Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 7 AOUT 2026
Références : 2026R00069
ENTRE :
SAS A QUICK RENTAL – CARGO venant aux droits de la SAS ACTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS PERTINAX
[Adresse 3]
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 11 juin 2026, sur la requête de la SAS A QUICK RENTAL - CarGo, à l'encontre de la SAS PERTINAX,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 11 juin 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS PERTINAX. La certitude du domicile de la SAS PERTINAX est confirmée par ce procès-verbal et la SAS PERTINAX a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SAS PERTINAX a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS PERTINAX n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 4 660 euros, correspondant à un solde de factures émises entre le 18 novembre 2024 et le 04 février 2025, correspondant à des refacturations d'amendes acquittées par la SAS A QUICK RENTAL - CarGo pour le compte de la SAS PERTINAX, dans le
cadre de contrats de location de plusieurs véhicules, outre une facture de remise en état d'un véhicule et de location pour 4 jours.
Le principe et le quantum de la créance ne sont pas contestés puisqu'un échéancier a été convenu entre les parties qui n'a été honoré qu'en partie.
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS PERTINAX à payer à la SAS A QUICK RENTAL - CarGo la somme provisionnelle de 4 660 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de la mise en demeure.
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS PERTINAX la somme de 840 euros (21 X 40 euros).
Il est équitable d'accorder à la SAS A QUICK RENTAL - CarGo une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SAS PERTINAX doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Condamnons la SAS PERTINAX à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS A QUICK RENTAL – CarGo, venant aux droits de la SAS ACTION :
la somme provisionnelle de 4 660 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 20 février 2026,
la somme de 840 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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