Texte intégral
Numéro de rôle : 2026016520 PC : 2026/851
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARLu SOLARIS DESIGN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SARLu SOLARIS DESIGN
, [Adresse 1] [Adresse 2]
Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [Y] [J] [X]
, gérant de ladite SARLu, domicilié [Adresse 3] et assisté de
Maître [N] [C]
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Le 04 septembre 2026, la SARLu SOLARIS DESIGN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Lors de l'audience du 04 septembre 2026, Monsieur [Y] [J] [X], gérant de la SARLu SOLARIS DESIGN, assisté de Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [Y] [J] [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
La baisse des aides publiques combinées à la baisse d'activité du marché photovoltaïque ont entrainé des difficultés… la diminution des tarifs d'achat de l'éléctricité a eu pour conséquence l'abandon de projets en cours de développement… notre client principal est également en difficulté… le chiffre d'affaires est impacté… les charges deviennent trop importantes… il est impossible de continuer en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARLu SOLARIS DESIGN a déclaré exercer l'activité suivante : « Conception des études et développement de central photovoltaïque ».
Son siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu SOLARIS DESIGN.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 114 398,58 euros, ramené à 94 398,58 euros sur l'audience (les salaires du mois d'août ont été réglés), pour un actif disponible inexistant.
Il est établi que la SARLu SOLARIS DESIGN est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu SOLARIS DESIGN, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARLu SOLARIS DESIGN [Adresse 4] [Adresse 2] RCS de [Localité 1] B 944 951 748 (2025 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [P] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [V] [S] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [T] [Adresse 5] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment