entendre ordonner la mesure d'expertise qu'elle sollicitait ;
- que la réduction de la largeur du chemin avait été opérée tant par la construction d'un muret par les époux [Z] que par celle d'un mur en pierres sèches couvrant les compteurs électriques et la pompe de relevage que Mme [A] avait fait construire ;
- que suivant le procès-verbal de constat dressé le 21 août 2025, la largeur minimale de 2,70 mètres permettait l'accès au fonds de Mme [A] y compris par un camion benne, en sorte qu'elle n'était pas en situation d'enclave relative ;
- que, s'agissant de l'accès par les pompiers, exigeant une largeur minimale du chemin de quatre mètres, il n'était pas établi le caractère réglementaire de cette obligation qui concernait, de toute évidence, que les nouvelles constructions.
Suivant déclaration transmise au greffe le 21 janvier 2026, Mme [A] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 8 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau :
- de désigner, au contradictoire des époux [Z], tel expert judiciaire qu'il plaira à la cour de nommer à l'effet d'accomplir la mission habituelle en pareille matière ou celle proposée ci-dessous :
- prendre connaissance des actes et titres des parties et les analyser ;
- accéder aux lieux litigieux, les décrire et en dresser un plan détaillé et coté ;
- dire si la parcelle lui appartenant se trouve en situation d'enclave ou d'enclave relative et rechercher l'origine ;
- indiquer le ou les chemin(s) susceptible(s) de faire cesser l'état d'enclave ;
- recueillir tous éléments d'appréciation devant permettre au tribunal de déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable pour faire cesser l'état d'enclave, en tenant compte des exigences de l'article 684 du code civil privilégiant un désenclavement par les parcelles issues de la division antérieure d'un même fonds ;
- fournir toutes indications nécessaires à la fixation de l'indemnité devant éventuellement revenir aux propriétaires du fonds servant, en contrepartie du droit de passage ;
- faire toutes les démarches nécessaires et se faire communiquer tous documents qui paraîtront utiles par les notaires et administrations concernées, à l'accomplissement de sa mission ;
- s'expliquer dans le cadre des chefs de mission ci-dessus définie sur les dires et observations des parties ;
- du tout en dresser rapport ;
- de dire et juger qu'elle avancera les frais d'expertise ;
- de débouter les époux [Z] de leurs demandes ;
- de condamner les époux [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner les époux [Z] aux dépens de l'appel.
Elle fait notamment valoir :
- que le premier juge a fait une erreur d'appréciation en opérant une confusion entre le chemin des câpriers, sur lequel les deux parties peuvent normalement accéder et qui ne constitue pas l'objet du litige, et le chemin situé dans sa parcelle dont la largeur au niveau de l'entrée a été volontairement réduite par les époux [Z] ;
- que le chemin privé conduisant à son lieu d'habitation constitue le seul accès à sa propriété et qu'il est, dans sa configuration actuelle, inférieur à la largeur réglementaire de 4 mètres, en sorte qu'elle est en situation d'enclave relative justifiant ainsi la mesure d'expertise qu'elle sollicite ;
- qu'elle est étrangère aux contentieux ayant opposé les époux [Z] à son auteur ;
- que si les véhicules légers peuvent emprunter le passage, ce n'est pas le cas d'un véhicule de secours ;
- qu'elle héberge son père, qui est âgé ;
- que le muret que les époux [Z] ont fait construire est inutile et met en évidence leur mauvaise foi et intention de nuire.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les époux [Z] demandent à la cour :
- de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- de débouter Mme [A] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire et de toutes autres demandes ;
- de condamner Mme [A] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font notamment valoir que :
- Mme [A] ne justifie pas d'un motif légitime à entendre ordonner la mesure d'expertise qu'elle sollicite ;
- le procès-verbal de constat dressé le 6 août 2025 a permis de relever qu'un véhicule de type camion benne, transportant une mini-pelle, quittait le chemin de la propriété de Mme [A] sans difficulté apparente, en sorte qu'il est établi que le passage est d'une dimension suffisante pour permettre l'accès à des véhicules utilitaires ou de secours ;
- ce procès-verbal de constat contredit les termes de celui que Mme [A] avait fait réaliser en avril 2024 ;
- Mme [A] a eu recours à un camion-toupie, véhicule poids-lourd, qui a pu emprunter l'intersection entre son chemin privé et le chemin des câpriers, en sorte que de véhicules de secours, de type ambulance, sont en mesure également d'accéder à sa propriété en cas de nécessité ;
- Mme [A] ne justifie d'aucun projet de construction d'une envergure telle qu'elle nécessiterait une voie d'accès d'une largeur plus importante que celle qui existe à ce jour ;
- Mme [A] reconnaît que la jardinière qu'ils ont fait édifier l'a été dans les limites de leur propriété ;
- Mme [A] a demandé aux voisins de déplacer les installations électriques sans proposer une quelconque contrepartie ou dédommagement.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la mesure d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, Mme [A] sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer si sa parcelle se trouve en situation d'enclave ou d'enclave relative et ce, après la construction par les époux [Z] d'un muret devant leur mur de clôture.
Il est constant d'une part, que Mme [A] accède à son lieu d'habitation en empruntant, depuis le chemin des câpriers, un chemin privé situé sur sa parcelle. D'autre part, qu'un différend a opposé l'auteur de Mme [A] aux époux [Z] portant sur la possibilité pour ces derniers de l'utiliser pour accéder à leur propriété qui se situe dans l'angle du chemin des câpriers et du chemin privé.
Si les époux [Z] ont fait construire un muret ayant pour conséquence de réduire la largeur du chemin, il n'est pas contesté que celui-ci se trouve dans la limite de leur propriété, son utilité et sa finalité étant indifférentes.
Mme [A] soutient que, depuis la construction de ce muret, elle se trouve en situation d'enclave relative en ce qu'un véhicule de secours n'est pas en mesure d'accéder à sa maison alors qu'elle héberge son père, âgé, la largeur dudit chemin étant inférieure à la largeur réglementaire de 4 mètres.
Elle produit à l'appui de ses allégations :
- différents documents relatifs au contentieux ayant opposé son auteur aux époux [Z] ;
- les courriers qu'elle a adressés aux voisins ;
- le compte-rendu d'intervention des sapeurs-pompiers du Var établi le 12 février 2026 déclarant avoir dû laisser leur véhicule en bas de la pente car ils ne pouvaient pas man'uvrer à cause du mur du voisin ;
- des clichés photographiques du chemin réalisés avant et après la construction du muret ;
- un procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2024 par Maître [O] [G], commissaire de justice à [Localité 7], indiquant que le passage d'un camion ou fourgon pour rejoindre la propriété de Mme [A] est quasiment impossible.
S'il s'évince de l'analyse de clichés photographiques produites par Mme [A] que la construction du muret a réduit la largeur du chemin qu'elle doit emprunter pour accéder à son lieu d'habitation, il reste que, contrairement à ce qu'elle affirme, aucune disposition législative ni règlementaire n'impose que la largeur de ce chemin soit de 4 mètres ni que tout chemin puisse être emprunté par un véhicule de secours.
De plus, les termes du procès-verbal de constat qu'elle a produit sont contredits par celui que les époux [Z] versent aux débats, dressé le 21 août 2025 par Maître [J] [Y], commissaire de justice à [Localité 6], selon lequel ce dernier a pu constater, à l'examen de clichés photographiques montrés par les époux [Z], qu'un véhicule de type camion à benne de taille conséquente sort(ait) du chemin d'accès à la propriété de Mme [A].
Il s'ensuit que l'accès à la parcelle de Mme [A] reste praticable et n'est donc pas, à l'évidence, en situation d'enclavement et qu'aucune mesure d'investigation n'est nécessaire pour connaître la largeur du chemin, les parties ayant été en mesure de le faire par l'intermédiaire notamment des commissaires de justice mandatés.
La mesure d'expertise qu'elle sollicite est dépourvue de pertinence et d'utilité. Elle ne justifie dès lors pas d'un motif légitime.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [A] aux dépens de première instance et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, Mme [A] sera condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne Mme [K] [A] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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